DÉCLARATION LIMINAIRE

COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES

du 08 octobre 2025

Monsieur le Directeur,

Depuis plusieurs mois, les réformes statutaires sont au centre de notre actualité :

• plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers ;

• création du corps des techniciens (accès à la catégorie B des adjoints techniques) ;

• création du corps de cadre greffier ;

• reconstitution du grade principal pour les greffiers ;

• projet de nouvelle grille indiciaire pour les directeurs.

Ces avancées étaient indispensables pour valoriser nos collègues, il n’en demeure pas moins qu’elles nécessitent un accompagnement et des réponses qui tardent à venir.

Ainsi, nos collègues affectés notamment en juridiction de proximité, mais pas uniquement, s’inquiètent des organisations de travail à venir si ces juridictions ne sont pas renforcées en greffiers avec la disparition annoncée des adjoints administratifs faisant fonction de greffiers. Avez-vous des informations à leur communiquer ?

Le plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers a remis sur la table la question de la prise en charge de l’indemnisation des frais de déplacement et d’hébergement des agents pendant leur période de formation. Des pratiques différentes s’appliquent d’un SAR à l’autre, des interprétations des textes divergent selon les régions. L’UNSa SJ vous renouvelle son souhait de voir diffuser, à l’attention de tous, une note explicative qui mette tous les acteurs sur le même plan d’information.

La création du corps des techniciens dans le cadre de la filière technique des Services judiciaires suscite légitimement des questions de la part de nos collègues adjoints techniques qui ambitionnent de candidater à la liste d’aptitude : Quels critères de sélection ? Quelle cartographie ? Quel calendrier ? Quelles missions ? Envisagez-vous de nous réunir prochainement ou de communiquer plus largement sur ce nouveau corps ?

Selon les cours d’appel, l’arrivée des cadres greffiers s’est faite parfois dans la douleur, d’autres fois dans l’incompréhension, et par instants, dans la bienveillance. L’UNSa SJ vous a massivement relayé les difficultés de mise en place de ce nouveau corps qui reste pour nous, suite aux échanges lors des négociations, un encadrant fonctionnel du fait de son expertise (anciennement référent de service). Au regard de ces problèmes, l’UNSa SJ vous a saisi dès avril 2025 pour que la circulaire de présentation du corps soit toilettée afin de lever les ambiguïtés sur les missions relevant de ce corps juridictionnel. Où en êtes-vous ?

Ces avancées de carrière ont suscité l’intérêt espéré, avec des demandes accrues en formation pour se préparer aux examens professionnels. Il est en revanche fort regrettable que les places, en nombre très limité, n’aient pas permis à la majorité des candidats de se préparer au mieux.

La reconstitution du grade principal des greffiers, avec la promotion de la très grande majorité d’entre eux en cadres greffiers, doit être un tremplin supplémentaire d’avancement de carrière pour nos collègues greffiers. Pouvez-vous nous indiquer le nombre de promotions envisagées au titre de la campagne 2026 ?

S’agissant du projet de grille des directeurs, vous nous aviez annoncé lors de notre réunion de la semaine passée que le projet était toujours à l’étude auprès de la Fonction Publique, dans un calendrier classique. Les derniers événements politiques viennent-ils changer cette analyse ? Faut-il s’inquiéter ?

Enfin, l’UNSa SJ souhaite rappeler les difficultés liées à la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire obligatoire. Trop d’agents restent encore sans réponse à leur recours suite au refus de dispense qu’ils sollicitaient : le silence ne peut être une solution acceptable. Beaucoup d’entre eux rencontrent également des difficultés à joindre un correspondant INTERIALE pour finaliser leur dossier ou régler un problème administratif ou technique. Et que dire des collègues qui basculent dans une situation financière compliquée du fait de montants obligatoires que leur budget de parents isolés ou de retraités ne permet pas ? Ils sont laissés dans l’isolement le plus complet, sans proposition d’accompagnement décent alors même que c’est leur employeur qui est à l’origine de cette dégradation de leur situation financière.

Les représentants UNSa Services Judiciaires au CSA SJ

PDF de la Déclaration liminaire UNSa SJ – CSA SJ du 8 octobre 2025