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Statuts des secrétaires administratifs

Secrétaires administratifs au sein des services judiciaires
Mon métier

Cadres intermédiaires, les secrétaires administratifs sont chargés, dans le champ de compétence de leur service, de mettre en application les règles de gestion administrative ou financière.

Ils peuvent exercer dans des domaines variés : gestion des ressources humaines, du budget ou de la comptabilité, logistique, informatique…
Ils rédigent des courriers, notes, circulaires ou autres textes réglementaires et fournissent des éléments d’aide à la décision.
Ils peuvent coordonner une équipe et assurer des fonctions d’assistants de direction.

Ce que l’UNSa SJ revendique :

  1. 01.

    • Nous revendiquons une reconnaissance des secrétaires administratifs avec une véritable gestion des emplois et des missions
  2. 02.

    • Nous revendiquons une revalorisation indemnitaire par le haut entre les différentes directions du ministère

 


Secrétaires administratifs au sein des services judiciaires
Mon statut

Décret 94-1016 du 18.11.1994 dispositions statutaires communes cat B

Décret 2009-1388 du 11.11.2009 dispositions statutaires communes cat B FPE

Décret 2010-302 du 19.03.2010 disposition statutaires communes SA FPE

Décret 2011-1252 du 07.10.2011 statut particulier SA ministère justice


Secrétaires administratifs au sein des services judiciaires
Ma rémunération

Grilles indiciares 

Décret 2008-836 du 22.08.2008 échelonnement indiciaire corps communs

Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 3) valeur du point d’indice au 01.07.2022

Décret 85-1148 du 24.10.1985 (art 8) traitement minimum au 01.05.2023

Régime indemnitaire (RIFSEEP)

Décret 2014-513 du 20.05.2014 portant création RIFSEEP FPE

Arrêté du 19.03.2015 d’application RIFSEEP SA FPE

Circulaire 05.12.2014 mise en oeuvre RIFSEEP

Arrêté du 27.08.2015 d’application du décret 2014 (primes maintenues hors rifseep)

Note SG du 24.03.2022 gestion ifse corps commun

Note SG du 22.06.2022 modalités versement CIA Corps commun + annexe + FAQ

Autre éléments de rémunération