Nous vous adressions il y a peu notre déclaration liminaire (à retrouver en cliquant ici) ; voici les éléments d’informations concernant notre instance de dialogue social : I – Concernant le CSA : effectifs et organisation du travail T.Prox de St Amand Md : un déménagement à court terme est désormais exclu, la DSJ est saisi du dossier et les solutions seront étudiées pour permettre une transition dans la douceur, aucune fermeture de site n’étant envisagée à ce stade. N’en déplaise au maire de St Amand Md, prêt à tout oser y compris la fermeture abrupte d’un site judiciaire pour installer un conservatoire ! Nous condamnons fermement ces propos irresponsables tenus dans la presse. Le service public de la Justice est un pilier de notre pays et la proximité des sites judiciaires déjà mise à mal n’est pas un accessoire gommable à la faveur d’ambitions politiques. Effectifs : La localisation des postes de fonctionnaires est quasi-complète. Que comprendre ? Pourquoi parle t’on toujours de sous-effectif ? Nous faisons face à un sous-dimensionnement des besoins, qui se télescope avec un absentéisme dur à encaisser sur le terrain, et éprouvant. Le SAR va demander la consolidation du 6è poste de greffier placé (en surnombre actuellement) et a sollicité une sortie d’école ENG. Un poste de greffier sortie d’école est aussi demandé pour Châteauroux. Renforts greffe : La dotation a diminué, nous sommes en période de disette budgétaire. Les chefs de Cour nous indiquent que les arbitrages sont complexes pour les renforts, et que les imputations budgétaires pour les vacataires sont distinctes de celle des renforts aux magistrats, contractuels A notamment. Ils indiquent avoir fait le maximum mais que les arbitrages restent difficiles, faute de moyens suffisants. Toutefois, 3 assistants de Justice n’ont pas été recrutés afin de permettre de recruter des vacataires ; ce n’est pas assez certes, mais cela témoigne d’une conscience des difficultés vécues par les agents. Formation cadres greffiers : pour le moment aucune formation commune n’est planifiée sur le ressort en dehors des 5 jours de tronc commun, mais ce n’est pas exclu. Nous avons sollicité une formation sur le ressort pour le pilotage des services pénaux et civils, ainsi qu’une formation premiers secours et premiers secours en santé mentale/RPS, comme cela se fait sur d’autres CA comparables, notamment à Riom. Malgré nos demandes et en raison de consignes strictes reçues de la DSJ, les temps partiels seront suspendus à chaque période 5 jours et les agents devront faire une nouvelle demande à l’issue, quitte à engendrer de l’anxiété pour les agents et du travail supplémentaire pour les RH… Préparation à l’examen pro de cadre greffier : en fonction du nombre d’admissibles, il n’est pas exclu qu’une formation de préparation à l’oral soit organisée ou sur notre ressort, ou en partenariat avec la CA Orléans. Réduction des frais d’affranchissement : à ce jour cela nous coûte 51.000 € par mois. Les chefs de Cour nous ont assuré que les consignes sont légales et ne mettent pas en danger les agents. ⇒ Bon à savoir : les économies réalisées pourront être réinjectées dans les renforts vacataires, ou dans la sûreté, autant de thèmes importants qui sont au centre de vos préoccupations que nous relayons à chaque instance de dialogue social ! Astreinte greffe : nous avons demandé que un dédoublement des astreintes greffe week end, un pour le civil (OPPI, funérailles, JLD HO) et un pour le pénal. Ils nous a été répondu que les textes DSJ rendent impossibles cette désignation. Pour autant quelle solution apporter à l’élargissement progressif des contentieux ? Quelles solutions si un greffier est appelé pour 3 mises en examens avec JLD, alors qu’il a des décisions contention/isolement à rendre ? La situation est fragile et risquée, les collègues mêmes les plus aguerris ne peuvent connaître sur le bout des doigts toutes les procédures et leurs subtilités. En ce sens, les réponses apportées ne sont pas satisfaisantes ; une formation adaptée et des ressources doivent être mises en place urgemment ! Affectation des placés : les renouvellements de délégation sont parfois annoncés à la dernière minute car les besoins évoluent. Nous avons insisté sur la nécessité d’avoir une visibilité de la prochaine affectation le plus en amont possible. La RGRH nous a indiqué que bien entendu, si il devait y avoir un changement d’affectation type « Châteauroux ⇔ Nevers », les personnels seraient prévenus bien en avance. II – Concernant la FS Contrôle des arrêts maladie : Les chefs de Cour ont indiqué vouloir procéder à des contrôles des arrêts maladie longs (+1 mois). Cela rentre dans les prérogatives de l’administration, mais nous avons insisté sur le fait que les arrêts maladie qui se multiplient ne témoignent pas d’une complaisance des médecins ni d’une fragilité exacerbée des agents, mais peuvent être le symptôme de difficultés structurelles, organisationnelles. Les arrêts demeurent un indicateur essentiel de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. Rapport de visite du TJ Bourges : le rapport de visite de la chaîne pénale correctionnelle du TJ Bourges a été validé en instance ; les préconisations issues de ce rapport seront présentées aux agents sur site, et un suivi des mesures préconisées sera effectué lors de la prochaine réunion en décembre. Place à l’action ! Conseiller de prévention : la cheffe de cabinet du Premier président va être désignée comme conseiller de prévention sur le ressort. Nous saluons cette désignation à ce poste clé dans la politique de prévention des risques ! Elle mènera à ce titre un travail de coordination et d’animation des assistants de prévention en juridiction, dont les moyens en temps devraient évoluer à l’horizon 2026 (un combat et une victoire de l’UNSa SJ dans les dialogues avec la DSJ, plus d’infos ici). Incidents sûreté : plusieurs incidents ont émaillé notre ressort ce semestre, notamment une tentative de suicide d’un justiciable, ainsi que deux agressions de la part d’une personne sous mesure de protection. Dans un contexte où les frais de gardiennage explosent et où malgré l’augmentation des arbitrages sûreté, des incidents perdurent, nous avons émis un avis en faveur de l’organisation, sur chaque site, d’exercices de confinement/évacuation orientés sûreté. Syndrome du canal carpien, et maladie professionnelle : le travail de bureau nous expose au syndrome du canal carpien, qui peut être reconnu comme maladie professionnelle. Nous avons demandé à ce qu’une campagne de sensibilisation soit menée sur le ressort, et que les agents qui en font la demande puissent obtenir du matériel ergonomique sur le budget QVCT de la juridiction. Pour rappel, grâce au travail de l’UNSa SJ auprès de la DSJ, le plan annuel de prévention des risques (« Papripact ») de la DSJ recommandent d’utiliser au moins 40% du budget QVCT pour la prévention des troubles musculosquelettiques ; cette préconisation est reprise dans notre Papripact régional, que nous vous invitons à retrouver sur l’intranet de la CA Bourges. Psychologues cliniciens : le processus de recrutement est en cours pour le poste de psychologue clinicien du ressort. 4 entretiens ont déjà été menés, nous ne manquerons pas de vous tenir informés.