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21 mars 20240

RECTIFICATIF ADDITIF 1ère campagne de mobilité des greffiers – 2024

L’UNSa SJ alerte les candidats à la mutation sur les 7 points importants de vigilance :

1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  12 Avril 2024  (à la DSJ), ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Une juridiction correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant à la même juridiction.

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec la juridiction concernée lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec la DSJ des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa SJ aura un rendez-vous de plaidoirie avec la DSJ en mai pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.

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Note mutations greffiers 2024

Liste des postes

ADDITIF – Liste des postes

RECTIFICATIF ADDITIF DV – Liste des postes

Actualités, National
20 mars 20240

Compte rendu du Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 13 mars 2024

COMPTE-RENDU UNSa SJ

COMITÉ DE SUIVI (COSUI) SUITE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE

SUR LES MÉTIERS DE GREFFE DU 26 OCTOBRE 2023

 

 

Suite à la signature du protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe par trois organisations syndicales sur quatre, le comité de suivi se réunit une fois par mois pour la mise en place des mesures signées : le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffier, la suppression et la réduction de la durée d’échelons pour les greffiers, la révision de l’examen au grade principal de greffier, la création du greffier catégorie A, la reconstitution du grade principal et l’entrée en négociation pour la filière administrative.

Lors de la réunion du 13 mars, voici les points qui ont été travaillés :

S’agissant des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers :

Le plan de requalification de C en B a été finalisé lors de la réunion du 14 février (cf notre communiqué précédent).

La Fonction Publique a été saisie du projet finalisé, le CSA Ministériel sera ensuite saisi à son tour. Le planning envisagé est tenu. A la demande de l’UNSa, la DSJ a précisé que la révision du RIFSEEP des adjoints sera travaillée ultérieurement, en même temps que celle des A juridictionnels (fin 2024).

S’agissant des greffiers :

Les mesures d’accélération de carrière : cf notre communiqué précédent sur la réduction de la durée des échelons. La mise en paiement est prévue pour la fin du premier semestre, après les mesures de reclassement qui interviendront via Harmonie courant mai. Ces mesures sont rétroactives au 01/03/24.

Sur la révision de l’examen professionnel pour l’accès au grade principal : cf notre communiqué précédent sur les modifications des épreuves de cet examen. En vertu des règles imposées par la Fonction Publique (6 mois minimum entre la publication au JO et la 1ère épreuve écrite), cette mesure entrera en vigueur à compter de l’examen professionnel organisé en 2025.

Sur la création du A juridictionnel :

Les futures missions des 3 200 « A juridictionnel » : les organisations syndicales et la DSJ sont tombées d’accord sur un projet de statut. Les missions de ce nouveau corps sont conçues comme une reconnaissance de l’expertise acquise, s’agissant d’un corps de débouché : outre les fonctions actuelles prévues par l’article 4 du décret de 2015 qu’ils continueront d’exercer, ces greffiers de catégorie A seront en charge de l’encadrement fonctionnel dans l’exercice de leurs missions procédurales, de la supervision des services d’information juridique du public et de la formation de leurs pairs. Ils seront ainsi des référents-experts dans leur domaine de compétences judiciaires avec des missions distinctes de l’encadrement administratif. Aucune compétence propres et listée n’a été retenue afin d’éviter un fléchage des postes qui scinderait le corps et mettrait les juridictions en difficulté. L’objectif est de récompenser l’expertise acquise au sein de ce nouveau corps de débouché et de clarifier les missions de chacun au sein des filières administratives et juridictionnelles. Les greffiers qui exercent déjà des missions juridictionnelles dévolues statutairement aux directeurs des services de greffe judiciaires (nationalités…) pourront les exercer en nom propre en leur qualité de A. Les greffiers B qui effectuent actuellement ces missions juridictionnelles pourront continuer de les exercer sous délégation, comme c’est déjà le cas actuellement, sans qu’il soit nécessaire d’opérer un changement de service.

L’appellation du corps : le pré-requis est de conserver le terme « greffier » mais les exigences de la Fonction Publique qui souhaite un parallèle avec d’autres corps (« Cadres Educatifs », « Cadres Infirmiers »…) laissent peu de marge si l’on veut éviter de longs débats avec elle et perdre du temps sur l’entrée en vigueur du statut. Ce choix sera tranché par le Garde des Sceaux.

