Liminaire CAP des greffiers du 10 juillet 2025
Les greffiers en surchauffe !
Madame la Directrice,
À l’occasion de cette CAP estivale, nous espérions n’avoir à vous entretenir que de la chaleur qui fait souffrir les personnels dans nos juridictions…si seulement !
Malheureusement, nous devons dresser le constat que la chaleur n’est qu’une difficulté de plus dans un contexte de conditions de travail dégradées.
L’UNSa SJ relève qu’il devient malheureusement fréquent que les juridictions refusent les demandes de temps partiel à 80 %, en arguant de nécessités de service, sans même recevoir les agents pour leur expliquer les raisons de ce refus.
Nous déplorons par ailleurs une application toujours trop stricte des LDG en matière de mobilité, conduisant des agents à qui il manque 2 mois d’ancienneté s’étant vu refuser une mobilité ou un détachement malgré une situation personnelle difficile, à démissionner d’un métier qu’ils avaient pourtant choisi par conviction.
Surtout que dans la foulée des résultats de la mobilité des greffiers apparaissent des propositions de poste à pourvoir « hors campagne ». Pourquoi un traitement différent pour ces postes ?
Que répondre à ces agents d’Outre-Mer, dont les conditions ne s’améliorent pas, à l’exemple de ceux qui nous saisissent encore et encore pour nous signaler des coupures fréquentes d’eau ou nous indiquent être invités à se rendre aux toilettes dans un bâtiment annexe, situé à 10 minutes de marche, mais en dehors de la pause méridienne car ledit site est fermé ?
La clôture des opérations de transfert des saisies-rémunérations se fait dans la douleur et sans véritable accompagnement : les opérations sont chronophages et sources de stress pour finaliser dans les temps impartis, sans soutien en effectif. Les collègues qui sont actuellement affectés dans ces services ne savent pour la plupart pas où ils seront réaffectés une fois la passation terminée.
De plus, les règles d’évaluation ne sont pas toujours respectées.
Est-il encore concevable que certaines juridictions n’aient pas terminé ou même réalisé lesdits entretiens ? Peut-on accepter que certains directeurs refusent d’utiliser ESTEVE pour évaluer les agents sans que personne ne trouve rien à y redire, alors que les comptes-rendus ne sont pas toujours transmis aux agents, les privant de pouvoir faire observations et/ou recours, en violation de leurs droits ? Comment peut-on encore accepter que des évaluations soient faites unilatéralement en l’absence des agents ? Pourquoi certains entretiens sont-ils encore réalisés par plusieurs évaluateurs ?
Nous réclamons qu’un rappel soit fait aux chefs de cour en la matière, d’autant que les évaluations conditionnent le déroulé de carrière des agents ainsi que l’attribution du CIA (toujours attendu en 2025).
Concernant les recours évaluation, l’UNSa SJ souhaite avoir un retour sur les avis CAP délivrés. Ce suivi est important pour assurer la qualité du dialogue social, qui doit également se décliner sur le plan local.
Nous nous interrogeons sur une pratique qui se développe dans certaines juridictions, où les directeurs s’autorisent à interroger les greffiers sur leur potentielle candidature au statut de cadre-greffier, et qui organisent des entretiens en cas de réponse positive, ce en dehors de tout cadre statutaire.
Enfin, Madame la Directrice, nous constatons que les problématiques informatiques rendent le quotidien toujours plus difficile :
– La transition trop longue vers la PPN implique de devoir jongler entre les dossiers numériques et les dossiers papiers, et rajoute des tâches de numérisation aux agents non inclues dans le calcul des ETPT,
– CASSIOPEE connaît encore et toujours des dysfonctionnements importants et fréquents,
– PORTALIS, qui n’a pas réussi à faire ses preuves dans les CPH, s’étend aujourd’hui aux TPRX avec l’impression d’un projet lancé à marche forcée, sans que les travaux aient pu être terminés,
– PRISME, qui lors de son expérimentation en avril 2024 avait été stoppé dans son élan au bout que quelques jours seulement par les chefs de Cour des ressorts tests car totalement inadapté aux besoins des services, commence à être élargi au milieu fermé dans une version toujours pas aboutie. Les SAP ainsi que tous les intervenants associés sont dans la galère de devoir gérer au quotidien les difficultés de connexion, la réception aléatoire des rapports SPIP, l’absence ou l’inexactitude des trames, les fusions impossibles, les alertes qui n’arrivent pas…
CASSIOPEE, PORTALIS, PRISME : une série d’échecs les uns après les autres. Notre Ministère ne tire aucune leçon, années après années de succession d’échecs ! Pour preuve les alertes récentes sur l’inaccessibilité de certains logiciels aux agents en situation de handicap visuel.
Ça suffit ! Qui est responsable au sein de ce Ministère ?
Il faut maintenant arrêter de jouer avec la santé des agents, qui, au quotidien, doivent subir l’incompétence des responsables de ce chaos !
