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L'actualité de l'UNSa SJ

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C.S.A de Versailles du 28 Mars 2024 : l’UNSa SJ à vos côtés.

Chers collègues,

Vous trouverez ci jointe la déclaration liminaire de l’UNSA SJ/USM lue à l’ouverture du CSA de Versailles de ce jour et détaillant les points suivants:

  • L’actualité
  • Le rapport sur le décès de Marie TRUCHET
  • La répartition des effectifs
  • Les difficultés du SAR
  • Les coupes budgétaires
  • Les JO
  • La semaine de 4 jours
  • Le sens de notre intervention syndicale

Lire la déclaration ICI

Bonne lecture !

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DÉCLARATION LIMINAIRE COMITE SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES DÉCONCENTRES DES SERVICES JUDICIAIRES DE LA COUR D’APPEL DE CAEN 25 mars 2024

Mesdames et Messieurs les chefs de Cour,

 

Nous voici de nouveau réunis en CSA, dans une période d’incertitude sur le sort de nos juridictions suite au coup de rabot budgétaire imposé par le gouvernement.

En effet, nous nous inquiétons du sort des renforts de vacataires et du devenir des contractuels non encore CDIsés, maigres renforts consentis par le ministère et devenus pour beaucoup indispensables à leurs juridictions, qui devraient être les premiers impactés par la baisse de 360 millions du budget de la Justice.

Alors que les attachés de justice qui nous ont été promis l’année dernière devraient arriver prochainement parmi nous, nous sommes toujours dans l’ignorance, et de leurs statuts, et donc des budgets qui devraient les financer, et des missions qui pourront leur être confiées.

 

Néanmoins un autre point ne cesse de nous interpeller, la question du télétravail dans notre ressort :

 

Il nous a été présenté l’année dernière un état des lieux de cette pratique, aussi bien salvatrice pour les juridictions que pour les agents, il est parvenu à nos oreilles, toujours grandes ouvertes à l’écho de la souffrance de nos agents, que des blocages subsistent.

Des Directeurs de greffe et des Chefs de services persistent à décourager voire à interdire le télétravail de leurs agents au motif, fallacieux évidemment, qu’ils hériteront de la responsabilité d’une éventuelle perte des dossiers par ceux-ci.

Il nous est donc nécessaire de rappeler qu’ils sont tout aussi responsables de la perte de dossiers au sein des bâtiments dont ils ont la responsabilité et que les magistrats pratiquent le travail à domicile depuis de nombreuses années sans souci majeur.

Quand bien même ces fadaises seraient réelles, où sont les dizaines de commissions de discipline concernant ces directeurs alors que la majorité des juridictions de ce ressort pratiquent le télétravail avec bonheur ?

A l’heure ou des juridictions comme Alençon et Argentan saturent sous le poids des stagiaires et des auditeurs et où trouver un bureau devient parfois impossible, nous, organisations syndicales majoritaires, nous posons en défenseurs de cette pratique qui nous apparaît comme l’une des seules véritables avancées en matière de qualité de vie au travail depuis de nombreuses années et souhaitons que vous preniez clairement position pour en favoriser le développement dans le meilleur intérêt des fonctionnaires et contractuels qui sont le socle du service publique de la justice !

 

Madame la première Présidente, Monsieur le Procureur général, merci de votre attention, nous espérons que celle-ci sera suivie de réponses concrètes et d’actes forts.

 

Les représentants UNSa Sj / USM du ressort de la cour d’appel de Caen


PDF de la déclaration liminaire CSA CAEN du 25 mars 2024

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INFO UNSA FONCTION PUBLIQUE : Expérimentation de la semaine en 4 Jours

Expérimentation de la semaine en 4 Jours dans la Fonction Publique

Après les annonces de Gabriel Attal, une note de la DGAFP diffusée le 22 mars lance l’expérimentation, notamment dans les ministères. Attendue par certains agents, la semaine en 4 jours pose de nombreuses questions. L’UNSA Fonction Publique informe et alerte afin que chacun puisse se déterminer en toute connaissance.

L’UNSA Fonction Publique condamne l’absence réelle de dialogue social avant ce lancement. Elle appelle au respect du rôle des instances de représentation des personnels.

Mais que dit cette note ?

