Statuts des Cadres greffiers

Mon métier

Techniciens experts de la procédure, issus du corps des greffiers, ils sont classés dans un nouveau corps de débouchés pour les greffiers en catégorie A depuis la réforme de 2023. Ils exercent les mêmes missions que les greffiers. Ayant acquis une solide expérience au sein des juridictions, ceux-ci sont les experts de la procédure et sont en charge de faire le lien entre les greffiers et les DSGJ chefs de services ainsi que les magistrats chefs de pôle, un encadrement procédural en quelque sorte.  Leur expérience leur permet d’être les « sachants » au sein de chaque service.


Les textes de loi

Décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 portant statut particulier du corps des cadres greffiers des services judiciaires – Légifrance