Validation budgétaire pour une nouvelle grille indiciaire des DSGJ
Vingt six mois après l’entrée en négociations des métiers de greffe réclamée par l’UNSa SJ, une nouvelle grille indiciaire pour les Directeurs de Services de Greffe Judiciaires vient d’être validée à la fois par la Fonction Publique et par le Budget.
Cette nouvelle grille n’est pas celle souhaitée par l’UNSA Services Judiciaires et signée par les organisations syndicales en juin dernier. Au regard des informations dont nous disposons à l’issue de nos échanges avec le Cabinet du Garde des Sceaux et la Direction des Services Judiciaires, elle s’en rapproche néanmoins.
Le projet de grille initialement négocié avec l’UNSa SJ portait une ambition particulière pour le corps des Directeurs avec à la fois une forte augmentation des indices sommitaux (donc des montants de rémunérations) et une accélération de carrière liée à une réduction importante de la durée entre chaque échelon qui permettait de progresser plus vite.
La Fonction Publique a rejeté ce projet. Suite à ce refus de validation par la Fonction Publique, la Direction des Services Judiciaires a proposé le 8 octobre dernier aux organisations syndicales signataires de repousser la reprise des négociations à l’année 2026 et de verser, en contre partie de ce report, un montant indemnitaire aux Directeurs dès décembre 2025.
Si certaines OS envisageaient par crainte de tout perdre de se contenter d’indemnitaire, l’UNSa SJ s’est clairement opposée à cette stratégie de la résignation et de l’abandon.
L’UNSa SJ a exigé d’une part, que le Ministre de la Justice se batte pour le respect de ses engagements, et elle s’est opposée à tout report dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons (dont les prévisions économiques n’annoncent d’ailleurs aucune embellie pour 2026). Accepter un report de négociations aurait, selon nous, signé l’arrêt de mort d’une nouvelle grille à court terme pour le corps des DSGJ : la DGAFP n’aurait pas été plus encline à une meilleure validation d’ici quelques mois.
Nous avons donc engagé un travail de lobbying et de négociations auprès de la Fonction Publique, auprès du Cabinet du Garde des Sceaux, auprès de la DSJ, auprès des Parlementaires, de l’Assemblée nationale, du Sénat afin de défendre cette réforme rendue nécessaire par la création des cadres greffiers : le devoir de cohérence et l’avenir du corps des directeurs nécessitaient qu’ils bénéficient d’une grille nettement supérieure !
A l’issue de nos travaux, nous avons appris la validation d’une nouvelle grille indiciaire qui présente des garanties en matière d’augmentation de rémunération et d’accélération de carrière.
Les éléments les plus importants sont les suivants :
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Le montant de l’enveloppe globale serait maintenu et le calendrier resterait le même (entrée en vigueur au 1er janvier 2026)
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Le haut de grille en B Bis pour le Hors classe disparaît ainsi que le Glissement Vieillesse Technicité (durée d’échelons limitée à 18 mois) car il s’agissait de points de rejet de la Fonction Publique mais la grille reste bien au-dessus de la grille actuelle des DSGJ.
Pour les directeurs de base (70% du corps) :
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La durée maximale des échelons serait de deux ans (contre trois actuellement)
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La nouvelle grille serait composée de 14 échelons (au lieu de 19 échelons dans le projet initial) sur 26 ans (au lieu de 27 ans dans le projet initial). Elle se terminerait à l’IB 985, alors que la fin de grille actuelle est à 821 : cela représente donc un gain de +160 points en progression de carrière et en indiciaire (comptabilisés pour la retraite).
Pour les directeurs principaux :
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La nouvelle grille aurait 11 échelons d’une durée de deux ans pour les 6 premiers échelons et de 2,5 ans pour les autres. Elle s’étalerait sur 22 ans (au lieu de 29 ans dans le projet initial). La grille se terminerait en HEA1, à l’IB 1160, cela représente un gain de plus de 140 points.
Pour le Hors Classe :
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La nouvelle grille serait sur 17 ans (au lieu de 20 ans dans le projet initial), elle se terminerait en HEB3 (au lieu du B Bis qui disparaît de la nouvelle grille et qui était soutenu par l’UNSa SJ) et il sera en linéaire, donc non contingenté (demande expresse de l’UNSa SJ).
Le taux de promouvables /promus pour l’accès au principalat serait augmenté à 9%, (au lieu des 14% initialement demandés et soutenu par l’UNSa SJ ).
L’avancement au grade principal sans mobilité resterait d’actualité, ainsi que la simplification de l’examen professionnel d’accès à ce grade.
La transformation des postes de fonctionnels en postes d’Encadrants Du Ministère de la Justice serait en revanche à revoir en 2026.
Pour être applicable, cette grille doit encore être validée en CSA Ministériel le 4 décembre prochain, par le Conseil d’État et publiée au Journal Officiel.
L’UNSa SJ continuera de se mobiliser et vous communiquera dès que possible une analyse de fond concernant cette nouvelle grille !
Le Bureau National de l’UNSa Services Judiciaires, le 19 novembre 2025
Une nouvelle grille pour les DSGJ !