L’ UNSa SJ, toujours à vos côtés, vous informe et vous accompagne dans vos projets.
N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir toutes les infos utiles et être accompagné dans votre démarche !
Contact en cliquant sur : Pages régionales – Unsa Services Judiciaires (unsasj.fr)
L’UNSa SJ alerte les candidats à la mutation sur les 7 points importants de vigilance à connaître :
1/Les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité sont prévus par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont parfois brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au 12 avril 2023 (à la DSJ), ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).
3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés.
4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).
5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.
6/ N’oubliez pas de prendre contact avec la juridiction concernée lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.
7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion prévoient toujours la possibilité pour l’UNSA SJ d’évoquer directement avec la DSJ des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa SJ continue ainsi de défendre et de faire remonter les dossiers, afin que vos situations personnelles soient prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.
Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier, avant le 7 avril 2023.
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L’UNSa SJ alerte les candidats à la mutation sur les 7 points importants de vigilance :
1/Les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité sont prévus par l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.
2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours très brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au 13 avril (à la DSJ), ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).
3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés.
4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).
5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.
6/ N’oubliez pas de prendre contact avec la juridiction concernée lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.
7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion prévoient toujours la possibilité pour l’UNSA SJ d’évoquer directement avec la DSJ des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa SJ continue ainsi de défendre et de faire remonter les dossiers, afin que vos situations personnelles soient prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.
Nous vous remercions de bien vouloir nous transmettre votre dossier, et particulièrement ceux qui connaissent une situation individuelle particulière, avant le 30 avril 2022.
Vous pouvez contacter l’UNSa SJ dès à présent : avant la rédaction de votre demande de mutation afin que l’on puisse vous conseiller pour maximiser vos chances de mobilités, pour vérification avec vous que votre candidature est complète ou pour que l’on puisse défendre votre dossier dans le cadre des échanges prévus par les Lignes Directrices de Gestion.
Note mutations greffiers 21-02- 2022
Vous trouverez les coordonnées de vos conseillers locaux, secrétaires régionaux et élus de CAP sur notre site www.unsasj.fr
Si, à l’issue de la campagne de mobilité, vous n’obtenez pas satisfaction, vous avez la possibilité de faire une demande d’information auprès de votre administration, et/ou la possibilité faire des recours (hiérarchique puis administratif) dans des délais à respecter. Nous tenons des modèles à votre disposition et pouvons vous accompagner dans ces démarches.
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Contact en cliquant sur : mail.
Charly LECHEVALLIER
Secrétaire régional du grand-ouest
Ressorts des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes
Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin
CS 60740
50107 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Mail : synd.unsa.sj.grand.ouest@gmail.com
