Cherchez l’erreur !

Faire cesser l’inégalité de traitement qui touche les collègues greffiers et DG principaux ayant accédé au grade principal avant 2019

En octobre 2021, l’UNSa SJ vous avait informés des actions qu’elle a mise en œuvre afin de faire cesser l’inégalité de traitement qui touchent les collègues greffiers et DG principaux ayant accédé au grade principal avant 2019 et dans une moindre mesure ceux devenus principal avant 2021. En effet, ces agents principaux d’avant 2021 perçoivent jusqu’à 1000 euros bruts/an de prime IFSE en moins pour les greffiers et 3000 euros brut / an pour les DG….

Et oui, dans ce ministère, plus on a d’ancienneté, d’expertise et d’expérience, moins on est payé !! 

Les greffiers et les DG sont pour l’instant seuls concernés au sein de notre direction mais d’autres catégories de personnels pourraient demain être concernées. 

L’UNSa SJ a pris ses responsabilités, et nous sommes le seul syndicat à l’avoir fait, en initiant 2 types d’actions dès la parution de la note de la DSJ du 2 août 2021 sur le RIFSEEP (qui enfonce le clou en aggravant cette iniquité) :

 –          Nous avons engagé un recours collectif

Nous avons adressé au Garde des Sceaux une mise en demeure préalable de mettre fin à cette iniquité, avant le dépôt d’une action de groupe devant le Conseil d’Etat. Notre mise en demeure étant restée sans réponse à ce jour, nous déposerons très prochainement une requête en action de groupe au soutien de la défense des collègues concernés. Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des suites données et, le cas échéant, des modalités à accomplir afin que vous puissiez bénéficier des effets de l’action de groupe.

–          Nous avons également engagé des recours contentieux individuels avec les adhérents qui le souhaitaient

L’UNSa SJ a mis à la disposition de ses adhérents dès octobre 2021 un modèle complet de recours devant les juridictions administratives, lesquelles peuvent être saisies sans avocat. A l’issue de ces saisines qui ont été faites par les collègues, le Conseil d’Etat a déjà rendu quelques décisions. Ces arrêts ont été publiés et sont donc désormais opposables à tous. Ils évoquent notamment la possibilité pour l’agent de demander directement une revalorisation individuelle de son IFSE auprès de son gestionnaire afin d’obtenir un IFSE du même montant que les greffiers/DG principaux ayant accédé au grade principal après 2021.

Nous vous encourageons à vous saisir pleinement de cette possibilité nouvelle, qui n’engage aucun risque sauf à voir votre indemnitaire augmenter !

Comme en octobre dernier, l’UNSa SJ a rédigé à l’attention de ses adhérents un modèle de courrier de saisine du gestionnaire, accompagné de ses annexes et de la jurisprudence fondatrice qui doit servir de base à ces demandes.

N’hésitez pas à contacter votre correspondant UNSa SJ pour obtenir toutes les infos utiles et être accompagné dans votre démarche !

Contact en cliquant sur :  mail.

Charly LECHEVALLIER

Secrétaire régional du grand-ouest

Ressorts des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes

Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin

CS 60740

50107 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

Mail : synd.unsa.sj.grand.ouest@gmail.com