DÉCLARATION LIMINAIRE à la CAP des GREFFIERS du 2 septembre 2025
Rentrée 2025 : avançons enfin dans la même direction !
Madame la Directrice,
Notre ministère souhaite aujourd’hui renforcer l’attractivité de ses professions en confiant à un institut d’études indépendant une étude sur l’image des métiers de la justice, relayée sur les ressorts des cours d’appels de Douai, Paris et Versailles.
Si cette démarche semble vouloir nourrir la réflexion du Ministère de la Justice sur sa stratégie de communication et de recrutement, nous espérons qu’elle n’aboutira pas à une simple apparence d’attractivité de nos professions mais servira de support à de réelles mesures efficaces aux bénéfices des greffiers et de l’ensemble des agents.
Ce n’est pas faute pour l’UNSa SJ de le marteler dans toutes les instances de dialogue social : les seules revalorisations statutaires, pourtant primordiales, ne suffiront pas à elles seules à valoriser notre métier de greffier et notre ministère.
La santé, la sécurité, la qualité de vie au travail, la remise en cause de nos fonctionnements structurels ancrés sont autant de leviers à mobiliser.
Concernant l’affectation des greffiers au sein des services, l’UNSa SJ sollicite des juridictions qu’elles envisagent de manière cohérente les affectations des greffiers en fonction de leurs profils et de leurs contraintes, et non seulement en raison des nécessités ou du manque d’attractivité du service, ou pour leur imposer volontairement des conditions de travail difficiles, parce que « ça doit être la règle et que si d’autres l’ont vécu, ils doivent le vivre aussi ! »
Concernant l’accueil de greffiers en situation de handicap, la faiblesse des nominations récentes interpelle : 6 recrutements sur 30 postes proposés, cela interroge et l’UNSa SJ souhaiterait en connaître les raisons.
L’été caniculaire a démontré que certains palais de justice ne sont toujours pas adaptés et que nos collègues ont dû subir, pour certains, de très fortes chaleurs impactant les conditions de travail déjà difficiles. L’UNSa SJ demande que dans les budgets de proximité, il puisse être alloué notamment des ventilateurs et/ou des climatiseurs pour le bien-être de chacun. Dans l’attente d’un Plan canicule sur lequel travaille en ce moment la DSJ, il est indispensable que les juridictions prennent des notes de service mettant en place des organisations de service dédiées qui associent tous les dispositifs d’accompagnement à disposition (télétravail pendant les vacations d’été, décalage et aménagements des horaires dont ceux de l’ouverture au public, dispense du port de la robe à l’audience, etc.).
La problématique du manque d’espace, récurrente au sein de nos juridictions, donne souvent lieu à des réflexions menées au sein de collectifs fermés, sans concertation avec les utilisateurs de ces espaces (qui sont d’ailleurs parfois partagés avec des nuisibles tels que rats, cafards ou pigeons !) et sans cohérence avec les organisations de service.
Le télétravail est toujours considéré comme des « télévacances » plutôt que comme un mode organisationnel à part entière qui pourrait limiter les mobilités et le turn-over des greffiers, ainsi que les problématiques d’occupation des locaux ou d’épisodes caniculaires.
En outre, certains directeurs s’obstinent toujours à ne pas appliquer les règles sur le télétravail, allant jusqu’à le refuser au seul motif qu’un greffier ne peut pas sortir les dossiers de la juridiction.
Il est temps de développer cet outil facilitant qu’est le télétravail, qui favorise la conciliation vie professionnelle-vie personnelle, constitue un gain en efficacité et rend attractifs les services et les juridictions qui y ont recours.
La campagne d’avancement concernant la liste d’aptitude aux choix des greffiers principaux en cadre greffier est ouverte et l’UNSa SJ s’en réjouit.
Cette campagne d’avancement va voir la promotion sur place de 700 greffiers en cadres greffiers auxquels vont se rajouter 660 cadres greffiers issus de l’examen professionnel ouvert pour cette année 2025 et 300 pour l’année 2026.
À l’issue de la période transitoire 2025-2026, ce seront au total 3200 greffiers qui réaliseront sur place leur promotion en cadre greffier. Véritable reconnaissance de la haute expertise procédurale des greffiers, cet avancement leur ouvre un déroulé de carrière en catégorie A que la profession attendait depuis si longtemps.
Concernant la question des autorisations d’absences pour se rendre aux épreuves des examens professionnels, l’UNSa SJ constate de nombreuses difficultés dans certains ressorts.
À quelques jours des épreuves écrites de l’examen pour intégrer le corps des cadres greffiers, beaucoup de collègues nous saisissent pour des refus d’autorisations d’absence, ou pour une durée insuffisante de celle-ci, certaines directions n’accordant des ASA que par demi-journée ou pour le seul temps des épreuves, négligeant la durée des temps de trajet et invitant même parfois les agents à poser congé pour se rendre sur le lieu de l’examen.
