DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE
du CSA des SERVICES JUDICIAIRES du 05 février 2024
Amélioration des conditions de travail : Combien de temps encore ?
A titre liminaire, l’UNSa SJ souhaite apporter son soutien à nos collègues Réunionnais qui ont dû, à titre professionnel et personnel, affronter un cyclone puis des pluies diluviennes destructrices, et à nos collègues Mahorais, confrontés à de nouveaux épisodes de violences.
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,
La formation spécialisée du CSA des Services Judiciaire se réunit après un report proposé par cinq des six organisations syndicales représentatives, afin de vous permettre d’étoffer l’ordre du jour famélique et le plan d’action de prévention des risques professionnels indigent qui nous étaient proposés. Nous avons tenu compte de vos contraintes de ressources et d’agenda et nous avons bien volontiers fait le choix du dialogue social plutôt que celui du boycott afin d’avancer sur le sujet essentiel de la santé des agents.
Et bien, notre déception est aujourd’hui à la hauteur des besoins et des attentes des collègues que nous représentons !
En effet, huit mois se sont écoulés depuis l’installation de cette instance dédiée à la santé des agents et à l’amélioration de leurs conditions de travail, mais force est de constater que rien n’a changé…
Pourtant, depuis votre arrivée au sein de la Direction des Services Judiciaires, la souffrance au travail n’est plus un mot tabou. Après des années de revendications syndicales, le sujet de l’amélioration des conditions de travail était enfin sur la table de travail. Cependant, la montagne a accouché d’une souris !
Nous aurions pourtant aimé saluer les avancées concrètes obtenues, annoncer les efforts concédés, nous aurions tant voulu nous féliciter, vous féliciter, d’une prise de conscience avérée et responsable sur les piètres conditions de travail, et la nécessaire mise en œuvre d’une dynamique nouvelle au soutien de la santé de nos collègues.
L’UNSa SJ a pourtant été force de propositions avec pas moins de trois rapports déposés en 18 mois ! Nous vous avons fait parvenir plusieurs contributions fondées sur les constats et bilans officiels des acteurs de la prévention, dont vous reconnaissez vous-même les conclusions. Ainsi, nous attendions l’attribution de moyens et de décharges dignes de ce nom pour nos assistants de prévention qui sont aujourd’hui complètement démunis ; nous attendions la mise en place d’un cadre visant enfin à garantir, ou ne serait-ce que promouvoir, le respect de la durée légale du travail au sein de nos juridictions ; nous attendions la mise à disposition des agents d’un matériel enfin adapté à la prévention des troubles musculo-squelettiques qui génèrent des maladies et un absentéisme important.
Et que nous proposez-vous aujourd’hui ?
L’in-entendable ! :
« Diffuser une plaquette informative sur les mauvaises postures via l’intranet »… !?
« Réaliser un état des lieux de la durée des audiences » !? Et prévoir un délai de 12 mois pour ce faire…!?
« Renforcer la communication pour faire connaître le réseau des assistants de prévention » …!?
Monsieur le Directeur, c’est au mieux un défaut de prise de conscience alarmant et au pire un camouflet que vous infligez aux agents investis qui, au nom de leur conscience professionnelle et de leur sens du service public, souffrent en silence et s’épuisent dans leurs missions, jusqu’à parfois y laisser leur santé, voire leur vie.
Il est plus que temps et nécessaire que la Direction des Services Judiciaires, et plus globalement notre Ministère, prenne ses responsabilités et mettent en place les actions de prévention des risques professionnels qui s’imposent ! Faut-il rappeler que l’employeur a une obligation, y compris pénale, de sécurité et qu’à ce titre, il doit prendre les mesures nécessaires pour notamment « protéger la santé physique et mentale des agents placés sous leur autorité » (art. L. 4121-1 du Code du travail).
