Avant la Loi de transformation de la Fonction Publique qui a supprimé l’intervention des CAP pour les mutations des fonctionnaires, les organisations syndicales étaient associées à la prise de décision pour les mobilités. Cette disparition s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités mais les Lignes Directrices de Gestion prévoient toujours la possibilité pour l’UNSa SJ d’évoquer directement avec la Direction des Services Judiciaires les situations individuelles des agents candidats à la mobilité.