Greffiers des services judiciaires
Mon métier
Sans greffier point de Justice. Spécialistes juridiques, les greffiers sont les garants de la procédure. Ils sont les collaborateurs indispensables mais indépendants des magistrats qu’ils assistent au quotidien dans leurs fonctions. Ils gèrent les aspects administratifs et juridictionnels des affaires judiciaires, et authentifient la procédure.
Les greffiers jouent aussi un rôle d’intermédiaire entre les avocats, le public et les magistrats. Ils renseignent, orientent et accompagnent les usagers dans l’accomplissement des formalités ou procédures judiciaires.
Ce que l’UNSa SJ revendique :
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01.
- Nous revendiquons la création d’un corps de greffier juridictionnel de catégorie A (avec transfert des tâches de magistrats déjà effectuées par les greffiers, et reconnaissance de la technicité et de l’expertise sur les fonctions d’encadrement)
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02.
- Nous revendiquons une réelle reconnaissance des compétences et des responsabilités des greffiers se traduisant par une revalorisation indiciaire et indemnitaire
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03.
- Nous nous battons à vos côtés pour la défense des intérêts des greffiers ayant accédé au grade principal avant 2021 (action contentieuse de groupe introduite devant le Conseil d’Etat)
Greffiers des services judiciaires
Mon statut
Décret 2015-1275 du 13.10.2015 statut particulier des greffiers des services judiciaires
Décret 2015-1276 du 13.10.2015 statut d’emploi greffier fonctionnel
Greffiers des services judiciaires
Ma rémunération
Grilles indiciares
Décret 2015-1277 du 13.10.2015 échelonnement indiciaire DSGJ, DF, G et GF
Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 3) valeur du point d’indice au 01.07.2022
Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 8) traitement minimum au 01.05.2023
Régime indemnitaire (RIFSEEP)
Décret 2014-513 du 20.05.2014 portant création RIFSEEP FPE
Circulaire 05.12.2014 mise en oeuvre RIFSEEP
Arrêté du 27.08.2015 d’application du décret 2014 (primes maintenues hors rifseep)
Arrêté du 26.01.2016 d’application RIFSEEP GF
Arrêté du 17.12.2018 d’application RIFSEEP G
Circulaire du 02.01.2020 majoration IFSE antiterrorisme
Note SJ du 02.08.2021 gestion IFSE DF et GF
Note SJ du 02.08.2021 RIFSEEP DF et GF
Note SJ du 02.08.2021 RIFSEEP DSG et G
Lettre GDS du 09.05.2022 revalorisation juin 2022 DG et G
Note SJ du 24.05.2022 réexamen IFSE DF et GF
Note SJ du 29.09.2022 modalités versement CIA DSGJ DF G et GF + annexe
Autre éléments de rémunération
- GIPA (Fonction publique : garantie individuelle du pouvoir d’achat (Gipa) | Service-public.fr)
- Indemnité de résidence (Indemnité de résidence dans la fonction publique | Service-public.fr)
- Supplément familial de traitement (Supplément familial de traitement (SFT) dans la fonction publique | Service-public.fr)
- Nouvelle bonification indiciaire (lNouvelle bonification indiciaire (NBI) dans la fonction publique | Service-public.fr)