Le Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux CAP précise que « les séances des CAP ne sont pas publiques » et que « les membres des CAP sont soumis à l’obligation de discrétion professionnellle en ce qui concerne tous les faits et les documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité ».
Dès lors, selon la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) « les propositions de promotions, mutations… examinées lors des CAP ne peuvent être diffusées au public sur internet ».
En conséquence, afin d’être en parfaite conformité avec les dispositions prévues par ce Décret et par la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, seuls les déclarations liminaires et comptes-rendus sont mis en ligne à l’issue des CAP.
La diffusion des listes des fonctionnaires mutés, promus… est donc limitée à nos seuls adhérents.

Pour saisir vos représentants dans les différentes CAP, merci de passer par votre secrétaire régional, dont vous trouverez les coordonnées en cliquant ici