Les comités sociaux d’administration (CSA) Ils siègent au niveau local (1 CSA local dans le ressort de chaque cour d’appel) et au niveau national (CAS ministériel). Les représentants des personnels amenés à siéger au CSA des Services Judiciaires seront désignés, non pas par vote, mais par un…
crutin indirect qui résultera de l’addition des résultats obtenus par les 37 scrutins des CSA locaux (de chaque ressort de Cour d’appel et de la Cour de cassation). Source…
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