Alors, stop aux discours de bonnes intentions, aux belles promesses (auxquelles nous ne croyons plus). Arrêtez de dire, et d’écrire, que « la promotion de la santé et de la qualité de vie au travail » est votre priorité, car ce n’est pas vrai. En tout cas, vous ne le démontrez pas dans le projet de plan d’actions 2024 que vous nous soumettez pour avis ce jour, et dont espérons encore une évolution au cours de cette réunion.
S’il était mis dans l’élaboration de ce PAPRIPACT le 10ème de l’effort qui a été fourni pour élaborer le plan d’action RH de la DSJ (lequel prévoit quelques coups de griffe au statut des fonctionnaires au nom de la productivité), nul doute que les avancées seraient au rendez-vous !
Monsieur le Directeur, vous avez le pouvoir et le devoir d’améliorer les conditions de travail des agents. La diffusion d’une plaquette, un énième état des lieux, le renforcement de communication ne sont en rien des propositions sérieuses au regard de la réalité et des enjeux ! Vous êtes comptable de la lutte contre la souffrance au travail des agents de cette sous-direction. Mettez dès maintenant en œuvre une volonté forte en adéquation avec les besoins de nos collègues quant à l’amélioration de leurs conditions de travail, afin que vos actes correspondent enfin à l’ambition affichée et attendue par tous.
Les membres UNSa SJ du CSA des Services Judiciaires
Monsieur le Directeur,
Après 2023 et les crises sociales majeures qu’ont été la réforme des retraites et les émeutes urbaines, sans parler du mouvement dans les greffes, nous voilà début 2024 avec une autre crise sociale, les agriculteurs bloquant les accès de Paris et des grandes villes.
Pour employer le même vocabulaire que le Président de la République, notre pays est « mis en tension » et cela se manifeste également dans les greffes.
Ce n’est pas une nouveauté, la charge de travail, l’épuisement professionnel dus à des effectifs insuffisants, les outils informatiques déficients créent une atmosphère délétère qui ne semble pas partie pour s’améliorer.
Et ce n’est pas le discours de rentrée de notre Ministre qui va rassurer les personnels. A l’occasion de ses vœux, le Garde des Sceaux a exhorté ses agents à « être à la hauteur » des « moyens exceptionnels » accordés au service public de la Justice. Il s’agit là au mieux d’une maladresse et au pire d’un coup de pression qui illustre combien notre administration et ses représentants sont parfois bien loin des réalités du terrain, chacun appréciera en tout cas.
La gestion des ressources humaines de la DSJ pourrait pourtant être un outil efficace en soutien des difficultés de tout ordre que rencontrent nos collègues pour exercer leurs fonctions dans des conditions tout simplement normales, en particulier avec les annonces de recrutements.
Toutefois, l’examen de votre projet de plan d’action RH que vous nous présentez juste pour information aujourd’hui ne fait qu’augmenter notre inquiétude. Il nous semble qu’une vraie consultation avec un avis sur ce plan des représentants des personnels aurait été plus que nécessaire.
Notamment :
– Il est prévu de « diversifier les modes de recrutement des greffiers en œuvrant au développement des détachements entrants et 3ème concours ». Le développement des détachements entrants pose un vrai souci en termes de formation et de reconnaissance de la technicité du métier. Qu’en sera-t-il
de la scolarité préalable ?
– Nous avons également relevé qu’« afin d’améliorer la gestion RH, les chefs de CA se verront confier à partir de 2024 la gestion des avancements et des sanctions disciplinaires de 1 er groupe des corps spécifiques de fonctionnaires. Une analyse approfondie sera menée sur l’opportunité de
leur confier les mobilités ».