À la veille de l’arrivée massive de l’intelligence artificielle dans nos quotidiens professionnels, il est plus que temps de faire preuve d’intelligence tout court au sein de nos décideurs. Voilà où se trouve la seule révolution importante : faire de nos décideurs des porteurs de bon sens, sans laisser la bride sur le cou à des spécialistes autoproclamés qui nous emmènent droit dans le mur depuis trop longtemps !
Les représentants UNSa SJ à la CAP des greffiers,
Franck LE GUERN, Caroline LARCHE, Marina GARCIA, Caroline BARTHEL,
Séverine DEGARDIN, Marion LEBAILLY, Lidy LUCAS, Gilles MAREVILLE
Et leurs experts
Catherine SOLIVELLAS et Isabelle FERNANDEZ
PDF de la Déclaration liminaire CAP des Greffiers – 10 juillet 2025
PDF du Compte rendu CAP des greffiers – 10 juillet 2025
Compte rendu de la CAP des greffiers du 10 juillet 2025
CIA, épreuves d’accès au cadre greffier, campagne d’évaluation, conditions de travail …
Ce 10 juillet 2025 s’est tenue une CAP des Greffiers, présidée par Madame Catherine BOUDON, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines des greffes. Dans notre déclaration liminaire, nous avons porté, et rappelé, certains sujets d’actualité, auxquels la directrice nous a répondu : – Concernant le CIA : Madame la Directrice nous confirme l’attribution d’un CIA pour les corps spécifiques, comme pour les corps communs, au titre de l’année 2025. L’UNSa SJ rappelle que si la note sur le CIA des corps communs vient de sortir, celle sur les corps spécifiques est toujours en attente de publication. Le calendrier reste un point de vigilance pour notre organisation syndicale car les SAR, déjà débordés par la mise en œuvre de la PSC et la gestion des mobilités, devront finaliser les opérations de paiement. – Concernant l’accès au corps de cadre greffier : Madame la Directrice nous annonce que la DSJ a reçu 3.045 inscriptions de greffiers pour les épreuves écrites de l’examen professionnel de cadre greffier. Ceci démontre s’il en était besoin l’intérêt que portent nos collègues pour cette possibilité d’évolution de carrière en catégorie A. Au vu de ce succès pour accéder à ce nouveau corps, lequel va entraîner l’absence massive des agents en juridiction le 4 septembre, la DSJ sera vigilante pour que les agents ne se voient pas opposer une nécessité de service et puissent se rendre aux épreuves. La DSJ rappelle que le Ministère continue de recruter, avec l’organisation de deux concours de greffiers par an, et constate une augmentation sensible des inscriptions en 2025. – Concernant les évaluations professionnelles : L’UNSa SJ a de nouveau dénoncé les difficultés récurrentes concernant l’évaluation des collègues dans certains secteurs. Il est en effet inadmissible que le recours à ESTEVE ne soit pas priorisé, que des agents soient évalués sans entretien préalable, que d’autres soient reçus par plusieurs évaluateurs, ou que des évaluations ne soient pas faites dans le délai des campagnes. Nous rappelons que le défaut ou le retard d’évaluation a des incidences sur les éventuels recours, sur l’attribution du CIA, sur les demandes de détachement et de mobilité sur les postes à profil, sur l’établissement des listes d’aptitude et tableaux d’avancement… Suite à notre demande, la DSJ s’engage à faire un état statistique sur l’utilisation d’ESTEVE avec un retour rapide. – Concernant les conditions de travail : Madame la Directrice nous informe qu’un plan canicule est en cours d’élaboration et rappelle que le nouveau bureau RHG5, dédié à la santé au travail, décline avec les organisations syndicales le plan de prévention des risques professionnels pour l’année 2025, et la gestion des fortes chaleurs en fait partie. S’agissant des conditions de travail, l’UNSa SJ n’a pas manqué de rappeler la souffrance de nos collègues confrontés aux applicatifs métiers dysfonctionnants et à une charge de travail exponentielle. Nous menons un combat quotidien pour que l’administration prenne enfin conscience de la gravité de la situation du terrain et cesse de faire la sourde oreille à nos propositions d’actions. N’hésitez pas à nous saisir pour faire bouger enfin les choses pour l’amélioration de nos conditions de travail ! Lors de cette CAP, ont été étudiés : – Les dossiers de non-titularisation ou de prolongation de stage des greffiers stagiaires. – Les dossiers de recours sur évaluation professionnelle. – Les recours sur les situations individuelles (refus de temps partiel, refus de congés formation, rejets de disponibilité…). N’hésitez pas à nous saisir : il est dommage que des recours évaluations soient déclarés irrecevables (ils nécessitent un formalisme très rigoureux dont l’UNSa SJ a l’expertise) ou que des congés formation soient rejetés, faute d’être défendus. Nous souhaitons la bienvenue dans nos rangs à nos collègues nouvellement titularisés. Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ défend vos droits et fait entendre votre voix.
Les représentants UNSa SJ à la CAP des greffiers,
Franck LE GUERN, Caroline LARCHE, Marina GARCIA, Caroline BARTHEL,
Séverine DEGARDIN, Marion LEBAILLY, Lidy LUCAS, Gilles MAREVILLE
Et leurs experts
Catherine SOLIVELLAS et Isabelle FERNANDEZ