Retraite progressive dans la fonction publique : comment ça marche ?
La retraite progressive consiste à percevoir une partie de vos retraites de base tout en poursuivant votre activité professionnelle à temps partiel.
L’UNSA avait demandé le retour de ce système qui existe dans le privé et qui avait été supprimé en 2010. C’est chose faite depuis le 1er septembre 2023 !
L’UNSA en demande l’application systématique ce qui n’est pas encore possible, lorsque l’agent en fait la demande.
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Conditions préalables
Tous les agents publics civils, fonctionnaires, magistrats et contractuels ont accès à la retraite progressive, sous réserve de satisfaire à trois conditions cumulatives :
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Être à deux ans ou moins de l’âge d’ouverture des droits de la catégorie active ou sédentaire. Cet âge a été augmenté par la loi de 2023 voir ci-dessous.
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Année de naissance du fonctionnaire |
Age d’ouverture des droits de la catégorie sédentaire |
Age à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive |
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Du 01/01 au 31/08/1961 |
62 ans |
60 ans |
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Du 01/09 au 31/12/1961 |
62 ans et 3 mois |
60 ans et 3 mois |
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1962 |
62 ans et 6 mois |
60 ans et 6 mois |
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1963 |
62 ans et 9 mois |
60 ans et 9 mois |
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1964 |
63 ans |
61 ans |
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1965 |
63 ans et 3 mois |
61 ans et 3 mois |
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1966 |
63 ans et 6 mois |
61 ans et 6 mois |
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1967 |
63 ans et 9 mois |
61 ans et 9 mois |
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A partir du 01/01/1968 |
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62 ans |
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Comptabiliser au moins 150 trimestres d’assurance dans un ou plusieurs régimes d’assurance vieillesse, y compris dans le privé.
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Bénéficier d’une autorisation de travail à temps partiel. Si vous êtes actuellement à temps partiel, cette autorisation n’est pas nécessaire.
Ce temps partiel sur autorisation ne peut être inférieur à 50 % et supérieur à 90 %.
Vous devez demander à votre direction après avis de votre chef de service l’autorisation de travailler à temps partiel. Elle peut vous être refusée, compte tenu des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail.
L’UNSA demande que toutes les demandes de temps partiel pour retraite progressive soient accordées. Normal, plus on est âgé plus c’est difficile surtout avec 2 ans de plus……
Dans la demande, vous devez préciser la date d’effet souhaitée. Cette date doit être postérieure à la date de demande.
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A noter : |
Le temps partiel pour motif thérapeutique ne fait pas partie des temps partiels ouvrant droit au bénéfice de la retraite progressive. |
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Attention : |
Vous ne devez pas exercer d’autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités accessoires. |
Pour les contractuels, le droit à retraite progressive était déjà ouvert avant même la réforme des retraites de 2023. Le régime qui leur est applicable est le même que celui des salariés du secteur privé, à l’exception des modalités d’exercice à temps partiel qui sont celles du droit commun applicable aux agents publics.
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Montant de la pension partielle
Il est calculé selon le montant de votre pension complète à la date d’effet de votre demande de retraite progressive.
Ensuite, ce montant est calculé et déterminera le montant de votre pension partielle.
En cas d’évolution de la quantité non travaillée, ce coefficient est modifié, mais pas la base du calcul de la pension.
Attention la pension partielle ne prend pas en compte les primes…. Là encore c’est lamentable par rapport au privé.
Exemple : un agent fait une demande de 50 % sur 2 ans, il touchera 50 % de son salaire y compris les primes et le calcul de cette pension partielle se fera sur 50 % de votre montant de retraite.
Exemple : L’agent de catégorie B en fin de carrière touche un salaire de 2700 € dont 700 € de prime inclus il percevra donc 1350 € prime incluses son calcul de retraite lors de sa demande sera estimé à 1500 € (RAFP non inclus), la pension partielle sera donc de 50 % soit 750€ + 1350 € = 2100 € de salaire pendant la durée à mi-temps. Côté négatif de ce système la non prise en compte des primes (y compris pour votre retraite) et donc perte de revenus côté positif travailler à mi -temps (à demi-journée sur la semaine ou 2.5 jours par semaine ) pour 2100€, c’est pas mal mais aussi moins d‘impôts sur le revenu à payer car a 2700 € le taux d’imposition est de 30 % pour la partie au-dessus du seuil d’environ 29000 €, à 2100 € par mois vous restez sur le montant de 11% ce qui réduit encore la différence de revenus entre les 2 situations d’environ 100 € par mois
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Fin de la pension partielle
La pension partielle prend fin quand :
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Vous reprenez votre activité à temps plein, que ce soit à votre demande ou sur fin d’autorisation de temps partiel,
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Le service à temps incomplet devient un service à temps plein,
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Vous prenez votre retraite à titre définitif.
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Calcul de la pension à titre définitif
La pension définitive est calculée à la date de départ en retraite, en prenant en compte la période de retraite progressive.
La durée de retraite progressive sera comptée comme du temps plein en ce qui concerne la durée d’assurance.
Pour la durée de services, qui permet le calcul du taux de pension, la période de retraite progressive sera proratisée par rapport à la quotité de travail.
Par exemple, deux ans de retraite progressive avec une quotité de travail de 50 % seront comptabilisées pour huit trimestres de durée d’assurance et huit trimestres de durée de cotisation à 50 %, dans le calcul comme par exemple un agent qui au cours de sa carrière à travailler parfois à temps partiel (exemple 80%).
En plus vous pouvez surcotisez un maximum de 4 trimestres comme si vous travaillez a 100 % au lieu de 50 % pendant votre retraite progressive mais cela coûte plus cher en cotisation. Attention seul 4 trimestres sur l’ensemble de votre carrière sont accepté en surcotisation.
Toutefois vous pouvez aussi surcotiser si vous partez 3 mois après votre date légale d’âge de départ (sur cotisation de 1,5 % par trimestre) soit 24€ pour un montant de 1600 € soit 1624 € à votre date d’âge légal pour 1 trimestre et 5 % pour un an de plus après l’âge légal soit 80 € soit 1680 €
Bonne nouvelle !
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Un simulateur est disponible sur le site Info Retraite et permet de calculer l’incidence de la retraite progressive sur le montant définitif de votre retraite : Info Retraite – Retraite progressive |
Pour aller plus loin :
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Retrouvez le podcast de l’UNSA Fonction publique dédié à la retraite progressive Podcast : Tout savoir sur la retraite progressive |
Texte applicable : L’adaptation du cumul emploi retraite et de la retraite progressive est définie dans le décret 2023-751 du 10 août 2023.
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