Le projet de grille indiciaire est conforme à la grille de A type. Les reclassements se feront dans le 1er grade. Exemples : après reclassement, l’indice majoré passera à 455 (+39 points) pour un greffier ayant 4 ans d’ancienneté ; il sera de 518 pour un greffier principal du 5ème échelon (+38 points) ; ou de 610 pour un greffier principal du 9ème échelon (+ 40 points). L’indice sommital du 2ème grade est de 826 (A noter, qu’il était de 625 pour un greffier fonctionnel du 1er groupe – le maximum atteignable – avant la signature du protocole).

Le 3ème grade n’est pas acquis, il faudra justifier de missions particulières auprès de la Fonction Publique pour que ce grade qui se termine en HEA (IM 895) soit intégré à la grille. Ce sera l’objet de la prochaine réunion.

Le reclassement des greffiers fonctionnels directement dans le 2ème grade demandé par les organisations syndicales signataires est rejeté par la Fonction Publique : les fonctionnels étant détachés, ils seront réintégrés parmi les greffiers principaux pour accéder à ce nouveau corps d’où le rejet de la Fonction Publique pour rupture d’égalité.

A noter, 10 candidatures de greffiers fonctionnels ont été déposées en 2024 pour intégrer la filière administrative et le corps des DSGJ par avancement au choix (beaucoup moins que les autres années).

L’indemnitaire : les primes seront fixées selon un IFSE de A type, en 3 groupes. Le gain moyen est d’environ 230 euros brut par mois pour un greffier ou un greffier principal.

Les modes d’accès au corps :

Pendant la période transitoire de 3 ans (2024-2026) l’accès s’effectuera via deux voix : une sélection professionnelle réservée aux greffiers fonctionnels et greffiers principaux, sur la base d’un dépôt de candidature spontanée via un imprimé à remplir (pour environ 70-80% des recrutements – mémoire de proposition non obligatoire) ou un examen professionnel constitué d’une épreuve écrite et une épreuve orale ouvert à tous les greffiers justifiant au moins 4 années de services effectifs dans le corps (pour environ 20-30% des recrutements – en attente de confirmation par la Fonction Publique).

Les lauréats seront immédiatement titularisés et nommés sur place sans mobilité. Les situations des greffiers fonctionnels seront étudiées en priorité.

A partir de 2027, l’accès au corps se fera selon trois modalités : un concours interne, un concours externe et une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint le 5ème échelon.

La formation : il est envisagé une formation d’adaptation à l’emploi de 1 à 6 mois mais il reste à travailler sur cette question.

Le calendrier : les travaux ne sont pas terminés : il reste à travailler sur les missions d’un éventuel 3ème grade, sur le RIFSEEP, sur les modalités d’accès aux grades supérieurs, sur la formation, sur les critères et la composition de la commission de sélection professionnelle, sur les épreuves de l’examen professionnel et les éventuels points de rejets non validés par la Fonction Publique qu’il faudrait revoir.

La prochaine réunion aura lieu le 28 mars afin de pouvoir saisir la Fonction Publique de nos travaux début avril. L’entrée en vigueur interviendra après validation de la Fonction Publique, validation par le CSA Ministériel et publication du décret en Conseil d’Etat. Un travail législatif devra aussi être envisagé afin d’inscrire ce nouveau corps dans la loi.

Une entrée en vigueur des textes est attendue d’ici la fin du 3ème trimestre

S’agissant de l’entrée en négociation de la filière administrative :

Parallèlement aux travaux sur la filière juridictionnelle, une première réunion aura lieu le 25 mars sur le rôle et les besoins de l’équipe administrative. La question de la gouvernance des juridictions sera au cœur de ces débats.

 

Toutes nos équipes UNSa SJ restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations

ou pour faire une projection financière individualisée

si vous envisagez d’intégrer le corps des futurs greffiers A !

PDF du communiqué UNSA – COSUI 13 MARS

Actualités, National
20 mars 20240

ADDITIF 1ère campagne de mobilité des adjoints administratifs au ministère de la justice (AA) – 2024

L’UNSa  rappelle aux candidats à la mutation  7 points importants de vigilance :

1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  02 Avril 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).

