1. Concernant la PAIE

 

Les services du secrétariat général ont travaillé avec la DGFIP à organiser un dispositif simplifié et sécurisé pour assurer la paie des agents
du ministère pendant la période de crise. Les dispositions suivantes sont mises en place.

 

Elaboration de la paie :

Le dispositif suivant s’applique pour l’élaboration de la paie

  • Principes pour les agents payés au mois de mars :
    • Pour la paie de mars, la DGFiP est mobilisée pour poursuivre les opérations relatives au traitement de la paye en cours sur la base des remises de paie que les SAR ont adressées dernièrement ;
    • Pour la paie d’avril, la DGFIP reproduira les éléments pérennes de rémunération du mois de mars. Cette modalité ne nécessitera aucune intervention des services gestionnaires. Ce principe s’appliquera également aux détachements entrants et ou mutations inter-services : le service de départ de l’agent assumera la paie. La régularisation de toutes les situations s’effectuera ultérieurement.
    • Pour les mois suivants, selon l’évolution de la situation sanitaire, le même dispositif est susceptible d’être reconduit.
    • Des opérations de régularisation interviendront ultérieurement
  • Pour les agents connaissant un événement de gestion ayant une incidence en paie (maladie, congés spécifiques, temps partiel…), les situations seront également régularisées ultérieurement ;
  • Pour les nouveaux agents non-payés par les services judiciaires au 1er mars : il s’agit des agents qui ne figuraient pas sur les remises de paie du mois de mars ayant pris leurs fonctions en mars ou qui sont appelés à prendre leurs fonctions à compter du 1er avril. Ces derniers seront payés par acompte, jusqu’à 100% du net à payer, devant être réservés aux seuls cas des nouveaux agents qui en leur absence ne percevraient pas de traitement. Il s’agit notamment des :
      • Contractuels dont le contrat est déjà signé
      • Réintégrations déjà actées (notamment fin d’exclusion temporaire de fonction à titre disciplinaire, fin de disponibilité, fin de congé parental, fin de congé formation, fin de détachement en collectivité territoriale ou en établissement hospitalier ou médico-social)
      • lauréats du 3ème concours d’entrée de greffiers à l’ENG.
  • S’agissant du cas particulier des lauréats des recrutements sans concours d’adjoints administratifs ou techniques ayant récemment choisi leur poste, leur affectation devrait être reportée à l’issue de la crise, sauf situation particulière. Une information a été – ou sera – très prochainement diffusée directement par l’administration centrale aux intéressés. D’éventuelles nouvelles consignes vous seront données dans les plus brefs délais, notamment concernant les anciens contractuels ou vacataires des services judiciaires qui se verraient priver de rémunération.

Concernant certaines situations particulières :

Les vacataires (occasionnels), contractuels, juriste-assistants, assistants spécialisés ne font l’objet d’aucun régime particulier s’agissant des autorisations d’absence accordées aux personnels dans le cadre des plans de continuité d’activité. Ils bénéficient des autorisations spéciales d’absence de la part de leur chef de service dans les mêmes conditions que les fonctionnaires titulaires.

Les assistants de Justice : les assistants de justice peuvent être autorisés à télé-travailler ou effectuer du travail occasionnel à distance. Compte tenu du régime de mensualisation de la rémunération mis en place, celle-ci est maintenue et des régularisations (augmentation du nombre d’heures travaillées ou versement d’un trop perçu) seront le cas échéant effectuées en fonction du nombre d’heures effectivement réalisé après la sortie de crise dans les limites règlementaires (80h/mois).

Les magistrats à titre temporaires et les magistrats honoraires : Les magistrats à titre temporaire et les magistrats honoraires sont indemnisés à la  vacation sur constat du service fait par le chef de juridiction. Ce paiement est exclu du champ du report de la rémunération du mois antérieur. Le paiement de leur vacations effectuées lors des mois antérieurs pourra se faire sur la paie d’avril dès lors que les SAR ont été destinataires des états de vacation certifiés par la juridiction.

2- Concernant la gestion RH

 Suspension des mobilités

  • Toutes les opérations relatives aux mobilités sont suspendues, à l’exception de celles qui concernent les magistrats qui ont déjà donné lieu à un examen par le CSM ; ce report ne préjudiciera pas aux agents, les actes étant pris avec un effet rétroactif quand cela est nécessaire ;
  • Cette suspension s’applique à toutes les campagnes de mobilités, en cours ou à venir, des corps communs comme des corps spécifiques :

o   Pour les campagnes dont la période de candidature est clôturée : les résultats de la mobilité concernée sont susceptibles d’être repoussés,

o   Pour les campagnes dont la période de candidature n’est pas encore clôturée, les agents peuvent continuer à candidater selon les moyens dont ils disposent. Une nouvelle date de clôture des desideratas sera communiquée ultérieurement ;

o   Pour les campagnes qui ne sont pas encore ouvertes, le calendrier est entièrement suspendu jusqu’à nouvel ordre.

  • L’instruction des demandes de détachement sont également suspendues.
  • S’ agissant des magistrats, les dates de la campagne de desiderata pour la transparence du 5 juin 2020 seront adaptées suivant des modalités qui seront communiquées ultérieurement

                Suspension des avancements et des promotions professionnelles

  • Toutes les opérations liées aux avancements et promotions professionnelles sont reportées, à l’exception de celles concernant les magistrat ; ce report ne préjudiciera pas aux agents, les actes
  • Un nouveau calendrier sera communiqué ultérieurement en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

                Suspension de l’évaluation professionnelle

 Conformément à la note SG du 16 mars 2020 (http://intranet.justice.gouv.fr/site/ressources-humaines/ma-carriere-16942/evaluation-annuelle-16953/circulaire-devaluation-des-personnels-au-titre-de-lannee-2019-119416.html), le délai de clôture de la campagne d’évaluation est repoussé au 30 avril 2020 ; il pourra faire l’objet d’un nouveau report en fonction de l’évolution de la situation sanitaire,

  • L’applicatif ESTEVE demeure actif : les supérieurs hiérarchiques sont invités à poursuivre le renseignement de l’applicatif, dans la mesure du possible.
  • Tous les délais découlant de la réalisation du CREP sont décalés.