Les LDG en matière des promotions 2024-2026 (en page 12), tout comme la circulaire du 29/05/1984 sont pourtant clairs sur cette question des ASA.
La DSJ doit rappeler la règle, identique à tous, qui est celle d’une ASA accordée pour la journée des épreuves avec la prise en compte des délais de route.
En juridictions, la mise en œuvre de la réforme du cadre greffier pose encore des difficultés qui appellent la vigilance de la DSJ. Nous nous devons de dénoncer la compétition entre greffiers que certaines juridictions mettent en œuvre dans le cadre de ces promotions, créant un climat délétère. Ainsi, certains collègues sont désignés chef de projet par leur hiérarchie aux fins d’être avantagés lors de l’étude des candidatures, au détriment d’autres candidats tout aussi méritants.
D’autres sont écartés sans aucune raison.
D’autres sont dissuadés même de candidater, les directions leur annonçant un changement de service systématique, une révision de leur quotité de travail ou l’interdiction de télétravail au titre de « l’exemplarité », et ce dans le mépris de l’égalité professionnelle pourtant prônée par notre ministère.
Les Comités de suivi de la mise en œuvre du cadre greffier se poursuivent et l’UNSa SJ continuera de faire remonter les difficultés afin que la DSJ veille au respect des textes et missions de cadre greffier.
La campagne d’avancement au grade de greffier principal est également lancée, grade à reconstituer au vu des promotions de cadres greffiers.
L’UNSa SJ rappelle que les directions se doivent de valoriser un entier parcours de carrière dans leur mémoire de proposition et d’aborder les soutiens de manière objective et cohérente.
Concernant l’ordre du jour de cette CAP, il contient encore de nombreuses demandes de l’ENG de prolongation de stage avant titularisation, et nous souhaitons vous alerter une fois de plus sur la situation des stagiaires.
N’oublions pas que ce sont des stagiaires, sous autorité de l’ENG, soumis à l’obligation d’effectuer 35 h/semaine sans possibilité d’heures supplémentaires.
Ils ne doivent pas être considérés comme des fonctionnaires titulaires, de même qu’on ne peut pas demander à un stagiaire affecté sur un poste de greffier placé d’avoir acquis à l’issue de son stage sa pleine autonomie et montée en compétence au point de remettre sa titularisation en question.
À ce titre, l’UNSa SJ regrette fortement l’absence de tutorat qui éviterait de nombreux écueils et nous ne doutons pas que l’administration saura les prendre en compte.
Certaines juridictions, ou plutôt toujours les mêmes juridictions, se plaisent à abîmer, voire « broyer » du stagiaire sans mettre en place de véritable accompagnement, structuré, bienveillant et empreint de transmission et de pédagogie.
Lorsque ces stagiaires en souffrance ont le malheur de se rapprocher des organisations syndicales pour être cette fois accompagnés dans la défense de leurs droits et accompagnés humainement, lesdites directions leur font payer en leur infligeant plus de contraintes de formation, tout en relevant impitoyablement leur incompétence.
Ces situations sont inadmissibles !
Si nous ne pouvons que nous réjouir du positionnement de l’ENG qui prend ses responsabilités, il est temps que ces mêmes directions soient vivement encouragées par la DSJ à revoir leur positionnement et leur vision.
Sur les titularisations, les élus UNSa SJ à la CAP ont sollicité de l’administration, en vain et à plusieurs reprises depuis 2024, la communication de tableaux de suivi régulier de l’intégralité des stagiaires.
Ces tableaux mis à disposition de la CAP faciliteraient le travail des élus et leur permettraient de suivre l’ensemble des situations individuelles, vérifier qu’aucune n’ait été omise et se réjouir pour les nouveaux collègues titularisés.
Enfin, Madame la Directrice, l’UNSa SJ souhaite avoir un point sur les recours évaluations étudiés en CAP et notamment sur les avis de celle-ci non pris en compte par les directeurs de greffe.
Certains délais particulièrement longs de transmission des recours évaluation à la CAP restent encore totalement incompréhensibles et sont générateurs d’un cercle vicieux en la matière.
En effet, lorsqu’un recours est transmis tardivement, l’avis favorable de la CAP ne pourra être pris en compte à temps pour évaluer l’agent lors de la campagne suivante.
Par effet domino, la nouvelle évaluation sera incohérente, nécessitant la formalisation d’un nouveau recours.
Nos collègues seront-ils contraints d’exercer recours sur recours pour faire valoir leurs droits, au seul prétexte que certains services gestionnaires ont des délais de transmission déraisonnables ?
Certaines directions s’autorisent par ailleurs allègrement, en violation des règles en la matière, à répondre aux recours sur évaluation adressés à la CAP en lieu et place de cette dernière, souvent en maintenant l’évaluation en l’état et ajoutant ainsi une pression supplémentaire sur les agents en leur notifiant cette réponse qui n’a aucune valeur.