 

 

 

 

 

 

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Un établissement correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant au même établissement (sauf postes profilés).

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec l’établissement concerné lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa Justice aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.

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PDF de la Note_mobilité

Annexe 1 Liste des postes proposés au format TABLEUR

Annexe 1_Liste des postes vf en PDF par directions

Annexe 2_Fiche candidatures

Annexe 3_Liste des pièces justificatives

Annexe 4_Formulaire_Annulation_voeux

Note additif 15 mars 2024 mobilité AA

Additif_AA_01092024

Fiche UNSA JUSTICE sur la mobilité AA 1er septembre 2024

Actualités, National
14 mars 20240

Déclaration liminaire à la Formation Spécialisée (FS) du CSA Services Judiciaires du 14 mars 2024

DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 14 mars 2024

Monsieur le Directeur des services judiciaires,

Nous sommes une nouvelle fois réunis pour nous prononcer sur le projet de PAPRIPACT des services judiciaires pour 2024.

« Plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail ». Ce ne sont pas des mots vains quand ils concernent des métiers et des agents négligés depuis plus de 30 ans (comme vous l’avez-vous-même reconnu) sur les plans de la santé, de la sécurité au travail et des conditions de travail.

L’UNSa SJ a été force de propositions pour les travaux liés à l’élaboration de ce PAPRIPACT. Toujours connectés au terrain, nous vous avons fait parvenir nos lignes rouges, et ces derniers jours encore nous avons pu les rappeler et en échanger avec vos services. Rien d’exagéré, rien de démesuré, plus que des lignes rouges, juste un minimum à concéder pour préserver un tant soit peu la santé de vos agents éprouvés, épuisés.

Si nous pouvons reconnaître que des efforts ont été consentis eu égard au projet initial proposé, ils ne sont cependant pas suffisants : refus de fléchage d’une partie des budgets QVCT pour garantir la lutte contre les troubles musculo-squelettiques, rien de satisfaisant pour prévenir les audiences longues ou tardives voire nocturnes qui mettent en danger la santé de tant de nos collègues. Pourtant l’urgence est palpable. En témoignent, par exemple, la demande d’expertise et la saisine de l’Inspection du Travail initiées par l’UNSa SJ / USM au TJ de Paris suite au cri de détresse des greffiers correctionnels à l’été dernier.

Monsieur le Directeur, ce projet de PAPRIPACT manque d’ambition. Il ne répond ni aux risques professionnels constatés, ni aux conditions de travail indigentes des agents, ni aux besoins et attentes qui sont considérables. Il faut que le PAPRIPACT intègre l’instauration de taux de décharge d’activité minimum de 20 % aux assistants de prévention et un repos compensateur aux agents retenus en audience au-delà des règles prévues par la circulaire Lebranchu, afin que chacun comprenne que la SST n’est plus un simple affichage mais une réelle priorité au sein de la DSJ.

Monsieur le Directeur, de vos propositions, de vos actions, dépend la santé des agents. Ne les décevez pas, vos agents ont besoin plus que jamais de votre particulière attention à leur égard, de votre écoute et de votre engagement à leurs côtés sur le terrain des conditions de travail.

Vous dites avoir conscience de la gravité de la situation et des risques au sein des services judiciaires… Prouvez-le !

Certes, on ne répare pas 30 ans de négligence en une année, mais une situation d’urgence appelle des mesures urgentes, et s’il ne faut pas confondre vitesse et précipitation, il faut veiller à ne pas confondre « petits pas » et immobilisme.

Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires

PDF de la déclaration liminaire UNSA SJ – FS SJ du 14 mars 2024

Actualités, National
7 mars 20240

Quelles conséquences va avoir l’annulation d’une partie des crédits 2024 sur le fonctionnement des juridictions et les revalorisations en cours comme à venir ?

DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES

SERVICES JUDICIAIRES

du 7 mars 2024

Monsieur le Directeur,

La semaine dernière, le Premier Ministre a signé un décret d’annulation de crédits de dix milliards d’euros. La mission justice se voit annuler 327,9 millions d’euros sur 12,2 milliards de crédits votés, ce qui correspond à l’annulation de 129 196 532 € d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement dont 4 778 445 € au titre 2 du programme 166 (la masse salariale) de la Direction des services judiciaires.