Ce point nous semble extrêmement problématique pour plusieurs raisons : quelles sont les garanties de transparence et d’équité ? Nous vous rappelons qu’il n’y a pas si longtemps tous les avancements et toutes les mutations étaient examinées par les organisations syndicales et
l’administration réunies en CAP, où tout était ouvert, transparent et les décisions discutées dans le meilleur intérêt de l’agent et du service. Comment seront dorénavant prises les décisions ? Nous avons déjà constaté à la lecture du rapport social unique 2021 que les mobilités sont en baisse par
rapport au temps des CAP de mobilité ! Avec ces dispositions, les CSA régionaux seront-ils consultés, et selon quelles modalités ? Mais en CSA régional il n’est pas prévu d’examiner les situations individuelles, donc comment comptez-vous offrir toutes les garanties d’équité et de
transparence dans les décisions qui seront prises ? Ou s’agit-il d’une volonté sous-jacente d’éloigner un peu plus les organisations syndicales du cœur de leur action : la représentation et la défense des personnels ?
– Quant à la mobilité, pourriez-vous nous préciser s’il s’agit uniquement d’une mobilité intra-ressort qui se superposerait aux campagnes de mobilité nationales ? Dans le cas contraire, nous avons du mal à imaginer comment organiser et coordonner le nouveau système, chacun étant attentif à
prioriser ses effectifs et à l’intérêt de sa propre Cour sans visibilité ni intérêts sur les autres ressorts.
– Enfin, nous voulons relever l’inadéquation entre certaines affirmations et la réalité :
Par exemple, « la promotion de la santé et de la QVT constitue une priorité » : nous ne pensons pas que ce soit une réelle priorité alors que les déclarations de bonnes intentions ne sont pas accompagnées d’actes, ni de plan d’actions digne de ce nom. Le Papripact qui sera présenté le 5
février prochain n’illustre nullement cette priorisation.
– Il est écrit « dans le cadre des LDG, la DSJ est attentive aux équilibres de vie personnelle et professionnelle ». En fait, il faudrait faire un bilan de l’application des LDG au sein de la DSJ.
D’abord, elles ne sont pas appliquées avec la même rigueur par toutes les directions de ce Ministère. Ensuite, elles génèrent, par leur application peut-être trop rigide, des incohérences. C’est un dossier que nous portons depuis longtemps et nous vous saisissons régulièrement à ce sujet.
Nous terminerons néanmoins avec une note optimiste en relevant la publication au JO d’hier d’un décret et d’un arrêté qui réorganisent le rôle du secrétariat général notamment en matière informatique avec la création d’une direction du numérique.
Nous espérons fortement que cette réorganisation aura un impact positif sur les outils numériques des personnels de la DSJ dont les dysfonctionnements quotidiens alourdissent considérablement la tâche.
PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ – CSA SJ 31 janvier 2024
L’objectif était de rencontrer le service civil du parquet, dans le cadre de la recommandation numéro 1 du rapport de l’IGJ de juillet 2022 mais aussi les fonctionnaires de la 8ème chambre et le SAUJ.
Céline NAVINEL, greffier principal du TJ de Nantes représentante UNSa, accompagnée de Charly LECHEVALLIER, greffier principal et secrétaire régional de l’UNSa étaient présents.
L’occasion d’échanger sur différents sujets.
En salle d’audience 5 à 11H45.
Mme BERBACH a insisté sur sa volonté de rendre attractif les métiers de greffe et de fidéliser les personnels ainsi que de reconnaitre leur travail. Elle affirme que cela passe nécessairement par la fiche de paie.
Elle a pu préciser et développer les travaux en cours dans le cadre du PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA REVALORISATION DES METIERS DE GREFFE pour lequel se réunissent une fois par mois les syndicats représentatifs signataires.
L’UNSa a pu l’interpeller sur les difficultés de reprise d’ancienneté. Une difficulté principalement rencontrée par les corps communs.
Madame BERBACH a convenu que, si cela relevait du secrétariat général, elle dit cette situation inadmissible.
L’UNSa a insisté car en plus des difficultés financières graves que ces absences de reprise d’ancienneté génèrent, cela nuit au déroulé de carrière des agents par une perte de chance (promotion).
L’UNSa a demandé la réduction du format de réunion à la seule sous direction des greffes, sans participation des chefs de cour, du SAR, des chefs de juridiction et de la direction du greffe afin que la parole puisse être totalement libre.