 

Elle trace un cadre pour l’expérimentation dans la fonction publique de la semaine en 4 jours et elle renvoie aux ministères le choix des « services expérimentateurs ». Cette formulation indique que le choix individuel de l’agent n’est pas garanti, contrairement aux exigences de l’UNSA sur la question du volontariat.

Le cadre :

Effectifs constants, 1607 heures annuelles, ajustement des jours RTT, maintien de la qualité du service public voire son amélioration, par exemple par l’élargissement des plages d’ouverture au public (!). Ce n’est donc pas la semaine de 4 jours et 32 heures mais la possibilité d’expérimenter la semaine de 35 à 39 heures en 4 jours, en 4,5 jours ou en alternance 4 jours puis 5 jours.

L’expérimentation s’adresse « aux services dans lesquels l’organisation du travail correspond au régime horaire hebdomadaire » « sur 5 jours ». Elle ne concerne pas les enseignants.

Elle devra respecter les dispositions réglementaires (durées maximales quotidiennes (jusqu’à 10h00), hebdomadaires, pause méridienne). La note rappelle la vigilance portée sur la santé physique et mentale des agents.

La réversibilité, pour chaque agent, pendant l’expérimentation, doit être compatible avec l’organisation du service. Pour l’UNSA, la réversibilité doit être obligatoirement garantie, comme doit l’être le volontariat !

 

Quels impacts sur les RTT, sur les congés … ?

L’UNSA Fonction Publique demande que tous les agents soient clairement et complètement informés sur toutes les conséquences d’un passage expérimental à la semaine en 4 jours (RTT, CET, congés, crédits d’heures, télétravail …)

La note  évoque un dialogue collectif. Pour l’UNSA, il est indispensable et doit être un préalable.

Les jours de RTT :

La réduction du nombre de jours de RTT au forfait est envisagée sans en préciser le niveau. « L’expérimentation permettra de mesurer en quoi le maintien d’un forfait de jours RTT (usuellement de l’ordre de 20 jours) est conciliable ou non avec la mise en place de la semaine en 4 jours ».

Le télétravail :

La note propose de plafonner réglementairement à 2 jours de télétravail maximum hebdomadaire pour les agents en semaine en 4 jours ! Compte tenu de cet impact sur les accords télétravail, pour l’UNSA, il faut d’urgence réunir le comité de suivi de l’accord télétravail.

Le calendrier :

L’expérimentation pourra débuter dès le printemps 2024 et au plus tard en septembre prochain pour une durée d’un an au moins. Les collectivités territoriales et établissements de santé qui auront expérimenté la semaine en 4 jours pourront être associés à l’évaluation qui aura lieu à l’issue de cette période.

Quelle place pour le  dialogue social, élément indispensable pour garantir l’intérêt des agents ?

Sur une question qui concerne directement la vie des agents, leur qualité de vie et conditions de travail, la première étape aurait dû être la définition d’un cadre national pour toute la fonction publique et que celui-ci soit traité dans le cadre d’un accord négocié ou a minima discuté dans les instances nationales de dialogue social (Conseils supérieurs et/ou Conseil Commun de la Fonction Publique). C’était la revendication de l’UNSA Fonction Publique dès les premières annonces sur ce sujet.

 

Arbitrant une fois de plus à l’opposé d’un dialogue social constructif, le gouvernement, par la voix de la DGAFP, a préféré rédiger une note pour lancer cette expérimentation. L’UNSA Fonction Publique condamne cette méthode et dénonce le refus d’inclure la semaine en 4 jours dans un vaste chantier QVCT.

 

Le dialogue est cependant recommandé au niveau des CSA et des formations spécialisées à toutes les phases de l’expérimentation. Pour l’UNSA Fonction Publique, c’est la moindre des choses compte tenu des conséquences sur l’organisation et les conditions de travail ou sur les accords temps de travail existants. La santé et l’information complète des agents doivent demeurer des priorités.


Article à retrouver sur le site UNSa Fonction Publique

Actualités, National

Conseil National d’Action Sociale (CNAS) du 27 mars 2024

Conseil National de l’Action Sociale
(mercredi 27 mars 2024)
Déclaration liminaire


Madame la Secrétaire générale,

Au cours de ce premier trimestre le gouvernement a effectué une succession d’annonces inquiétantes en direction des agents publics en général et des personnels du ministère de la Justice en particulier.