Le procédé nous paraît curieux, voire discutable. En effet, le 21 décembre dernier, le projet de loi des finances publiques 2024 a été adopté en application de l’article 49.3 de la Constitution et après le rejet d’une motion de censure. Ce passage en force était déjà en soi un déni de démocratie. De plus, aucun collectif budgétaire n’a été présenté au Parlement mais ce sont 10 milliards d’euros d’engagements de dépenses qui viennent d’être rayés d’un seul coup par un simple décret en annulation de crédits publié le jeudi 22 février, toujours sans débats, sans vote et donc sans démocratie.

Ce coup de rabot montre également les limites de la loi de programmation de la justice. Datée du 20 novembre 2023, la programmation budgétaire prévue à l’article 1er du texte est déjà obsolète, contrairement au principe de sincérité budgétaire qui implique l’exhaustivité, la cohérence et l’exactitude des informations financières fournies par l’État.

Cette décision est unilatérale et impacte tous les ministères et champs d’intervention de l’État. Elle vise aussi la masse salariale ! La Chancellerie a beau communiquer que les dépenses de personnels ne seront que marginalement touchées, cela correspond néanmoins à la modique somme de 4,8 millions pour la justice judiciaire. Pour le reste, à notre connaissance, la répartition des économies n’est pas encore arrêtée.

Cette situation pose deux problèmes :

 

– Les dépenses de personnel ne « seront que marginalement touchées ». Nous souhaiterions avoir des précisions sur le mot « marginalement » : quelles seront précisément les coupes et de quelle façon interviendront-elles ?

Nos collègues sont très inquiets et se posent une multitude de questions auxquelles il faut répondre.

Et surtout, ces annonces vont-elles impacter la mise en place des réformes actées dans le protocole signé en octobre dernier ? L’UNSa SJ milite depuis des années pour l’accès des greffiers à la catégorie A. L’accès à la catégorie A de 3200 greffiers est donc une très forte avancée sur laquelle il sera impossible de revenir. De même que le plan de requalification des 700 adjoints faisant fonction de greffier, qui attendent tous enfin la reconnaissance de leur engagement professionnel. Enfin, ce coup de rabot budgétaire ne doit pas impacter les négociations qui doivent s’ouvrir sur l’avenir professionnel des Directeurs des services de greffe judiciaires.

 

– Sur le fonctionnement des services judiciaires :

Habituellement, les crédits annulés sont soustraits des programmes où la prévision budgétaire était trop généreuse. Or, en 2022, la consommation des crédits en justice judiciaire était de 99,8 %. Cette bonne exécution du budget montre qu’il y a peu de possibilités de coupes. Par ailleurs, si les 3,5 % de crédits mis en réserve en début d’année, qui sont « gelés » pour faire face aux imprévus, devraient être annulés cela limitera fortement les marges de manœuvre et les réponses aux imprévus.

Le choix ayant été fait de préserver les dépenses salariales, les coupes budgétaires porteront en premier sur l’investissement et le fonctionnement. Nous craignons donc que des projets d’investissement soient retardés et les dépenses les plus facilement « pilotables », comme celles relevant du fonctionnement courant, soient en conséquence, menacées.

Ici aussi, nous relevons beaucoup d’inquiétude et une multitude de questions. Le thème central étant : mes conditions de travail vont-elles être impactées et comment ?

Nos collègues, dont l’engagement professionnel n’est plus à démontrer, ne demandent qu’une chose : travailler normalement, dans des conditions normales, ce qui revient à demander des locaux correctement entretenus, du mobilier en bon état, et surtout du matériel et des applicatifs informatiques qui fonctionnent !

Dans ce cadre morose, afin de passer ce cap au mieux, l’UNSa SJ attend donc des assurances sur les engagements de la DSJ et des précisions sur les conséquences des annulations de crédit.

 

Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ

PDF de la déclaration liminaire UNSA SJ au CSA SJ du 7 mars 2024

Actualités, National, Non classé
4 mars 20240

Pour l’égalité réelle toutes et tous mobilisé·es le 8 mars !

L’UNSa Justice appelle à se mobiliser massivement le 8 mars 2024.