Au delà des échanges que l’on peut avoir régulièrement, tant avec les chefs de juridictions et direction du greffe, que le SAR et les chefs de cour, l’UNSa a souhaité aborder plusieurs points :
L’UNSa a martelé la nécessité d’un dialogue social réel et sincère conformément aux recommandations du rapport de l’inspection de la DSJ délivré en juillet 2022.
Aux yeux des personnels, les différentes AG et autres réunions de gestion ont perdu toute crédibilité pour différentes raisons. Il convient d’y remédier. Si des mesures semblent en cours, l’avenir nous confirmera ou pas une amélioration. Il y a des textes, la juridiction doit s’y conformer.
L’UNSa a pu insister sur le turn-over important que connaît la juridiction. Les nouvelles et les futures recrues sont cinglantes : elles ne souhaitent pas rester dans la juridiction.
L’UNSa a souligné les difficultés dans le pilotage de la juridiction nantaise faute d’une équipe encadrante étoffée et par conséquent en ordre de marche.
L’UNSa a décrié une absence de bienveillance dans la gestion du greffe tant par la hiérarchie que par des magistrats. L’UNSa ne réclame pas de la câlinothérapie mais le minimum de considération qui fait parfois défaut.
L’UNSa a été le relais du personnel s’agissant de leurs profondes attentes : 4 notions sur lesquelles ils souhaiteraient que la direction s’engage, à savoir, la bienveillance, la communication, l’anticipation et l’organisation qui, actuellement, n’existent pas au TJ Nantes.
Durant ces échanges, la sous-directrice des greffes a semblé réellement à l’écoute des problématiques soulevées et a assuré rester vigilante par rapport aux particularités nantaises.
A suivre.
L’ UNSa SJ, toujours à vos côtés, vous informe et vous accompagne.
Suite à la signature en octobre 2023 du protocole sur les métiers de greffe signé par trois des quatre organisations syndicales représentatives, celles-ci se sont réunies le 17 janvier afin d’assurer le suivi des engagements pris par l’administration.
Ont notamment été évoqués le calendrier de mise en œuvre de ce protocole pour les filières juridictionnelle et administrative ainsi que le plan de requalification des adjoints administratifs faisant fonction de greffier.
Ont été travaillés :
– le calendrier, validé par toutes les organisations syndicales signataires ;
– l’articulation entre le plan de requalification des adjoints faisant fonction dans le corps des
greffiers et l’examen professionnel au titre de 2024 ;
– la méthodologie pour l’entrée en négociations sur la filière administrative.
Calendrier de la mise en œuvre du protocole :
Novembre 2023 et janvier 2024 : discussions et travail sur la mise en place du plan de
requalification des adjoints en greffiers. Un examen professionnel (hors plan de requalification)
était déjà ouvert avant la signature du protocole. Cet examen professionnel sera inclus dans le plan
de requalification pour éviter de l’annuler. Ceci permettra à un plus grand nombre de collègues
adjoints de pouvoir bénéficier d’une promotion en greffier. En effet, dès 2024, nous pourrions
avoir 150 lauréats de l’examen professionnel et 200 promotions au choix soit 350 C en greffiers,
affectés sur place, à l’issue de leur scolarité.
Février et mars 2024 : travail sur la mise en œuvre du A juridictionnel. Le DSJ nous a cependant
indiqué être en attente du retour du Conseil d’État sur les décrets de réduction d’ancienneté et de
suppression des 4 échelons du corps de greffier. La mise en application après parution du décret
devrait être le 1 er mars.
Une synthèse des travaux du COSUI à ce sujet aura lieu le 17 avril pour publication des textes à
l’été.
Les trois organisations syndicales signataires (CFDT, FO et UNSa) se sont mises d’accord avec la
DSJ pour cadencer les sujets les uns après les autres afin de prendre le temps de les travailler au
mieux.