En effet, l’annonce de 10 Milliards d’économies pour 2024 dont la majorité sur le fonctionnement des ministères, conjuguée à l’absence d’ouverture de discussion salariale qui s’agrège à l’inflation, vont irrémédiablement impacter le pouvoir d’achat des personnels.
Une fois de plus, l’Action Sociale du ministère de la Justice va avoir la charge de soutenir les familles du ministère de la Justice, jouant comme elle le fait depuis désormais plusieurs années, un rôle d’amortisseur social.
Si nos dirigeants ont annoncé qu’en 2024 le budget d’Action Sociale du ministère de la Justice ne serait pas impacté par les économies demandées par Bercy, l’approche est différente sur le versant commun des agents de l’État, où ce ne sont pas moins de 6,4 Millions d’Euros qui viennent d’être déduits des prestations sociales.

Pour l’UNSa Justice et l’USM, c’est purement et simplement inacceptable et les deux 1 ères Organisations Syndicales du ministère de la Justice informent nos décideurs qu’elles ne cautionneront jamais une quelconque ponction des crédits sociaux du ministère de la Justice. Ces derniers reviennent de droit aux personnels et leur famille. Et pour cause, les besoins sont bien présents et significatifs !
Si l’on regarde de près l’inflation des derniers mois et particulièrement les prix de l’alimentation et de l’énergie, il y a urgence à réviser la question du coût maximum des repas, pour les personnels qui se restaurent dans le restaurants administratifs.
Baisser le reste à charge des agents sur le prix des repas et particulièrement les personnels de catégorie « C » est clairement une obligation morale qui ne peut attendre 2025… Le temps qui passe sans décision entraine inexorablement la paupérisation du budget des familles !
Sur un tout autre aspect, le CNAS de ce jour va étudier les budgets déconcentrés pour les associations du ministère de la Justice, qu’il s’agisse des amicales/associations de site, ou les Associations Régionales Sociaux Culturelles (ARSC).
Avant toutes choses, l’UNSa Justice et l’USM tiennent à souligner l’engagement sans faille des bénévoles qui font vivre ces associations. Des bénévoles sans qui les actions essentielles favorisant le lien entre les personnels et leur famille ne pourrait avoir lieu, comme les arbres de Noël, les sorties familiales ou encore, la billetterie cinéma/spectacle. L’UNSa Justice et l’USM rappellent le devoir de reconnaissance de notre Institution à l’attention de ces bénévoles et la nécessité de respecter les textes, bien souvent appréciés à géométrie variable par les
responsables de services.

L’UNSa Justice et l’USM soulignent positivement l’augmentation du budget dédié aux associations pour l’année 2024, ainsi que l’évolution du plafond des aides financières d’urgence qui rappelons le, n’avaient pas connu de progression depuis 2010 !
Concernant la question de la garde d’enfants, et notamment les aides individuelles des CESU tant pour les personnels exerçant en Horaires Atypiques que pour les collègues ayant des enfants de 6 à 12 ans, l’UNSa Justice et l’USM se félicitent de voir la progression du plafond du Revenu Fiscal de Référence (RFR).
Cette disposition va permettre d’accroitre significativement le nombre de bénéficiaires et parallèlement éviter la sortie de la prestation de nombreux collègues, particulièrement suite à l’augmentation de la valeur du point d’indice l’an passé et des 5 points au premier janvier 2024.
Par ailleurs, l’UNSa Justice et l’USM continueront de revendiquer la création d’un CESU pour la tranche d’âge des enfants de 12 à 17 ans.
Concernant le logement, l’UNSa Justice et l’USM attendent la poursuite des réservations de logements sociaux, particulièrement dans les zones tendues pour répondre aux besoins significatifs des agents, notamment face aux recrutements importants liés aux ouvertures d’établissements et de
structures.

L’UNSa Justice et l’USM revendiquent la poursuite du développement du parcours résidentiel visant à favoriser l’accès aux logements pour les personnels du ministère de la Justice.

L’UNSa Justice et l’USM attendent qu’un état des lieux d’avancement des deux projets de constructions de logements sur les emprises foncières de Fleury-Mérogis et Savigny s/Orge, soit présenté rapidement afin d’avoir une vision sur les délais de mise en œuvre.

