DÉCLARATION LIMINAIRE
COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES
du 08 juillet 2025
Monsieur le Directeur,
Ce CSA s’ouvre entre deux canicules et nous ne pouvons qu’avoir une pensée pour tous nos collègues qui subissent depuis de nombreux jours cette chaleur si intense. Si certaines juridictions ont tenu compte des fermetures d’écoles et ont accordé sans difficultés des demandes d’autorisation d’absence ou du télétravail, d’autres ont refusé en préférant rappeler la continuité du service public en précisant que les audiences et les permanences devraient être assurées. Monsieur le Directeur, nul besoin de rappeler cette base ! Les agents de la DSJ n’ont plus rien à prouver en matière de conscience professionnelle. Faut-il rappeler que pour assurer le service public de la Justice, ils acceptent des conditions de travail matérielles et psychologiques difficiles et renoncent à faire appliquer la durée légale du travail ?
Ainsi, à l’ère du numérique, comme notre ministère aime à le rappeler, nous vous rappelons que l’Ile de la Cité, et certaines juridictions de province ont subi des avaries électriques du fait des fortes chaleurs, sans parler des coupures d’accès aux applicatifs métiers tels Cassiopée. Les collègues se sont adaptés malgré les contraintes (parfois lourdes) engendrées. Ce CSA sera aussi l’occasion de rappeler que le transfert des saisies rémunérations vers le privé conduit à des opérations chronophages, particulièrement fastidieuses qui désorganisent actuellement beaucoup de services, sans soutien ni matériel ni humain. (Nombreuses lettres envoyées aux débiteurs, tiers saisis et créanciers). Ainsi, est-il normal que les greffes doivent envoyer des courriers alors même qu’ils n’ont plus d’enveloppes autocollantes ? Rassurez-vous, il y a le scotch … bien que la moitié de ces lettres reviendra probablement NPAI … Par ailleurs, la cacophonie semble régner dans les consignes de traitements : lorsque certaines cours d’appel dispensent d’envoi aux débiteurs et créanciers, d’autres doivent envoyer à tous les intervenants. Au final, le justiciable est souvent perdu et ravi d’apprendre qu’il devra désormais payer une procédure autrefois gratuite… L’UNSa SJ tient à vous rappeler, Monsieur le Directeur, que les agents du greffe sont particulièrement mobilisés actuellement, et en souffrance de cette surcharge d’activité non comptabilisée. Ils sont non seulement mobilisés par la clôture massive de ces dossiers de saisies-rémunération, mais aussi par la transformation numérique en marche.
La mise en œuvre de la Procédure pénale numérique (PPN) suppose un investissement quotidien (double traitement numérique et papier pendant la période transitoire), le déploiement de Portalis, de l’avis de tous, dysfonctionne, n’est pas adapté à nos besoins (manque de trames, problèmes de compatibilité, etc.) et l’expérimentation de Prisme est une réelle source d’inquiétude. La transformation numérique se fait à marche forcée, et là encore sans le soutien technique, logistique et humain afin que les équipes puissent s’adapter et être véritablement opérationnelles. Quel dommage !
Espérons au moins que la DSJ saura récompenser nos collègues, adjoints administratifs et techniques, greffiers, secrétaires administratifs, cadres greffiers, directeurs et attachés qui s’investissent pleinement au quotidien. Le versement du CIA pourrait justement en être l’occasion. Avez-vous des informations sur ce point ? Quid des nouvelles grilles indiciaires envisagées pour les Directeurs ? Concernant le sujet figurant à l’ordre du jour, à savoir la clé de localisation : si l’UNSa SJ ne peut que se féliciter de voir le nombre de fonctionnaires augmenter, en 8 ans (en reprenant la clé de localisation de 2017), la DSJ a obtenu 2371 emplois supplémentaires. Pour autant, 1186 de ces emplois concernent des contractuels soit 50,03 % de cette masse salariale supplémentaire. L’UNSa SJ ne peut que dénoncer cette stratégie qui consiste à gonfler nos effectifs de manière arbitraire. Alors oui, l’aide apportée par nos collègues contractuels est remarquable mais l’UNSa SJ milite pour de l’emploi pérenne et continuera à dénoncer ces statuts. Par ailleurs, trois ans après l’arrivée de ces collègues, l’UNSa SJ s’inquiète du nombre de contrats non reconduits parmi les fameux « sucres rapides » dont on nous avait pourtant promis la pérennisation. Est-ce un effet d’optique du terrain ou une promesse non tenue ? L’UNSa SJ félicite la DSJ d’avoir pris en compte d’ores et déjà l’intégralité des cadres greffiers dans la clé de localisation, chaque juridiction pourra ainsi se projeter dans les organigrammes à venir. Cela démonte une nouvelle fois, si besoin était, la forte mobilisation de nos collègues pour cette réforme qui a permis l’aboutissement d’une évolution de carrière pour les greffiers, réforme que l’UNSa SJ est fière d’avoir initiée et signée. L’UNSa SJ déplore une nouvelle fois la baisse des adjoints techniques (de 982 à 947 soit 35 en moins) et les adjoints administratifs (de 8478 à 7697 soit 781 en moins) le tout sur 10 ans. L’UNSa SJ rappelle que les juridictions fonctionnent grâce à leur dévouement et attend avec impatience la mise en place du plan de requalification des adjoints techniques pour une vraie ouverture en technicien au sein des services judiciaires. Enfin, l’UNSa SJ attend les propositions de la DSJ pour que les groupes d’IFSE des adjoints administratifs soient revus. Il est essentiel que nos collègues qui ne pourront prochainement plus faire faisant fonction puissent continuer de bénéficier d’une possibilité de voir d’autres fonctions valorisées.