« La Justice est à la fois un attribut essentiel de la souveraineté de l’État et une mission fondamentale dans la vie sociale, puisque ses décisions et ses actions touchent aux libertés individuelles et aux intérêts matériels et moraux des personnes. La justice est un service public, elle est rendue au nom du peuple français. C’est aux institutions judiciaires qu’il appartient de juger, en toute neutralité, les conflits entre les personnes et de sanctionner les comportements interdits. Pour lui assurer l’impartialité nécessaire à ses missions, la Constitution affirme l’indépendance de l’autorité judiciaire vis-à-vis du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. »

Tous les ministres ont, tour à tour, depuis la fonctionnarisation des greffes, entrée en application en 1967, reconnu la spécificité de nos métiers et vanté la technicité et le professionnalisme de nos acteurs. Ils n’ont pas pour autant défendu avec la conviction qu’on était en droit d’attendre, les intérêts des personnels de greffe, se réfugiant derrière des contraintes budgétaires.

Aujourd’hui, nous rencontrons une problématique supplémentaire liée au fait que la Fonction Publique veut unifier l’ensemble des statuts. Si cette réforme était mise en place, cela signifierait assurément un appauvrissement de l’institution judiciaire lié à la disparition des métiers spécifiques des fonctionnaires des greffes. Qu’on le veuille ou non, le fonctionnaire des greffes participe plus à la création de l’acte de justice qu’à sa « simple » exécution. La justice est confrontée à la nécessaire modernisation que connaissent tous les services publics. Une transition qu’il est difficile de mener entre tradition et modernité mais qui est rendue inexorable par les nouvelles technologies, la nécessaire qualification de ses personnels ainsi que le besoin sociétal d’une justice rapide et efficace.

Ce cap ne pourra être franchi sans les personnels de greffe. Ceux-ci, sans cesse sollicités pour mettre en application des réformes sans moyens, ont une capacité d’adaptation exceptionnelle qui n’est plus à démontrer. Ils doivent donc bénéficier d’évolutions de carrière, de métiers pour valoriser les missions qu’ils effectuent déjà dans les juridictions. Tous les rapports des différents groupes de travail et missions de ces dernières années l’ont déjà indiqué !

Un focus est particulièrement porté sur la catégorie « Seniors » car notre pays connaît une forte augmentation de la longévité des Français, et une croissance forte des classes d’âges les plus élevées. Les services judiciaires ont connu ces dernières années un fort taux de départ à la retraite de leurs agents, départs parfois choisis, mais souvent imposés par la limite d’âge. Face au déséquilibre économique, causé par la rupture de revenus, certains fonctionnaires ont fait le choix de se réengager dans le service public sous le régime de la réserve.

Bien que l’UNSa SJ n’ait jamais cautionné cette institution, au titre de la défense de la pérennité des emplois, elle s’oblige néanmoins à s’assurer de la protection des retraités ayant été amenés à choisir cette voie. Cette protection doit porter autant sur la rémunération des vacations que sur les missions confiées aux réservistes. Pour l’UNSa SJ « Tout doit être fait pour éviter les conflits entre générations et pour préserver, voire reconstruire les solidarités ». Les pouvoirs publics doivent à la fois clarifier le débat relatif à la protection sociale et valoriser le rôle des seniors auprès des autres générations. Ils doivent répondre aux besoins liés au vieillissement de la population. Le retraité doit conserver son activité citoyenne, c’est-à-dire être capable d’apprécier, de donner son opinion et d’agir sur tous les problèmes de société. Cela, évitant le repli sur soi-même, contribue à développer l’image du retraité actif, citoyen à part entière et améliorer sa qualité de vie.

L’UNSa SJ milite depuis de nombreuses années pour une évolution des missions et des métiers, accompagnée d’une réforme statutaire d’ampleur. Notre ambition de vouloir faire avancer les carrières et statuts ne peut aboutir qu’en privilégiant la négociation et la discussion. C’est une démarche longue et plus difficile que de ne rien proposer et de laisser l’administration nous imposer sa volonté de réformer au rabais l’organisation des corps et des métiers. Mais à l’UNSa, nous préférons la progression constante même minime à la position statique qui laisse passer le train des réformes statutaires sans jamais en bénéficier, faute de monter dans un seul de ses wagons.

Depuis le Congrès de Limoges en 2013, cette ligne de conduite a été totalement respectée et ce sont 3 accords qui ont été signés par l’UNSa à la Fonction publique, et à la Direction des Services Judiciaires sur les métiers et les statuts amenant des augmentations salariales inespérées et surtout inégalées depuis 10 années pour l’ensemble des catégories socioprofessionnelles.