Mars et avril 2024 : sur la filière administrative, la Direction des Services Judiciaires est favorable
à la mise en place de discussions préalables sur la base d’auditions de professionnels sur la
gouvernance des juridictions et à l’ouverture, dès avril, de négociations sur le rôle des DSGJ après
une journée de restitution publique.
En marge des discussions sur le protocole, seront abordées les questions de scolarité à adapter
pour ces passages en catégories supérieures.
L’UNSa SJ continuera à vous tenir informés des suites de l’accord tant par communiqués que sur
le terrain. N’hésitez pas à vous rapprocher de vos correspondants locaux.
PDF du communiqué Comité de suivi du protocole métiers de greffe 17 janvier 2024
Retrouvez toutes les actions de la SRIAS Normandie au profit des agents publics de l’état basés en Normandie sur le site de la préfecture de région.
Monsieur le Directeur,
Nous voici arrivés au dernier CSA SJ de 2023 et ce n’est pas pour un exercice de pure formalité pour finir l’année.
En effet 10 points à l’ordre du jour, nous sommes gâtés !
C’est pourquoi, nous ferons court pour ne pas empiéter sur le temps des débats !
L’UNSa SJ s’inquiète cependant de la présentation de certains de ces textes et des différentes informations que nous pouvons collecter ici ou là sur la décentralisation.
Certains des textes présentés transfèrent des compétences locales vers les chefs de cour, le projet de décentralisation RH évoqué au détour d’une réunion sur la modélisation des équipes propose des transferts de compétences de la centrale vers les Chefs de cour… Au final, l’UNSa vous alerte sur les risques liés au renforcement des pouvoirs des chefs de cour d’appel.
En effet, outre le manque de formation adaptée à la matière RH, très technique, certains se sentent déjà, tout puissants à l’heure actuelle, il ne faudrait pas en plus les pousser à devenir des potentats locaux !
Pour exemple, l’UNSa SJ rappelle la période COVID de 2020, pas si lointaine, qui a illustré l’impossibilité du DSJ de l’époque à pouvoir collecter des informations claires et précises sur les PCA, sur le nombre de personnels présents en juridiction, sur le nombre de cas COVID avérés, etc…
La crainte de notre organisation est fondée sur la méconnaissance des chefs de cour de certains textes tant sur les droits des personnels, sur le droit du travail, que sur les statuts des fonctionnaires et des contractuels !
Pour toutes ces raisons, l’UNSa SJ restera très vigilante sur les transferts d’attributions qui seront présentés et pour l’UNSa SJ un contrôle de la Direction des Services Judiciaires doit rester obligatoire dans certaines matières qui touchent aux carrières des personnels !
Par ailleurs, après la lettre ouverte des collègues du TJ de Paris que l’UNSa SJ vous a remise il y a quelques semaines afin de dénoncer leur souffrance liée aux audiences sans fin, nous vous remettons également en mains propres la lettre des personnels de greffe du TJ de Marseille particulièrement mobilisés (comme beaucoup d’autres) lors des émeutes de juin juillet et à qui, les chefs de cour refusent l’indemnisation des heures supplémentaires effectuées dans ce cadre au motif d’une incompatibilité de cette prise en charge avec les paramétrages du logiciel HARMONIE.
Si les personnels devaient chaque jour en juridiction se résigner face aux difficultés informatiques rencontrées afin de ne pas créer d’incompatibilité avec les logiciels qu’ils utilisent, il y a peu de chance que la Justice française puisse encore fonctionner !
En effet, tous les logiciels métiers fonctionnent si mal qu’il y a bien longtemps que les personnels les auraient déclarés incompatibles avec l’exercice du droit et de la procédure au jour le jour !
2024 se devra d’être une année riche avec des enjeux et des besoins importants, à la hauteur de l’investissement des agents du greffe : l’amélioration sans délai des conditions travail et l’indispensable revalorisation de la filière administrative des services judiciaires (directeurs, adjoints et secrétaires ont de fortes et légitimes attentes). En 2024 comme en 2023, l’UNSa sera là, POUR une revalorisation de tous les personnels de greffe et POUR la défense de leurs droits !
PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ au CSA SJ du 20 décembre 2023
La semaine dernière, l’UNSa justice était conviée à la chancellerie pour un temps d’échanges qui a permis une
reprise du dialogue avec le garde des Sceaux.
Après lui avoir fait un état sur le dialogue social au sein du ministère et plus particulièrement au sein des directions
métiers et notamment au regard de l’absence totale de dialogue social au sein de la PJJ, sans oublier un point
d’étape sur les réformes catégorielles en cours s’agissant de différents corps propres, l’UNSa justice a demandé au
Ministre que la suite du quinquennat soit marquée au ministère de la Justice par la reconnaissance de tous les
Corps communs : adjoints, secrétaires administratifs et attachés d’administration.
En effet, si certaines réformes ont et vont permettre à certains corps propres, comme les greffiers des Services
Judiciaires d’être mieux reconnus, l’UNSa Justice ne peut que dénoncer les piètres intentions en matière de
revalorisation salariale du Ministre GUÉRINI et ses idées lugubres s’agissant de la structuration de la rémunération
des fonctionnaires qu’il souhaite introduire dans une Loi en 2024.
Par conséquent, l’UNSa Justice n’attend rien de bon au niveau interministériel pour l’année à venir !
La Première Organisation Syndicale a donc indiqué au garde des Sceaux différents leviers sur lesquels nous
sommes en capacité d’agir sans attendre une improbable revalorisation indiciaire de Sieur GUÉRINI, notamment
en matière de revalorisation indemnitaire et de correction des dispositions inacceptables de gestion de l’IFSE
notamment à la DAP, de modélisation des avancements avec une hausse sensible des taux de promotions par
grade et par corps, de réforme de la gestion des heures supplémentaires (paiement et/ou récupération pour
mettre un terme à l’écrêtage), etc…
La Première Organisation Syndicale a aussi rappelé son exigence s’agissant du dossier relatif au statut des
personnels techniques de ce ministère, dont nous attendons un calendrier de négociations sur la base de nos
revendications.
Pour l’UNSa Justice, 2024 et les années suivantes devront marquer un changement de cap à l’égard des corps
communs, oubliés depuis trop d’années par ceux qui nous dirigent !
A l’écoute de nos propos déterminés et de nos revendications, le Ministre nous a donné rendez-vous dès le mois de
janvier pour dresser un état des lieux et mettre en place un réel chantier en faveur des corps communs.
L’UNSa justice a pris acte de cet engagement. Nous avons donc salué cette réponse à notre demande d’ouverture
de discussions, tout en précisant que nous souhaitons avancer avec des mesures concrètes dès 2024 mais aussi, avec
l’objectif de construire des évolutions pluriannuelles en s’appuyant sur des annonces budgétaires conséquentes dès
le PLF 2025 ainsi que les suivants.
Madame la Secrétaire générale,
En cette journée du 5 décembre, vous convoquez probablement le dernier CSA Ministériel d’une année dense, marquée
par un dialogue social parfois chaotique. Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, l’UNSa Justice et l’USM souhaitent
exprimer un vœu pour l’année à venir : que le dialogue social soit constructif et que l’administration soit attentive aux
préoccupations des personnels, exprimées par leurs représentants. Cet appel à la normalité souligne son importance, car
malheureusement, elle ne l’est pas toujours.
Cette nécessité prend encore plus d’ampleur compte tenu des nombreux champs de négociation ouverts sur des sujets
sensibles et cruciaux pour les personnels. Pour l’année 2024, l’UNSa Justice et l’USM aspirent à définir un cap nouveau
assurant la reconnaissance, la revalorisation et le pouvoir d’achat des personnels, tout en améliorant leur qualité de vie
et leurs conditions de travail.
