Suite à notre déclaration liminaire (que vous retrouverez ici), nous avons pu insister sur les difficultés exprimées par les agents suite à la multiplication des réformes.
Voici les éléments de réponse ou d’information qui nous ont été apportés lors de cette instance.
I – Concernant le Comité Social d’Administration (CSA)
Effectifs :
- Postes supplémentaires: des demandes de création de postes de greffier avaient été formulées, mais toutes n’ont pas été accordées, notamment pour le TJ Bourges.
- Greffiers placés: Les chefs de Cour (CDC) soutiennent une demande consolidation de la localisation du 6è poste de greffier placé (actuellement vacant).
- Vacataires: les CDC déplorent la réduction de leur nombre ces dernières années, et ont maximisé la fongibilité des enveloppes budgétaires pour augmenter les emplois vacataires au-delà de la localisation théorique. L’UNSa SJ salue cet effort de gestion qui traduit une réelle conscience des difficultés du terrain, toutefois nous déplorons toujours l’insuffisance de personnels de soutien. Les vacataires seront désormais recrutés pour 6 mois maximum pour éviter les primes de fin de contrat : l’UNSa SJ condamne cette réduction de durée des emplois déjà précaires, qui plus est car elle conduit à devoir former de nouveaux agents plus régulièrement, avec une déperdition de la rentabilité.
- Contractuels C: les contrats sont de 18 mois, la RGRH ne dispose d’aucune information quant à leur potentiel renouvellement à l’issue.
Tâches confiées aux cadres greffiers : Les analyses biologiques commandées par l’UNSa ont parlé : l’accès au corps des cadres greffiers n’est pas un mutagène qui fait pousser deux bras en plus ! Par rapport aux fonctions de greffiers, ils ne peuvent se voir confier des tâches supplémentaires sans une adaptation à due proportion de l’activité jusque-là exercée. De même, l’accès au corps de CG n’implique pas un changement de service systématique, surtout si l’agent en question remplissait déjà des fonctions de référent ou d’encadrement fonctionnel. L’UNSa a rappelé que la situation commande une certaine prudence ainsi qu’une progressivité (d’ailleurs mises en pratique sur plusieurs sites du ressort).
Les CDC ont été réceptifs à cette difficulté, et des échanges vont se mener sur le ressort à propos des pratiques locales.
Formation des cadres greffiers : la RGF a indiqué qu’une rallonge de 6 mois pour le délai de formation était envisageable, et que les formations informatiques ne seraient pas exclues par principe. Nous avons voté un avis demandant une diffusion de consignes écrites et claires concernant la formation, et validant les formations mentor, le délai de rallonge, les formations inclues, et le suivi individualisé par le RGF. L’UNSa rappelle que les DG du ressort sont favorables à une facilitation du parcours de formation des CG.
Périmètre des astreintes greffe : L’UNSa SJ a rappelé que les astreintes week-end ne peuvent voir leur périmètre élargi à de nouvelles procédures, en tout cas pas à moyens constants. Avant de penser à instaurer des CRPC déferrement, le préalable indispensable sera d’aborder la question de la formation, de la sûreté le week-end (extension du marché gardiennage, comme à Limoges), et du doublement du greffier d’astreinte (comme à Besançon).
Frais de déplacement et attestation assureur : Nous avons fait remonter les difficultés que rencontrent les agents du ressort suite aux exigences du SAR en la matière : attestation d’assurance imposée que les assureurs ne veulent pas signer, demande de pièces justificatives nombreuses et inutiles (sauf à manifester de la défiance envers les agents…) la chancellerie va être saisie de cette difficulté. L’UNSa a rappelé qu’une gestion efficace commande de savoir faire preuve d’une certaine souplesse.
Politique de rémunération des contractuels : nous avons rappelé l’importance que les contractuels accordent, légitimement, au réexamen triennal de leur rémunération. Les CDC nous ont assuré qu’il n’y a aucune de raison de ne pas valoriser les agents qui donnent satisfaction, dans la limite de la fourchette de rémunération prévue par les textes. Le discours se veut donc rassurant sur la sincérité de ces temps forts de la vie professionnelle des contractuels.