Malgré les promesses du gouvernement de faire de la cause des femmes la grande cause du quinquennat, les inégalités persistent dans le travail, dans les foyers et dans la société.
Nous devons porter haut les couleurs de l’égalité entre les femmes et les hommes pour revendiquer une société de progrès et de justice.
Les inégalités persistent

Les femmes perçoivent 1/4 de salaire de moins que les hommes et à la retraite, l’écart des pensions se creuse à hauteur de 40 %. C’est comme si les femmes s’arrêtaient de travailler tous les jours à 15h40. Elles sont 58 % à être payées au SMIC et y restent plus longtemps. Par ailleurs, elles sont plus diplômées que les hommes et elles ne sont que 39 % à occuper des emplois de cadre. Les métiers à prédominance féminine sont dévalorisés et mal rémunérés.
Les femmes, assignées à leur rôle de mère Elles occupent 80% des emplois à temps partiel et 95% des congés parentaux sont pris par les femmes. Le
poids de la parentalité, incluant la double journée et la charge mentale, pénalise exclusivement la carrière des mères, accentuant encore les inégalités salariales.
Les discours sexistes se renforcent Le Haut Conseil à l’Égalité, dans son rapport annuel, fait le constat que le sexisme s’aggrave d’année en année.
Les moyens alloués à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles sont très en deçà des besoins.

80 % des plaintes sont classées sans suite et le gouvernement français refuse d’inclure la notion de consentement et le viol dans la directive européenne contre les violences faites aux femmes.
Pour toutes ces raisons, nous devons faire du 8 mars 2024 une puissante journée de mobilisation générale !
Pour l’égalité salariale et de carrière entre les femmes et les hommes, la revalorisation des métiers à prédominance féminine, des services publics de qualité répondant aux besoins notamment dans la petite enfance, des moyens pour la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Ne laissons pas passer les discours passéistes, sexistes… Nous ne voulons plus de promesses, nous voulons des actes !

Le 8 mars, toutes et tous en grève et en manifestation !

Communiqué UNSa Justice mobilisation journée du 8 mars 2024

TELECHARGER l’appel intersyndical du 08 mars 2024

 

Actualités, National, Non classé
1 mars 20240

URGENCE SALARIALE DANS LA FONCTION PUBLIQUE : TOUTES LES ORGANISATIONS SYNDICALES APPELLENT A LA MOBILISATION LE 19 MARS

Appel des organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA à se mobiliser le mardi 19 mars

Les organisations syndicales de la fonction publique CFDT, CFE-CGC, CGT, FA, FO, FSU, Solidaires, UNSA constatent et condamnent l’absence de toute perspective de mesures générales d’augmentation des rémunérations dans la fonction publique dans un contexte d’inflation encore soutenue. Il est urgent d’ouvrir sans délai des négociations pour améliorer les carrières et prendre des mesures générales pour les salaires, notamment en revalorisant le point d’indice, dans une situation d’effondrement du niveau des rémunérations des agent·es publics.

 

Pour l’égalité salariale et professionnelle, la journée internationale de lutte pour les droits des femmes le 8 mars sera une étape de mobilisation à laquelle nous apportons tout notre soutien.

Loin de répondre sur la question des rémunérations et des conditions de travail, le président de la République a réaffirmé la mise en perspective d’une loi, qu’il qualifie « d’historique », pour la fonction publique visant selon lui à mieux reconnaître le « mérite ».

 

Quelques semaines plus tard, il ajoute un plan de 10 milliards d’économies pour les ministères et les agent·es qui mettent en œuvre les politiques publiques. Les organisations syndicales dénoncent ces décisions, tant sur le fond que sur la forme. Les agentes et les agents ne sont pas dans l’attente du  « mérite » mais d’une rémunération qui leur permette de vivre dignement de leur travail et qui soit prise en compte pour le calcul de leurs pensions. Elles et ils sont aussi dans l’attente des moyens pour accomplir les missions qui sont les leurs dans de bonnes conditions, y compris dans l’intérêt des usagers·ères.

 

Pour mettre un terme à la spirale de stigmatisation et de dévalorisation de l’ensemble des personnels de la fonction publique et refuser de subir une année blanche en matière salariale, les organisations syndicales décident d’une journée de mobilisation le 19 mars prochain et les appellent à se mobiliser par tous moyens y compris la grève.