Enfin, l’UNSa Justice et l’USM auront une attention particulière sur le déploiement du plan d’action à destination des séjours jeunes avec entre autre, la remise en œuvre de séjours longue distance subventionnés au bénéfice des enfants de personnels.

Pour l’UNSa Justice et l’USM, l’Action Sociale est un sujet essentiel dans la politique ministérielle et ne cautionnera jamais que les crédits sociaux soient une variable d’ajustement du budget du ministère de la Justice.


Paris, le 27 mars 2024

Le Secrétaire général
Jean François FORGET


PDF de la déclaration liminaire UNSa Justice USM – CNAS du 27 mars 2024

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DECLARATION LIMINAIRE CSA de la COUR D’APPEL de BESANCON du 25 mars 2024

Madame le Président du CSA, Madame le Procureur Général, Mesdames et Messieurs.

Nous voici réunis pour la première fois en 2024.

L’année 2023 a été marquée par un mouvement dans les greffes sans précédent, ceci conduisant principalement à la signature d’un protocole d’accord sur la revalorisation des métiers de greffes qui acte un certain nombre d’engagements tels que la création d’un nouveau corps de débouché en catégorie A pour les greffiers ou encore un plan de requalification pour les adjoints administratifs faisant fonction de greffier.

Malheureusement l’année 2024 sera marquée par les annonces de réductions budgétaires drastiques de Bruno Lemaire. Annonces traduites aussitôt par une annulation de crédits à hauteur de 10 milliards d’euros impactant tous les ministères et champs d’intervention de l’État. Le ministère de la Justice voit ainsi son budget amputé de 328 millions d’euros de crédits dont près de 24 millions d’euros au titre de la masse salariale.

Nous sommes donc très inquiets des conséquences au niveau local de ces coupes budgétaires et de leurs impacts inévitables sur les effectifs et la charge de travail.

Depuis le 1er janvier 2024 les badgeuses ont été déployées sur le ressort de la Cour d’Appel de Besançon. Les membres UNSA SJ siégeant en CSA se félicitent des avancées obtenues et des échanges constructifs. Après quelques mois d’utilisation nous avons demandé qu’au cours de ce CSA, un premier bilan soit dressé en présence d’un greffier et d’un directeur de greffe pour un retour d’expérience.

La présentation du plan de formation figure également à l’ordre du jour et c’est l’occasion pour l’UNSA SJ, de pointer la complexité d’utilisation du logiciel CHORUS DT pour les fonctionnaires et les magistrats et les difficultés de traitement des frais de déplacements qui sont un obstacle à la formation.

Les représentants UNSA SJ restent vigilants et mobilisés.

Yoan BOURQUIN, Valérie COUTURIER, Léonard GREVET et Nathalie NOIROT

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Organisation du XIIIe congrès de l’UNSA SJ à Besançon en octobre 2025

FLASH INFO !

Le bureau national et la commission exécutive de l’UNSA SJ des 19 et 20 mars 2024, ont retenu la candidature du bureau de secteur de Besançon pour organiser le XIIIe congrès national de nos instances.

Nous avons donc le plaisir de vous annoncer la tenue de cette manifestation au Kursaal de Besançon durant la semaine du 13 au 16 octobre 2025.

« SAVE THE DATE », vous pouvez d’ores et déjà retenir ces dates et nous serons ravis de vous accueillir chaleureusement en terre franc-comtoise.

Nous nous tenons à votre disposition pour plus de renseignements et nous ne manquerons pas de communiquer régulièrement sur cet évènement.

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Elections Bureau de secteur de Besançon

Nouvelle équipe pour le Bureau de secteur de Besançon suite aux élections fin d’année 2023 

Secrétaire régional : Yoan BOURQUIN (TJ Belfort)

Conseillère syndicale : Valérie COUTURIER (CPH Vesoul)

Conseiller syndical adjoint : Yoan BOURQUIN (TJ Belfort)

Trésorière : Noëlle LOCHIN (retraitée)

Trésorier adjoint : Yoan BOURQUIN (TJ Belfort)

Secrétaire : Corinne GILLET (TPRX Lure)

Secrétaire adjointe : Fanny CROIZIER (TJ Besançon)

Membres du bureau :

