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Statuts des Greffiers

Greffiers des services judiciaires
Mon métier

Sans greffier point de Justice. Spécialistes juridiques, les greffiers sont les garants de la procédure. Ils sont les collaborateurs indispensables mais indépendants des magistrats qu’ils assistent au quotidien dans leurs fonctions. Ils gèrent les aspects administratifs et juridictionnels des affaires judiciaires, et authentifient la procédure.

Les greffiers jouent aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats. Ils renseignent, orientent et accompagnent les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.

Ce que l’UNSa SJ revendique :

  1. 01.

    • Nous revendiquons la création d’un corps de greffier juridictionnel de catégorie A (avec transfert des tâches de magistrats déjà effectuées par les greffiers, et reconnaissance de la technicité et de l’expertise sur les fonctions d’encadrement)
  2. 02.

    • Nous revendiquons une réelle reconnaissance des compétences et des responsabilités des greffiers se traduisant par une revalorisation indiciaire et indemnitaire
  3. 03.

    • Nous nous battons à vos côtés pour la défense des intérêts des greffiers ayant accédé au grade principal avant 2021 (action contentieuse de groupe introduite devant le Conseil d’Etat)

 


Greffiers des services judiciaires
Mon statut

Décret 2015-1275 du 13.10.2015 statut particulier des greffiers des services judiciaires

Décret 2015-1276 du 13.10.2015 statut d’emploi greffier fonctionnel


Greffiers des services judiciaires
Ma rémunération

Grilles indiciares 

Décret 2015-1277 du 13.10.2015 échelonnement indiciaire DSGJ, DF, G et GF

Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 3) valeur du point d’indice au 01.07.2022

Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 8) traitement minimum au 01.05.2023

Régime indemnitaire (RIFSEEP)

Décret 2014-513 du 20.05.2014 portant création RIFSEEP FPE

Circulaire 05.12.2014 mise en oeuvre RIFSEEP

Arrêté du 27.08.2015 d’application du décret 2014 (primes maintenues hors rifseep)

Arrêté du 26.01.2016 d’application RIFSEEP GF

Arrêté du 17.12.2018 d’application RIFSEEP G

Circulaire du 02.01.2020 majoration IFSE antiterrorisme

Note SJ du 02.08.2021 gestion IFSE DF et GF

Note SJ du 02.08.2021 RIFSEEP DF et GF

Note SJ du 02.08.2021 RIFSEEP DSG et G

Lettre GDS du 09.05.2022 revalorisation juin 2022 DG et G

Note SJ du 24.05.2022 réexamen IFSE DF et GF

Note SJ du 29.09.2022 modalités versement CIA DSGJ DF G et GF + annexe

Autre éléments de rémunération