Cependant, des signaux inquiétants émanent du gouvernement, semblant ignorer les revendications des organisations
syndicales en faveur d’une négociation salariale interministérielle pour éviter une année blanche en 2024.
De plus, les préparatifs des jeux olympiques ajoutent une contrainte supplémentaire aux personnels, avec des exigences
qui pourraient restreindre leurs droits (congés sur la période estivale, droit à circuler librement, droit à partir en congés
bonifiés sur la période JO…) et augmenter leur charge de travail.
Au-delà du dialogue social, l’UNSa Justice et l’USM dénoncent le manque de transparence au sein du ministère. En
effet, sous couvert des JO, certains services et juridictions entravent la mobilité des agents prétextant vouloir sédentariser
les équipes alors que des réorganisations non concertées et des conditions de travail difficiles vont mettre à l’épreuve les
personnels dans les tribunaux mais aussi dans les structures de la PJJ et les maisons d’arrêt surpeuplées.
L’UNSa Justice et l’USM exigent la mise en place de réunions pour évoquer avec précision toutes les dispositions que
vous souhaitez mettre en place. D’ores et déjà, nous vous annonçons que nous n’entendons pas que les personnels soient
mis dans des situations encore plus difficiles qu’aujourd’hui, sinon à quoi bon continuer à négocier un plan d’actions sur
la Qualité de Vie et les Conditions de Travail !
Concernant le point à l’ordre du jour sur les services judiciaires, l’UNSa SJ salue la reconnaissance de l’expertise
procédurale des greffiers, aboutissement d’années de combats syndicaux. L’UNSa Justice encourage cette avancée, qui
ouvre la voie à une véritable évolution de carrière pour les greffiers, tout en soulignant qu’il reste encore beaucoup à faire
pour améliorer leurs conditions de travail.
En ouvrant la voie d’accès à un déroulé de carrière en catégorie A, sur une grille équivalente à celle des attachés
d’administration, les greffiers se voient désormais proposer une vraie perspective d’évolution professionnelle dans un
domaine qui leur tient à cœur : le juridictionnel !
Le métier de greffier est enfin reconnu et c’est tant mieux pour les collègues actuellement en poste, qui depuis des années
s’investissent sans compter pour le service public de la Justice.
C’est tant mieux aussi pour les étudiants diplômés à BAC + 3 qui auront la possibilité d’intégrer par concours un corps de
A greffiers dans les années à venir. C’est incontestablement une mesure d’attractivité du métier qui en avait tellement
besoin.
Cette avancée statutaire ne doit pas pour autant faire oublier qu’il reste encore beaucoup de travail pour améliorer le
quotidien des personnels de greffe !
L’important sous-effectif, les audiences tardives, les heures écrêtées, les refus de congés et de formation, les avis
défavorables à une mobilité ou un détachement, la pression des stocks, l’empilement des réformes procédurales, le
blocage du télétravail, les réorganisations non concertées des services et l’informatique défaillante, pèsent au quotidien
et épuisent littéralement les collègues. Ce n’est pas la présentation faite ces derniers jours sur l’état du numérique et ses évolutions qui va nous rassurer !
En effet, malgré toutes les alertes que les organisations syndicales relayent sans cesse depuis des années sur l’indigence
des logiciels informatiques de ce ministère, on ne voit pas le début d’une prise de conscience du calvaire que vivent les
personnels au jour le jour sur le terrain.
Des nouveaux cas de burn-out reconnus en maladie professionnelle sont apparus ces dernières années. Au sein des
services judiciaires, le travail abîme durablement la santé physique et psychologique des agents : ce n’est pas acceptable !
Ce cercle vicieux continue même d’être alimenté par le ministère : les renforts budgétisés des 1.800 greffiers ne sont pas
encore recrutés, qu’on rajoute déjà des audiences et des objectifs de diminution des stocks, en sur-sollicitant les
personnels littéralement épuisés après des années de conditions de travail fortement dégradées.
