DOSSIER – Quelles sont les instances concernées, et quels sont leurs rôles ?

Les comités sociaux d’administration (CSA) Ils siègent au niveau local (1 CSA local dans le ressort de chaque cour d’appel) et au niveau national (CAS ministériel). Les représentants des personnels amenés à siéger au CSA des Services Judiciaires seront désignés, non pas par vote, mais par un…

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