Statuts des Attachés d’administration

Mon métier

Corps interministériel, ils interviennent essentiellement au sein des services du secrétariat général, des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse, des directions des affaires civiles et du sceau ainsi qu’aux affaires criminelles et des grâces. Aux services judiciaires ils sont affectés dans les services centraux de la direction et les écoles. Ils sont amenés à exercer des fonctions de chefs de cabinet auprès des chefs de cour d’appel et de tribunaux judiciaires, sous leur autorité et pour des attributions non juridictionnelles.

L’UNSa-SJ exige que les fonctions d’attaché dans les juridictions et les services administratifs régionaux soient clairement identifiées pour ne pas se confondre avec les prérogatives des directeurs des services de greffe judiciaires dans l’administration et la gestion du greffe. Dans ce cadre, ils sont placés sous la seule autorité du directeur de greffe


Les textes de loi

Décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 portant statut particulier du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat – Légifrance