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Statuts des adjoints administratifs

Adjoints administratifs au sein des services judiciaires
Mon métier

Maillon essentiel de la chaîne des métiers judiciaires, les adjoints administratifs sont chargés de fonctions administratives d’exécution comportant la connaissance et l’application de règlements administratifs, ainsi que de fonctions juridictionnelles.

Ils exercent des fonctions en prise directe avec la réalité opérationnelle dans de vastes domaines d’activité : accueil, gestion des ressources humaines, budget, comptabilité, logistique, informatique, secrétariat, enregistrement des procédures judiciaires, préparation de décisions… Ils peuvent enfin faire fonction de greffier et remplir diverses missions juridictionnelles, telles que l’assistance des magistrats aux audiences.

Ce que l’UNSa SJ revendique :

  1. 01.

    • Nous revendiquons l’obtention d’un statut dérogatoire reconnaissant la spécificité des adjoints administratifs, avec une avancée financière et une politique de recrutement et de formation
  2. 02.

    • Nous revendiquons la mise en place d’une véritable filière administrative, avec mise en lace d’examens professionnels pour l’accès au grade supérieur ainsi qu’au corps des SA, et l’augmentation du taux de promotion
  3. 03.

    • Nous revendiquons une revalorisation indemnitaire par le haut entre les différentes directions du ministère

 


Adjoints administratifs au sein des services judiciaires
Mon statut

Décret 2006-1760 du 23.12.2006 dispositions statutaires communes AA FPE

Décret 2008-1483 du 22.12.2008 dispositions transitoires AA et AT justice

Décret 2016-580 du 11.05.2016 organisation carrière cat C FPE

Code de l’organisation judiciaire – Art R 123-14 (faisant fonction)


Adjoints administratifs au sein des services judiciaires
Ma rémunération

Grille indiciaire

Décret 2008-836 du 22.08.2008 échelonnement indiciaire corps communs

Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 3) valeur du point d’indice au 01.07.2022

Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 8) traitement minimum au 01.05.2023

Régime indemnitaire (RIFSEEP)

Décret 2014-513 du 20.05.2014 portant création RIFSEEP FPE

Arrêté du 20.05.2014 d’application RIFSEEP AA FPE

Circulaire 05.12.2014 mise en oeuvre RIFSEEP

Arrêté du 27.08.2015 d’application du décret 2014 (primes maintenues hors rifseep)

Circulaire du 02.01.2020 majoration IFSE antiterrorisme

Note SG du 24.03.2022 gestion IFSE corps communs

Note SG du 22.06.2022 modalités versement CIA corps communs + annexe + FAQ

Autre éléments de rémunération