  • Yvette BENOUN (retraitée)
  • Aline COUTHERUT (TJ Vesoul)
  • Marie-Hélène LASSUS (TJ Vesoul)
  • Michaël GARNIER (TJ Belfort)
  • Philippe GILABERT (retraité)
  • Léonard GREVET (TJ Besançon)
  • Chantal NARDIN (retraitée)
  • Claudine BILLION (retraitée)
  • Marie LEPAGE (TJ Besançon)
  • Dominique PIROUTET-BOYER (retraitée)
  • Nathalie NOIROT (TJ Montbéliard)
  • Christine SAVOUREY (retraitée)

Nous remercions chaleureusement les membres ayant renouvelé une fois de plus leur engagement et souhaitons la bienvenue aux petits nouveaux. Le bureau de secteur de Besançon est composé d’agents de toutes catégories se trouvant dans une majorité des juridictions du ressort, nous en sommes ravis !

Chers adhérents, nous vous remercions pour votre participation et vos votes. Notre implication et nos actions seront à la hauteur de la confiance que vous nous avez accordée.

Actualités, National

RECTIFICATIF ADDITIF 1ère campagne de mobilité des greffiers – 2024

L’UNSa SJ alerte les candidats à la mutation sur les 7 points importants de vigilance :


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujourassez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  12 Avril 2024  (à la DSJ), ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Une juridiction correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant à la même juridiction.

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec la juridiction concernée lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec la DSJ des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa SJ aura un rendez-vous de plaidoirie avec la DSJ en mai pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


Pour adhérer : cliquez ici

Vous avez besoin de notre aide et de nos conseils ? Nous avons besoin de vous pour exister !

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Note mutations greffiers 2024

Liste des postes

ADDITIF – Liste des postes

RECTIFICATIF ADDITIF DV – Liste des postes

Actualités, National

Compte rendu du Comité de suivi du protocole métiers de greffe du 13 mars 2024

COMPTE-RENDU UNSa SJ

COMITÉ DE SUIVI (COSUI) SUITE A LA SIGNATURE DU PROTOCOLE

SUR LES MÉTIERS DE GREFFE DU 26 OCTOBRE 2023

 


 

Suite à la signature du protocole d’accord sur l’évolution des métiers de greffe par trois organisations syndicales sur quatre, le comité de suivi se réunit une fois par mois pour la mise en place des mesures signées : le plan de requalification des adjoints faisant fonction de greffier, la suppression et la réduction de la durée d’échelons pour les greffiers, la révision de l’examen au grade principal de greffier, la création du greffier catégorie A, la reconstitution du grade principal et l’entrée en négociation pour la filière administrative.

Lors de la réunion du 13 mars, voici les points qui ont été travaillés :

S’agissant des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers :

Le plan de requalification de C en B a été finalisé lors de la réunion du 14 février (cf notre communiqué précédent).

La Fonction Publique a été saisie du projet finalisé, le CSA Ministériel sera ensuite saisi à son tour. Le planning envisagé est tenu. A la demande de l’UNSa, la DSJ a précisé que la révision du RIFSEEP des adjoints sera travaillée ultérieurement, en même temps que celle des A juridictionnels (fin 2024).

S’agissant des greffiers :

Les mesures d’accélération de carrière : cf notre communiqué précédent sur la réduction de la durée des échelons. La mise en paiement est prévue pour la fin du premier semestre, après les mesures de reclassement qui interviendront via Harmonie courant mai. Ces mesures sont rétroactives au 01/03/24.

Sur la révision de l’examen professionnel pour l’accès au grade principal : cf notre communiqué précédent sur les modifications des épreuves de cet examen. En vertu des règles imposées par la Fonction Publique (6 mois minimum entre la publication au JO et la 1ère épreuve écrite), cette mesure entrera en vigueur à compter de l’examen professionnel organisé en 2025.

