Chers collègues,

À la suite du courrier commun du 14 février 2022 (Courrier Bobigny USM-UNSA 14022022), l’USM et l’UNSA-SJ représentées par leurs secrétaires généraux ont été reçues le 08 mars par les chefs de juridiction et la directrice de greffe du TJ de Bobigny.

Pour rappel, l ‘objet de notre interpellation écrite portait sur des notes de service prises en application du décret du 24 décembre 2021 concernant principalement l’information par « l’autorité judiciaire » de la victime d’infractions commises au sein du couple en cas de cessation, même temporaire, de l’incarcération de l’auteur de tels faits.

Les échanges ont été longs et relativement constructifs.

Nos interlocuteurs ont indiqué que ces notes de service, spécifiques à la Seine/St-Denis et développées au vu de « Retex » de faits divers tragiques notamment sur le ressort, étaient perfectibles et avaient vocation à évoluer notamment en fonction des échanges avec les différents praticiens ou de protocoles à venir avec les partenaires concernés par ce dispositif. Nous avons demandé à ce sujet que les collègues soient associés à la discussion et l’élaboration de ce protocole avec les partenaires (associations, SPIP…etc), la direction du TJ a répondu favorablement à cette demande. L’USM et l’UNSA-SJ invitent les collègues (greffe et magistrats) à ne pas hésiter à exprimer leur avis dans le cadre des discussions à venir.

Ils ont également convenu, conformément à nos observations, que certains points méritaient d’être repris ou précisés notamment concernant l’exclusion explicite du dispositif des personnes déférées mais non incarcérées ou les cas de relaxes/d’annulation de procédures.

Ils nous ont indiqué qu’à défaut de création de pôles ou de filières VIF en l’état des textes ou des effectifs, il leur semblait nécessaire de créer des filières courtes ou renforcées de partage de l’information entre les différents acteurs de la chaine pénale, surtout dans les juridiction de très grande taille, pour éviter le fonctionnement « en silo ». S’agissant du greffe, rappelant qu’il constitue une entité unique au sein du TJ, ils nous ont exposé la nécessité de travailler dans une logique de chaine pénale, dépassant les services sièges/parquet,.

Nous avons insisté sur le fait que ces nouvelles contraintes se mettaient une fois de plus en place à moyens constants comportant ainsi plusieurs risques :

  • D’épuisement professionnel, avec une charge mentale accrue, s’agissant de fonctionnaires déjà très impliqués et en nombre insuffisant  ;
  • De perte de sens professionnel accrue du fait de la priorisation de ces nouvelles tâches, au détriment de toutes les autres ;
  • Et d’insécurisation, les personnels redoutant de voir leur responsabilité recherchée sans pour autant avoir les moyens de remplir correctement cette nouvelle mission.

Les chefs de juridiction et de greffe ont indiqué en être conscient et rester à l’écoute de chacun.

Ils nous ont également assuré qu’il ne s’agissait nullement d’accroitre la responsabilité des personnels judiciaires concernés mais, au contraire, de donner à chacun un cadre sécurisé d’action. Nous avons indiqué qu’il convenait de préciser clairement le rôle de chacun, notamment dans les fiches de poste des fonctionnaires, sous peine d’ajouter à la confusion des rôles.

En l’état aucun engagement n’a cependant été pris quant à un allégement des activités pour permettre de mener cette mission à bien.

N’hésitez pas à nous saisir de semblables difficultés ou à nous faire remonter les spécificités d’organisation de vos juridictions, étant précisé que la DACG a produit le 28 février une circulaire  « Nor JUSD2206691C » concernant notamment ce décret (Circulaire d’application du décret n°2021-1516 du 23/11/2021 et 2021-1820 du 24/12/2021).

Cordialement,

Hervé BONGLET

Secrétaire Général

UNSa Services Judiciaires