Vous êtes nombreux, greffiers comme directeurs, à vous interroger sur les missions des futurs cadres greffiers.
- Est-ce que ce nouveau corps va devoir exercer des missions administratives en plus de ses missions juridictionnelles actuelles ?
- Est-ce qu’il va remplacer les DSGJ ?
- Est-ce que le cadre greffier deviendra l’autorité évaluatrice et hiérarchique de ses collègues greffiers et adjoints ?
L’UNSa SJ vous répond. Comme annoncé dans nos divers communiqués, il a été acté lors des négociations qui ont abouti à la signature de l’accord du 26 octobre 2023, que les missions de ce nouveau corps créé par décret du 3 décembre 2024, correspondent à celles d’un expert procédural, référent de service en matière juridictionnelle. L’article 4 du texte prévoit ainsi que les cadres greffiers exerceront les missions classiques d’un greffier et qu’au titre de leur expertise procédurale ils exerceront des missions d’encadrement : ils exerceront donc des missions de référents de service mais ne seront absolument pas des DSGJ bis. Il s’agit d’un corps nouveau : un A juridictionnel, tel que l’UNSa SJ le réclamait de longue date, ainsi que l’indique son nom : « cadre greffier ». Ils n’ont donc pas vocation à exercer des fonctions administratives et les directeurs conserveront leurs pleines autorités évaluatrice, hiérarchique et administrative sur l’ensemble de leurs équipes. Le cadre greffier sera un relais tant pour les équipes juridictionnelles que pour les directeurs, par le biais de missions que le greffier référent exerçait déjà bien souvent auparavant mais sans en avoir la reconnaissance statutaire. Ils pourront, à titre d’exemple, être en charge :
- des recherches et de la mise en place procédurales des réformes ;
- de la rédaction ou de la mise à jour des mémentos pour les nouveaux arrivants ;
- de la formation des stagiaires et de la pré-rédaction de leur évaluation, dont les DSGJ ou DG resteront maîtres ;
- de la mise à jour des trames dans les logiciels métiers ;
- de l’établissement des statistiques à remettre au DSGJ ;
- de proposer au DSGJ une répartition des tâches et des audiences en cas d’agents malades ;
- de fournir au DSGJ toutes les informations nécessaires pour l’évaluation des équipes, laquelle demeurera une prérogative du DSGJ en sa qualité d’autorité hiérarchique ;
- de faire toute proposition organisationnelle ou logistique au DSGJ (qui restera libre d’y donner suite ou pas) adaptée aux besoins de l’activité juridictionnelle du service.
Sous réserve des petites structures qui n’ont pas de directeurs, et dont les missions administratives étaient jusqu’à présent exercées par un greffier fonctionnel qui pourra continuer à les exercer si le directeur de greffe le souhaite, les cadres greffiers n’ont pas vocation à être l’autorité évaluatrice des agents et ne seront donc pas l’autorité hiérarchique de ces derniers. Comme évoqué lors des négociations, et confirmé par le nouveau Directeur des services judiciaires, l’autorité hiérarchique continue de relever exclusivement des directeurs, eu égard au haut degré de technicité que cela requiert en matière de gestion et de pilotage des équipes RH, logistique, budgétaire, immobilière, informatique, etc. Il est important de rappeler que si le protocole d’accord a été signé par l’UNSa SJ, c’est parce qu’il répondait à une double revendication de notre part :
- clarifier les missions de chacun: il était devenu nécessaire d’en finir avec les adjoints administratifs qui font fonction de greffier, les greffiers qui font fonction de DSGJ et les DSGJ contraints de gérer malgré leur statut d’encadrants, et en sus de leurs missions techniques, les contre-temps matériels, relationnels ou organisationnels de services juridictionnels dont ils n’exercent pas les tâches et qui impliquent les magistrats avec lesquels ils ne travaillent pas ;
- revaloriser les métiers et la rémunération de tous en permettant à chacun de se prévaloir de compétences spécifiques et techniques nullement exercées au quotidien par d’autres corps et d’autres catégories.
Ainsi, conformément à leur statut, et sous réserve de situations particulières applicables à certains greffiers fonctionnels exerçant en tribunaux de proximité, les cadres greffiers ne devront pas exercer de fonctions administratives, relevant exclusivement de l’autorité hiérarchique (statut des directeurs). Ils seront les interlocuteurs privilégiés et le relais de ces derniers afin de faciliter un meilleur fonctionnement des services. Les cadres greffiers exerceront, avec une reconnaissance statutaire désormais, des missions d’encadrement procédural, au même titre que les magistrats coordonnateurs ou présidents de chambre qui exercent leurs fonctions tout en restant sous l’autorité de leur hiérarchie. La création de ce nouveau corps s’accompagne par ailleurs de la création de 1.800 postes de greffiers, qui s’ajouteront aux effectifs actuels, d’ici 2027. Cette augmentation d’effectifs permettra d’éviter que ces missions d’encadrement procédural (qui prennent du temps) se substituent aux missions classiques du greffier et qu’elles génèrent une surcharge d’activité maltraitante pour ces nouveaux A juridictionnels. La DSJ a par ailleurs annoncé un maintien parfaitement stable du nombre de postes de directeurs (une centaine de postes au total du fait des reports). Cet encadrement procédural viendra nécessairement en soutien des DSGJ qui ne seront plus saisis en première intention pour régler au pied levé l’ensemble des problèmes logistiques et organisationnels des services placés sous leur autorité. L’UNSa SJ demeure pleinement mobilisée pour la valorisation des directeurs : nous ne cessons pas notre travail entamé auprès des politiques, des conférences et de l’administration. La création de ce nouveau corps d’encadrement procédural placé sous la seule autorité des directeurs est d’ailleurs un levier de valorisation et du nécessaire maintien de la spécificité du corps. En sa qualité d’organisation syndicale multi-catégorielle et progressiste, l’UNSa SJ défend l’ensemble des corps, qu’elle veille à ne pas opposer. Elle mène le combat pour que les textes sur la filière technique (qui concernera adjoints et directeurs) soient enfin publiés après plus d’une année de négociations et pour que la valorisation des corps communs, qui restent les grands oubliés de nos politiques depuis plus de 15 ans, puisse enfin voir le jour !
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