Dernier exemple en date, la lettre ouverte des collègues du TJ de Paris confrontés à des audiences qui se terminent au
petit matin de manière habituelle que l’UNSa SJ a relayé au DSJ. Il faut mettre un terme à cet état de fait !
Concernant le projet de circulaire relative à l’exercice du télétravail au sein du ministère, l’UNSa Justice exprime des
préoccupations concernant le télétravail et demande une harmonisation de sa mise en œuvre au sein du ministère. Les
différences observées dans les différentes directions et services génèrent de l’incompréhension parmi les agents,
particulièrement à l’approche des jeux olympiques.
S’agissant du point relatif aux Lignes Directrices de Gestion « avancement », l’UNSa Justice réaffirme son opposition au
dispositif, appelant au retour des compétences en CAP pour assurer la transparence et la défense des personnels.
Par ailleurs, est aussi inscrit à l’ordre du jour un point relatif aux comités d’évaluation des « huiles essentielles », alias les
cadres supérieurs de l’État.
Si nous avons compris depuis bien longtemps que nous n’avons pas les mêmes priorités, on ne peut pas vous reprocher
votre constance dans ce dossier.
En effet, si ce ministère pouvait avoir autant d’intérêt concernant des sujets ô combien importants pour les autres
personnels représentants 99, 9 %, alors nous vivrions une véritable révolution !
Mais puisque le Président de la République a fait de la casse de l’ENA et d’une refonte du haut fonctionnariat « sa
priorité », le petit doigt sur la couture, vous mobilisez les moyens nécessaires, très loin de la réalité et des besoins du
terrain.
Alors, si vous pouviez souffler à l’oreille du même homme pour qu’il engage une revalorisation salariale afin reconnaître
l’engagement et le dévouement quotidien des personnels, notamment de celles et ceux qui ont les plus bas salaires,
comme les corps communs du secrétariat général et des directions comptant par ailleurs beaucoup de personnels
féminins, alors nul doute que nous pourrions avancer en cohérence avec sa soi-disant priorité bi-quinquennale sur l’égalité
professionnelle !
Enfin, en ce qui concerne la PJJ, l’UNSa SPJJ dénonce la réduction du dialogue social à des séances d’enregistrement alors
que les pratiques professionnelles n’ont jamais été autant bouleversées avec la mise en place du CJPM.
Pour l’UNSa SPJJ, les chiffres annoncés par la direction de la PJJ, indiquant une baisse des mineurs suivis ne reflètent pas
la charge de travail des professionnels sur le terrain qui n’a jamais été aussi intense notamment dans les services de milieu
ouvert.
L’UNSa Justice et l’UNSa SPJJ s’insurgent contre les rapports produits et qui minorent les effets du CJPM. Car, c’est
bien le cœur de mission qui est impacté ! Le travail éducatif devient subordonné aux échéances et procédures judiciaires,
les audiences se multiplient, les rapports aussi. Le temps éducatif est rogné. Le temps avec la famille et le jeune devient
la variable d’ajustement dans un nouveau système où la procédure judiciaire prend toute la place.
De plus, L’UNSa Justice observe et dénonce une forme d’embolisation par de nouvelles tâches administratives,
Harmonie, Chorus DT, Parcours… Et ces tâches risquent encore de s’accroître avec le déploiement de Parcours 2 ! Ce n’est
plus une évolution, c’est un changement de métier !
Alors oui, il y a des vrais risques psycho-sociaux pour des professionnels qui ne reconnaissent plus la profession qu’ils
avaient choisie et dans laquelle ils se sont engagés !
Pour l’UNSa Justice et l’UNSa SPJJ, la prise en compte actuelle de l’activité n’est plus adaptée. Avec la mise en place
du CJPM, il y a urgence à revoir la norme des prises en charge en milieu ouvert pour coller à la réalité du travail et de
l’engagement des professionnels !
Paris, le 05 décembre 2023
PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice USM – CSA M du 5 décembre 2023