Sur la création du A juridictionnel :

Les futures missions des 3 200 « A juridictionnel » : les organisations syndicales et la DSJ sont tombées d’accord sur un projet de statut. Les missions de ce nouveau corps sont conçues comme une reconnaissance de l’expertise acquise, s’agissant d’un corps de débouché : outre les fonctions actuelles prévues par l’article 4 du décret de 2015 qu’ils continueront d’exercer, ces greffiers de catégorie A seront en charge de l’encadrement fonctionnel dans l’exercice de leurs missions procédurales, de la supervision des services d’information juridique du public et de la formation de leurs pairs. Ils seront ainsi des référents-experts dans leur domaine de compétences judiciaires avec des missions distinctes de l’encadrement administratif. Aucune compétence propres et listée n’a été retenue afin d’éviter un fléchage des postes qui scinderait le corps et mettrait les juridictions en difficulté. L’objectif est de récompenser l’expertise acquise au sein de ce nouveau corps de débouché et de clarifier les missions de chacun au sein des filières administratives et juridictionnelles. Les greffiers qui exercent déjà des missions juridictionnelles dévolues statutairement aux directeurs des services de greffe judiciaires (nationalités) pourront les exercer en nom propre en leur qualité de A. Les greffiers B qui effectuent actuellement ces missions juridictionnelles pourront continuer de les exercer sous délégation, comme cest déjà le cas actuellement, sans quil soit nécessaire dopérer un changement de service.

L’appellation du corps : le pré-requis est de conserver le terme « greffier » mais les exigences de la Fonction Publique qui souhaite un parallèle avec d’autres corps (« Cadres Educatifs », « Cadres Infirmiers »…) laissent peu de marge si l’on veut éviter de longs débats avec elle et perdre du temps sur l’entrée en vigueur du statut. Ce choix sera tranché par le Garde des Sceaux.

Le projet de grille indiciaire est conforme à la grille de A type. Les reclassements se feront dans le 1er grade. Exemples : après reclassement, l’indice majoré passera à 455 (+39 points) pour un greffier ayant 4 ans d’ancienneté ; il sera de 518 pour un greffier principal du 5ème échelon (+38 points) ; ou de 610 pour un greffier principal du 9ème échelon (+ 40 points). L’indice sommital du 2ème grade est de 826 (A noter, qu’il était de 625 pour un greffier fonctionnel du 1er groupe – le maximum atteignable – avant la signature du protocole).

Le 3ème grade n’est pas acquis, il faudra justifier de missions particulières auprès de la Fonction Publique pour que ce grade qui se termine en HEA (IM 895) soit intégré à la grille. Ce sera l’objet de la prochaine réunion.

Le reclassement des greffiers fonctionnels directement dans le 2ème grade demandé par les organisations syndicales signataires est rejeté par la Fonction Publique : les fonctionnels étant détachés, ils seront réintégrés parmi les greffiers principaux pour accéder à ce nouveau corps d’où le rejet de la Fonction Publique pour rupture d’égalité.

A noter, 10 candidatures de greffiers fonctionnels ont été déposées en 2024 pour intégrer la filière administrative et le corps des DSGJ par avancement au choix (beaucoup moins que les autres années).

L’indemnitaire : les primes seront fixées selon un IFSE de A type, en 3 groupes. Le gain moyen est d’environ 230 euros brut par mois pour un greffier ou un greffier principal.

Les modes d’accès au corps :

Pendant la période transitoire de 3 ans (2024-2026) l’accès s’effectuera via deux voix : une sélection professionnelle réservée aux greffiers fonctionnels et greffiers principaux, sur la base d’un dépôt de candidature spontanée via un imprimé à remplir (pour environ 70-80% des recrutements – mémoire de proposition non obligatoire) ou un examen professionnel constitué d’une épreuve écrite et une épreuve orale ouvert à tous les greffiers justifiant au moins 4 années de services effectifs dans le corps (pour environ 20-30% des recrutements – en attente de confirmation par la Fonction Publique).

Les lauréats seront immédiatement titularisés et nommés sur place sans mobilité. Les situations des greffiers fonctionnels seront étudiées en priorité.

A partir de 2027, l’accès au corps se fera selon trois modalités : un concours interne, un concours externe et une promotion au choix ouverte aux greffiers principaux ayant atteint le 5ème échelon.

La formation : il est envisagé une formation d’adaptation à l’emploi de 1 à 6 mois mais il reste à travailler sur cette question.

Le calendrier : les travaux ne sont pas terminés : il reste à travailler sur les missions d’un éventuel 3ème grade, sur le RIFSEEP, sur les modalités d’accès aux grades supérieurs, sur la formation, sur les critères et la composition de la commission de sélection professionnelle, sur les épreuves de l’examen professionnel et les éventuels points de rejets non validés par la Fonction Publique qu’il faudrait revoir.