Cela laisse cependant présager de la position qu’ils adopteront si la CAP devait rendre un avis favorable…
Il est grand temps, Madame la Directrice, que nous travaillions dans la même direction et que chacun prenne la mesure du rôle qui est le sien au service du collectif de travail.
Il est temps que les textes soient respectés et les pratiques harmonisées pour que chacun puisse retrouver ses repères.
Il est temps que chacun retrouve enfin sa place dans un espace de travail apaisé et respectueux des normes mais aussi des personnes. Nous ne travaillons pas les uns contre les autres, nous travaillons les uns avec les autres.
PDF de la déclaration liminaire UNSa SJ – CAP des greffiers du 2 septembre 2025
Les représentants UNSa SJ à la CAP des greffiers,
Franck LE GUERN, Caroline LARCHE,
Marina GARCIA, Caroline BARTHEL,
Séverine DEGARDIN, Marion LEBAILLY,
Lidy LUCAS, Gilles MAREVILLE
Et leurs experts
Isabelle FERNANDEZ et Sandra CHARLIER
COMPTE RENDU de la CAP des GREFFIERS du 2 septembre 2025
Ce 2 septembre 2025 s’est tenue une CAP des greffiers, présidée par Madame Catherine BOUDON, adjointe à la sous-directrice des ressources humaines des greffes.
Dans notre déclaration liminaire, nous avons porté, et rappelé, certains sujets d’actualité, auxquels Madame la directrice nous a répondu :
– Concernant l’accueil de greffiers en situation de handicap :
Il nous a été répondu que le faible nombre de recrutements s’explique par un manque de candidatures utiles (retenues par le recruteur) ou que les candidats ne répondent pas forcément aux conditions de diplômes exigés.
Certains postes publiés n’ont par ailleurs fait l’objet d’aucune candidature.
La DSJ a confirmé que la prise en compte du handicap et l’intégration de travailleurs en situation de handicap restait une priorité et qu’un bureau dédié avait été créé au sein de la sous-direction des greffes (RHG5).
L’UNSa SJ restera vigilante sur la question du handicap ainsi que sur les actions qui seront menées, notamment sur les conditions de travail. Nous continuerons de demander un suivi des campagnes de recrutement.
– Concernant la question des autorisations d’absences pour se rendre aux épreuves des examens professionnels :
La sous-direction a confirmé qu’il y avait plus de 3000 candidats inscrits à ces épreuves et qu’un rappel sera fait aux juridictions afin que les agents puissent s’y rendre dans le respect des textes concernant les journées d’ASA (autorisations spéciales d’absence).
N’hésitez pas à saisir vos correspondants UNSa SJ si vous rencontrez des difficultés.
– Concernant la mise en œuvre de la réforme du cadre greffier :
Les comités de suivi de la mise en œuvre du cadre greffier se poursuivent et l’UNSa SJ continuera de faire remonter les difficultés afin que la DSJ veille au respect des textes et des missions du cadre greffier.
– Concernant la situation des stagiaires :
L’UNSa SJ a dénoncé les conditions d’accueil et de formation des stagiaires dans les juridictions et a réaffirmé à la DSJ qu’elle resterait entièrement mobilisée sur cette problématique.
Nous vous invitons à vous rapprocher des représentants UNSa SJ présents dans chaque secteur pour vous accompagner en cas de besoin.
– Concernant les recours évaluations :
Un point a été fait sur les suites données aux avis rendus sur les recours CREP précédemment examinés en CAP.
Nous rappelons à cette occasion que les avis rendus par la CAP doivent être notifiés aux agents par leur hiérarchie. Nous vous invitons à nous saisir à défaut de cette notification.
Lors de cette CAP, ont été étudiés :
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Les dossiers de non-titularisation ou de prolongation de stage des greffiers stagiaires.
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Les dossiers de recours sur évaluation professionnelle.
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Les recours sur les situations individuelles (refus de temps partiel, refus de congés formation, rejets de disponibilité, etc.).
N’hésitez pas à nous saisir : il est dommage que des recours évaluations soient déclarés irrecevables (ils nécessitent un formalisme très rigoureux dont l’UNSa SJ a l’expertise) ou que des congés formation soient rejetés, faute d’être défendus.
Nous souhaitons la bienvenue dans nos rangs à nos collègues nouvellement titularisés.
Nous souhaitons bonne chance aux collègues qui passent actuellement les examens professionnels de greffiers principaux et de cadres greffiers !
PDF du compte rendu UNSa SJ – CAP des Greffiers du 2 septembre 2025
Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ défend vos droits et fait entendre votre voix.
Les représentants UNSa SJ à la CAP des greffiers,
Franck LE GUERN, Caroline LARCHE,
Marina GARCIA, Caroline BARTHEL,
Séverine DEGARDIN, Marion LEBAILLY,
Lidy LUCAS, Gilles MAREVILLE
Et leurs experts
Isabelle FERNANDEZ et Sandra CHARLIER