De fortes chaleurs sont attendues dans les prochains jours, sur toute la France. L’UNSa SJ vous informe sur les textes applicables et les actions à mener durant cette période.
Que disent les textes ?
Les articles L. 4121-1 et suivants et R. 4121-1 et suivants du Code du travail, disposent que les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques.
Le décret n°2008-1382 du 19 décembre 2008, relatif à la protection des travailleurs exposés à des conditions climatiques particulières, a notamment complété l’article R. 4121-1 du code du travail. Celui-ci prévoit désormais que tout employeur doit prendre en considération les « ambiances thermiques » dont le risque de « fortes chaleurs », dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER), et de la mise en oeuvre d’un plan d’actions prévoyant des mesures correctives.
Les recommandations de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) font écho au Code du travail. L’organisme précise que « le travail par fortes chaleurs et notamment au-dessus de 33°C présente des dangers [….] . La canicule ou des conditions inhabituelles de chaleur sont à l’origine de troubles pour la santé voire d’accidents du travail dont certains peuvent être mortels. Les risques liés au travail par fortes chaleurs en été doivent être repérés et le travail adapté. »
La Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (Cnamts), dans sa recommandation R 226, rappelle qu’il appartient « aux chefs d’entreprises de faire évacuer le personnel des bureaux quand les conditions d’hygiène et de sécurité deviennent mauvaises. » Ces conditions sont les suivantes : Température résultante : Eté : 34 °C ; Hiver : 14 °C.
Le Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion, rappelle les mesures à appliquer en cas d’alerte « vigilance rouge » par Météo France. En fonction de la réévaluation des risques :
- l’aménagement de la charge de travail, des horaires et plus généralement de l’organisation du travail doivent être ajustées pour garantir la santé et la sécurité des travailleurs pendant toute la durée de la période de vigilance rouge ;
- la liste des personnes bénéficiant du télétravail doit être réexaminée, en prêtant une attention particulière aux femmes enceintes, aux personnes souffrant de pathologies chroniques ou en situation de handicap, etc.
Dans la fonction publique
Les articles du Code du Travail s’appliquent aux fonctionnaires comme cela est mentionné à l’article 3 du décret 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique :
Article 3 Modifié par Décret n°2011-774 du 28 juin 2011 – art. 2. Dans les administrations et établissements mentionnés à l’article 1er, les règles applicables en matière de santé et de sécurité sont, sous réserve des dispositions du présent décret, celles définies aux livres I à V de la quatrième partie du Code du travail et par les décrets pris pour leur application ainsi que, le cas échéant, par l’article L. 717-9 du Code rural et de la pêche maritime pour les personnels de ces administrations et établissements exerçant les activités concernées par cet article .
En résumé :
Pas de température maximale ou minimale indiquée dans un texte de loi ou une circulaire, mais :
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L’institut national de recherche et de sécurité (INRS) estime que le travail par fortes chaleurs notamment au dessus de 30° degrés présente un danger ;
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La Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNANTS) rappelle qu’il faut faire évacuer les bureaux dans les conditions suivantes : Eté : 34° / Hiver : 14°
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Sur le ressort de la Cour d’appel BESANCON où le CTSD a pris des dispositions depuis 2003 s’agissant des fortes chaleurs dans le nouveau palais de justice : les mesures spécifiques d’aménagement du temps et du poste de travail sont activées « en cas de fortes chaleurs dépassant 28° pendant 4 jours consécutifs »
Actions à mener ?
Signaler à sa hiérarchie les conditions de travail : envoyer un mail indiquant la température dans le bureau aux différentes heures de la journée (matin – après-midi).
Faire mention de ses conditions de travail dans le Registre Santé et Sécurité au Travail (indication du service, et de la température dans le bureau le matin et l’après-midi)
Pour les personnes fragiles : prendre RDV avec le médecin du travail afin d’évoquer ce problème.
Se rapprocher de son représentant UNSA Services Judiciaires (cliquez ici pour obtenir les coordonnées) pour qu’il saisisse le DG et les chefs de juridiction (surtout le Président de la juridiction en sa qualité de Chef de l’établissement) afin de demander la mise en place d’un dispositif d’aménagement des conditions de travail :
Cumulativement, et en fonction de la situation, configuration des locaux, températures, et souhaits des agents de la juridiction ou du service concerné :
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Mise à disposition d’eau (fontaines)
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Aménagement d’horaires pour les agents concernés, avec la possibilité de travailler dès 07h30 (voire plus tôt par dérogation exceptionnelle), et pour les agents d’accueil un roulement pour maintenir les horaires d’ouverture du public ;
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1 heure de travail en moins par jour (non décomptée des congés ou heures supplémentaires/astreintes), non reportable d’un jour sur l’autre, adaptable en 30 minutes par demi-journée à la convenance des agents.
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Augmentation des jours en télétravail, ou aménagement de la journée en fonction des fortes chaleurs (par exemple : travail en présentiel le matin et télétravail l’après-midi quand le service le permet).
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Tout autre aménagement utile ou demandé par les agents.
Alerter le CHSCTD en indiquant avec précision :
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les températures aux différentes heures de la journée
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les bureaux concernés
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en indiquant demander la mise en place d’un dispositif d’aménagement des conditions de travail auprès des chefs de juridiction et des chefs de cour
Saisir les Chefs de Cour (CTSD) avec copie de la saisine des chefs de juridiction
Information sur le droit de retrait
Rappel : Même si l’agent estime être dans une situation de danger grave et imminent du fait des fortes chaleurs, il doit :
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Avertir obligatoirement et préalablement sa hiérarchie qu’il encourt un danger grave et imminent du fait des fortes chaleurs dans son bureau ; Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou CHSCT.
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Se tenir à la disposition de sa hiérarchie qui doit organiser son espace de travail ou mettre à sa disposition un endroit lui permettant de travailler dans des conditions normales et sans danger pour sa santé.
Principe du droit de retrait :
Les agents publics disposent d’un droit de retrait.
Ce droit les autorise à quitter leur lieu de travail s’ils ont un motif raisonnable de penser qu’un danger grave et imminent menace directement leur vie ou leur santé.
Le danger doit être grave, c’est-à-dire risquer de causer un accident ou une maladie entraînant la mort ou une incapacité permanente ou prolongée.
Le danger doit être imminent, c’est-à-dire pouvant se réaliser brusquement et dans un délai rapproché (exemple : un faux plafond prêt à s’effondrer dans les locaux).
Le danger peut concerner une seule personne ou plusieurs.
Le droit de retrait est un droit, et non une obligation.
Procédure
Quand il utilise son droit de retrait, l’agent doit immédiatement alerter son administration. Il peut aussi s’adresser aux représentants du personnel ou CHSCT.
Aucune sanction ou retenue sur rémunération ne peut lui être imposée s’il a utilisé son droit de retrait de manière légitime.
L’agent a le droit d’arrêter de travailler sans l’accord de son employeur et, si nécessaire, de quitter son lieu de travail pour se mettre en sécurité. Il n’est pas tenu de reprendre son activité tant que le danger persiste.