La prochaine réunion aura lieu le 28 mars afin de pouvoir saisir la Fonction Publique de nos travaux début avril. L’entrée en vigueur interviendra après validation de la Fonction Publique, validation par le CSA Ministériel et publication du décret en Conseil d’Etat. Un travail législatif devra aussi être envisagé afin d’inscrire ce nouveau corps dans la loi.

Une entrée en vigueur des textes est attendue d’ici la fin du 3ème trimestre

S’agissant de l’entrée en négociation de la filière administrative :

Parallèlement aux travaux sur la filière juridictionnelle, une première réunion aura lieu le 25 mars sur le rôle et les besoins de l’équipe administrative. La question de la gouvernance des juridictions sera au cœur de ces débats.

 


Toutes nos équipes UNSa SJ restent à votre disposition pour répondre à vos interrogations

ou pour faire une projection financière individualisée

si vous envisagez d’intégrer le corps des futurs greffiers A !


PDF du communiqué UNSA – COSUI 13 MARS

Actualités, National

ADDITIF 1ère campagne de mobilité des adjoints administratifs au ministère de la justice (AA) – 2024

L’UNSa  rappelle aux candidats à la mutation  7 points importants de vigilance :


1/ Privilégier les motifs de mutation vous permettant d’être prioritaires lors d’une mobilité. Ils sont prévus par l’article L512-19 du Code Général de la Fonction Publique portant dispositions statutaires relative à la fonction publique d’Etat. En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

2/ Les délais de dépôt des demandes fixés par l’Administration sont toujours assez brefs. Pour cette campagne, la date limite de dépôt des candidatures et des pièces est fixée au  02 Avril 2024, ce qui signifie un délai plus réduit fixé par votre service RH pour que vous le lui déposiez. Afin d’éviter tout regret ou impair, n’hésitez pas à faire plus de choix que nécessaire, vous pourrez ensuite renoncer dans le délai qui a été indiqué dans la note (attention, à défaut de renoncer au poste avant la date butoir, vous ne pourrez plus refuser).

 

 

 

 

 

 

3/ Votre candidature ne peut porter que sur des postes publiés, vacants ou SDV (susceptibles d’être vacants) : vous ne pouvez plus postuler sur des postes non publiés. Un établissement correspond à un choix, quel que soit le nombre de postes publiés, il est donc inutile de faire plusieurs choix correspondant au même établissement (sauf postes profilés).

4/ Veiller à bien transmettre vos pièces justificatives avant la date butoir, à défaut elles ne seront pas prises en compte, sauf à justifier d’un élément nouveau par rapport à la date de dépôt du dossier (qu’il faudra lui aussi justifier).

5/ Une mobilité emporte un risque de remise en cause de votre temps partiel, lorsqu’il n’est pas de droit (vos enfants ont plus de 3 ans ou absence de motif thérapeutique). L’agent muté doit renouveler sa demande auprès de sa future nouvelle juridiction d’affectation. A défaut, l’agent prendra ses nouvelles fonctions à temps plein.

6/ N’oubliez pas de prendre contact avec l’établissement concerné lorsque vous postulez pour un poste à profil ou à l’Outre-Mer. A défaut, votre candidature risque de ne pas être retenue sur ce seul motif.

7/ La disparition des CAP s’est traduite par le retrait des représentants du personnel lors de la prise de décision des mobilités. En revanche, les Lignes Directrices de Gestion ont maintenu la possibilité pour les organisations syndicales qui le souhaitent d’évoquer directement avec l’administration des situations individuelles qui appellent une attention particulière. L’UNSa Justice aura un rendez-vous de plaidoirie avec l’administration pour défendre et évoquer vos dossiers, afin que vos situations personnelles puissent être prises en compte et que l’administration ne puisse nier en avoir eu connaissance avant sa prise de décision.

Nous restons à votre disposition si vous souhaitez nous transmettre votre dossier afin qu’on le soutienne.


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PDF de la Note_mobilité

Annexe 1 Liste des postes proposés au format TABLEUR

Annexe 1_Liste des postes vf en PDF par directions

Annexe 2_Fiche candidatures

Annexe 3_Liste des pièces justificatives

Annexe 4_Formulaire_Annulation_voeux

Note additif 15 mars 2024 mobilité AA

Additif_AA_01092024


Fiche UNSA JUSTICE sur la mobilité AA 1er septembre 2024