Malaise des DSGJ : nous avons fait remonter le sentiment de malaise des DSGJ du ressort, liés à la multiplicité de projets à mettre en place accompagnés de suivis à réaliser, et à une défiance constante, ceux-ci étant tenus pour responsables des dysfonctionnements.
St Amand Montrond : Il n’est pas question de fermer St Amand, mais éventuellement de changer les locaux. Le maire n’a pas le pouvoir d’y mettre fin unilatéralement. Soit il y a un accord et un déménagement sera envisagé, soit il n’y a pas d’accord et c’est le status quo.
II – Concernant la Formation Spécialisée (FS)
Défaillance de la médecine de prévention : médecins absents lors des formations spécialisées, rapports non communiqués… L’UNSa SJ va saisir directement les médecins de prévention du ressort. Leur expertise est indispensable pour la prise en compte de la santé des agents.
Programmation des travaux :
- Attractivité du poste d’assistant de prévention: Un groupe de travail va être mené, l’UNSa a insisté et insistera sur le rôle capital de ces fonctions, et sur la nécessité de leur accorder une décharge en contrepartie de ces fonctions supplémentaires, ainsi qu’une liberté d’action réelle. Nous aurions aimé pouvoir conjuguer ces postes avec l’arrivée de la filière technique en A-B-C, toutefois la volumétrie des B techniques dans les services judiciaires ne le permettra probablement pas.
- Visite sûreté Clamecy: nous avons voté un avis tendant à la réalisation d’une visite de site au TPROX Clamecy sur le thème de la sûreté, à propos duquel les signalements sont nombreux.
Papripact (plan annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail) : nous avons mené le suivi des actions inscrites, certaines ont été reconduites pour 2026 car non réalisées, notamment sur l’accueil des nouveaux arrivants, l’animation du réseau des cadres. De nouvelles actions ont été programmées sur proposition de l’UNSa : le développement d’une politique incitative pour la formation aux premiers secours sur site (y compris en santé mentale) ainsi que l’étude de la faisabilité de formations « sentinelles » en lien avec les ARS sur la prévention du suicide.
Ambiance thermique : 56% des mentions dans les registres SST concernent l’ambiance thermique. Conjugués à l’augmentation du nombre de coups de chaleurs, l’UNSa a souligné que ce sujet devait être pris très au sérieux, et a rappelé la nécessité de pourvoir chaque site d’au moins une salle climatisée. Le climatiseur de la bibliothèque Cour d’appel devrait être changé dès que les moyens le permettront. Une nouvelle étude de faisabilité est en cours pour le Site Gambetta à Nevers, où l’infaisabilité technique opposée à cette demande des agents nous questionne sérieusement quand on voit que 5 mètres plus loin c’est techniquement faisable pour la salle serveur…
Il est nécessaire d’étudier l’opportunité de brumisateurs, ou de rafraichisseurs d’air, via une acquisition progressive de ce type de matériel, l’UNSa a formulé une demande en ce sens.
Chaudières en panne : nous avions émis en 2023 une recommandation tendant à tester les chaudières suffisamment en amont des périodes de froid. La chaudière de l’annexe de Châteauroux, testée trop peu de temps avant la période de froid, est tombée en panne et vient seulement d’être remise en chauffe, mi-décembre. S’il faut saluer les efforts fournis par le SAR et la direction pour les solutions de contournement et de réparation, ainsi que la souplesse pour le déplacement ou le recours au télétravail, nous déplorons la détérioration des conditions de travail des agents (9°C en salle d’audience !). La prévention primaire est toujours à prioriser, et la pertinence des avis émis par l’UNSa est une fois de plus vérifiée. Nous avons donc affiné notre préconisation en demande que les chaudières du ressort soient systématiquement testées 1 mois avant la période de froid, soit autour du 15 septembre.
Suivis des préconisations Châteauroux et Bourges : de nombreuses préconisations ne sont pas mise encore mises en œuvre ni amorcées. L’UNSa SJ a opté pour une relative tolérance puisque nous sommes à 6 mois de ces recommandations, et qu’il faut laisser le temps au temps. Toutefois, notre regard sera plus critique lors de la prochaine réunion de la FS.