Télécharger l’APPEL

L’UNSa Fonction Publique

https://www.unsa-fp.org/article/URGENCE-SALARIALE-DANS-LA-FONCTION-PUBLIQUE-TOUTES-LES-ORGANISATIONS-SYNDICALES-APPELLENT-A-LA-MOBILISATION-LE-19-MARS

Actualités, National, Statuts
29 février 20240

CORPS COMMUNS : grilles indiciaires au 1er janvier 2024

Les grilles indiciaires ont été modifiées au 1 er janvier 2024. Cinq points d’indice majoré sont attribués à l’ensemble des agents, quelle que soit la catégorie.

L’UNSa Justice prend acte de cette mesure, mais ne peut s’en satisfaire. Celle-ci est insuffisante par rapport à la perte de pouvoir d’achat des agents publics.

Cette mesure devrait apparaître sur la fiche de paye de janvier 2024 pour les agents de l’État. Si ce n’était pas le cas, les effets seront rétroactifs pour apparaître sur la feuille de paye de février 2024.

L’augmentation mensuelle est de 24,61 € bruts !

Pour rappel, le point d’indice a été revalorisé de 1,5 % au 1 er juillet 2023. Sa valeur mensuelle est de 4,92278 €.

L’UNSa demande l’ouverture de négociations sur la rémunération dans la fonction publique et l’UNSa Justice souhaite avancer au ministère de la Justice sur l’indemnitaire, la promotion des agents ainsi que sur leurs conditions de travail.

PDF des grilles indiciaires CORPS COMMUNS 2024

Actualités, National, Non classé
27 février 20240

Soutien aux collègues suite à l’agression devant le T.J. de MONTPELLIER le 20 FEVRIER 2024

SOUTIEN AUX COLLEGUES

SUITE A L’AGRESSION

DEVANT LE T.J. DE MONTPELLIER

LE 20 FEVRIER 2024

Nos pensées vont à la victime, aux collègues, fonctionnaires, agents et magistrats de Montpellier.

Nous ne nous habituerons jamais aux violences, quelles qu’elles soient, à l’extérieur comme à l’intérieur de nos tribunaux !

Chacun d’entre nous agit au quotidien dans le but d’éviter que de tels drames arrivent.

Nos moyens sont dérisoires face à cette tâche, qui ne cesse de s’accroître à mesure que la Société exprime son mal-être et laisse exploser sa colère, le plus souvent avec violence verbale, mais aussi parfois physique, que ce soit aux portes de nos palais de justice, où à l’intérieur même de nos bâtiments.

Une fois de plus la communauté judiciaire est sous le choc.

Le ministère a mis en place des équipes de psychologues, nous ne pouvons que conseiller de les solliciter à chaque fois qu’un collègue a été confronté à des violences verbales et ou physiques.

Les violences verbales que subissent régulièrement les collègues dans les accueils des juridictions doivent faire l’objet d’un signalement via les « fiche incident ».

Nous sommes conscients que l’utilisation de ces fiches est fastidieuse, surtout pour les collègues des accueils et SAUJ, néanmoins ces fiches sont nécessaires et utiles. L’administration doit être avertie pour agir pour la sécurité de ses agents et des justiciables.

Lorsque des justiciables sont connus pour être « énervés » « agressifs » il convient de renforcer la sécurité lorsqu’ils sont convoqués donc susceptibles de se présenter à la juridiction.

La sécurité de tous est l’affaire de chacun.

Il n’y a pas de petite violence, et non, les personnels de justice n’ont pas à subir ces violences, quelle que soit leur nature.

L’UNSa Services Judiciaires est plus que jamais attentive à ces faits de violences.

Nous restons avec nos équipes nationales et locales, mobilisés pour vous. tous les collègues de métropole et des DROM COM, qui ne sont pas épargnés eux non plus par les violences.

Le Bureau National

PDF du communiqué UNSa SJ – drame Montpellier 20 février 2024

Actualités, National
19 février 20240

Communiqué suite au Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 14 février 2024

COMPTE-RENDU UNSa SJ

COMITÉ DE SUIVI (COSUI) SUITE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE

SUR LES MÉTIERS DE GREFFE DU 26 OCTOBRE 2023

 

Suite à la signature du protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe par trois organisations syndicales représentatives sur quatre, le comité de suivi se réunit une fois par mois pour la mise en place des mesures signées : la suppression et la réduction de la durée des échelons pour les greffiers, le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffier, la révision de l’examen au grade principal de greffier, la création du greffier catégorie A et l’entrée en négociation pour la filière administrative.

