Extrait du Rapport d’orientation 2021-2025

L’Unsa services judiciaires adhère intégralement aux orientations arrêtées par l’UNSa lors du congrès de Rennes en avril 2019, complétées et affinées par l’UNSa retraités, réunie en bureau national le 17 décembre 2020.

Dans le contexte économique et social particulier découlant de la pandémie de Covid 19, l’UNSa Services Judiciaires se doit d’accentuer sa vigilance. En effet, outre les problèmes médicaux ou sociaux liés directement au contexte sanitaire, la situation économique est gravement affectée et de nombreux actifs voient leur avenir compromis. Les retraités bien que semblant moins touchés par cette situation, demeurent extrêmement prudents quant aux conséquences de la crise sanitaire qui, d’après le conseil d’orientation des retraites ( COR), laissent craindre une augmentation significative du nombre de retraités précaires.

Il est donc important de continuer sans fléchir notre militantisme. L’UNSa Services Judiciaires reste d’autre part attentive à l’urgence de régler la situation devenue extrêmement difficile des personnes âgées en perte d’autonomie.

L’UNSa Services Judiciaires réaffirme son attachement indéfectible à la retraite par répartition qui repose sur un principe de solidarité intergénérationnelle. Le système de retraite doit rester contributif, redistributif et solidaire. La pension est un droit acquis par le travailleur. Le système de retraite par répartition est un pilier du modèle social français, il est au cœur du pacte républicain qui lie toute la société au-delà des générations.

Pour l’UNSA, le système de retraite doit garantir, dans le cadre de la répartition, un montant des revenus de remplacement décent, le plus proche possible des revenus d’activité. La lisibilité du système doit être une priorité. Ainsi une meilleure identification des prestations relevant de la solidarité et celles relevant de la contributivité et de leurs financements doit être engagée.

Condamnant les violentes atteintes portées au pouvoir d’achat des retraités par les pouvoirs publics durant les quatre dernières années, dont les hausses répétées de la CSG, l’UNSa Services Judiciaires estime que des conditions de vie dignes doivent être garanties à tous les retraités et que leur pouvoir d’achat doit être préservé.

L’UNSa réaffirme son attachement au principe de la pension de réversion.

L’UNSa n’est pas demanderesse d’une réforme systématique des retraites. Si celle-ci doit avoir lieu, elle ne doit pas déboucher sur la remise en cause des statuts.

L’UNSa Services Judiciaires s’associe pleinement à la vigilance portée par l’UNSa pour que les politiques publiques menées en matière de protection sociale, de financement de l’assurance maladie, d’environnement, de logement et surtout de perte d’autonomie soient effectives pour assurer une adaptation efficace de la société au vieillissement de sa population.

Perte d’autonomie et 5^e branche de la Sécurité sociale

S’agissant de la perte d’autonomie, l’UNSa Services Judiciaires a pris acte des dispositions législatives relatives à la dette sociale et créant la 5e branche de Sécurité Sociale, chargée de l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées.

La loi de finances de Sécurité Sociale pour 2021 confie la gestion nationale de cette 5e branche à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA). Le déficit de la sécurité sociale au 1er janvier 2020 étant de 49 milliards d’euros, essentiellement dus à la crise sanitaire, l’UNSa Services Judiciaires appuie pleinement la revendication de l’UNSa exigeant que cette dette soit prise en charge par l’État.

L’UNSa Services Judiciaires maintient sa revendication expresse de l’adoption d’une loi « grand âge » promise depuis des mois et sans cesse repoussée.

À l’instar de l’UNSa retraités, elle revendique en particulier de connaître le calendrier gouvernemental de préparation du texte de loi et les modalités de consultations indispensables qui seront mises en place. Si nous pouvons considérer comme positives, les engagements législatifs précédents, nous sommes très interrogatifs sur la gestion territoriale de ce 5e risque, maintenue aux départements. Depuis des années, les pouvoirs publics sont alertés sur le traitement inéquitable des prestations et des services, entre les départements. La prochaine loi doit, à nos yeux, apporter des réponses à ce problème récurrent.

Les réservistes dans les services judiciaires

Spécifiquement, dans les services judiciaires, l’administration devra veiller au plein épanouissement des réservistes qu’elle emploie, en :

• élargissant le champ des missions qui leur sont confiées à des services autres que les seules juridictions, sans se limiter aux fonctions délaissées par les actifs ;
• assurant une revalorisation annuelle de la vacation versée au titre de la rémunération, laquelle ne devrait pas être soumise à l’imposition, dès lors que son montant fait déjà l’objet d’une retenue pour cotisation retraite sans effet sur la pension versée.