A l’issue de la réunion du 14 février, cinq points ont été travaillés :

Les réductions de durée des échelons dans la grille indiciaire des greffiers :

Les mesures de diminution de la durée des échelons pour la grille de greffier (échelons 1, 2, 8 et 9) et la suppression d’un échelon pour le grade principal (11ème) ont fait l’objet d’un décret en Conseil d’Etat et sont en cours de publication pour une entrée en vigueur dans les semaines à venir.

La filière administrative :

Deux points seront débattus à partir du mois de mars : la gouvernance des juridictions (besoins de la filière administrative, relations direction de greffe et chefs de juridictions, place de chacun…) et les avancées statutaires pour les DSGJ. L’UNSa SJ souhaite que la place de nos directeurs au sein des juridictions soit réaffirmée et que des revalorisations statutaires soient proposées à la hauteur de leurs responsabilités et en adéquation avec ce qui existe dans les autres corps, directions et ministères.

Le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffiers :

Il va concerner 700 collègues, s’étendre sur 3 ans (jusqu’à fin 2026) et les dispositions du COJ permettant de faire fonction devraient être abrogées au 31 décembre 2024.

L’accès au corps de greffier, avec titularisation dans la même juridiction que celle d’origine, se fera par deux moyens : par un examen professionnel pour 40 % (programme identique à celui de l’examen pro actuel) et par liste d’aptitude (promotion au choix) pour 60 %. Une demande sera faite à la Fonction Publique afin que les promotions non réalisées par voie d’examen professionnel (par manque de candidats par exemple) puissent être reportées sur la liste d’aptitude.

Pourront prétendre à ce plan de requalification, les adjoints administratifs justifiant de :

– 5 années de service dans les services judiciaires (comprenant l’année avant titularisation) ET 3 ans d’exercice de faisant fonction à la date de signature du protocole pour la liste d’aptitude ;

– maintien des conditions actuelles pour l’examen professionnel ;

– la liste d’aptitude se fera sur candidature de l’agent, avec avis du supérieur hiérarchique (à l’instar de la liste d’aptitude des B en A), versement des pièces justificatives du faisant fonction (sur la base du répertoire des métiers de greffe – l’UNSa SJ a demandé à ce que le critère de sélection ne soit pas limité à la tenue de l’audience, les collègues adjoints tenant seuls des services techniques comme les nationalités ou l’exécution des peines étant tout aussi méritants) et soutien possible des dossiers par les organisations syndicales.

– première liste d’aptitude dès fin 2024.

La formation sera de six mois, dont 10 semaines à l’ENG (à compter de février ou mars 2025 pour les premiers promus) et 16 semaines de stages pratiques (dont un stage au sein d’une juridiction limitrophe si possible).

La saisine du guichet unique de la Fonction Publique est prévue fin mars et le plan sera soumis au vote du CSA fin mars.

Modification de l’examen professionnel pour l’accès au grade de greffier principal :

L’épreuve écrite de mise en situation relative à l’encadrement, la RH et l‘organisation des services sera supprimée. Elle est remplacée par une deuxième épreuve de mise en situation procédurale et le programme sera actualisé afin d’être plus lisible.

La composition du jury fera une plus grande part aux personnels de greffe de catégorie A.

Le passage en catégorie A des greffiers fonctionnels qui le souhaitent et de greffiers principaux va libérer des places dans le grade principal. Cet appel d’air, couplé à un examen professionnel désormais recentré vers le coeur de missions du greffier, va faciliter l’accès à ce grade supérieur pour de nombreux collègues. La Fonction Publique va être saisie dès le mois de février pour tenter une entrée en vigueur des décrets applicables dès l’examen professionnel 2024.

La création du A juridictionnel et ses missions :

Cette question sera évoquée lors de la réunion du Comité de Suivi (COSUI) du mois de mars.

PDF du communiqué UNSa SJ – COSUI 14 février 2024