Monsieur le Directeur,
Notre réunion du jour est dédiée, une fois n’est pas coutume, aux moyens humains alloués à la Direction des Services Judiciaires pour l’année 2026. Vous réunissez les organisations syndicales pour « débattre » annuellement du projet de localisation des emplois… Un grand programme, qui serait véritablement alléchant et surtout crucial pour les agents si le débat était véritablement ouvert. Mais nous savons tous qu’il n’en est rien !
L’UNSa SJ se bat depuis des années pour que les effectifs de greffe, en juridiction, en SAR ou dans les deux écoles, soient enfin alignés sur les standards européens. Nous en sommes encore bien loin : la France est honteusement en queue du peloton des pays européens, ce qui impacte nécessairement tant la qualité du service public de la Justice que l’état de santé de nos collègues. Le projet de CLE que vous nous soumettez aujourd’hui ne changera rien.
À l’heure où l’UNSa SJ a demandé dans une lettre ouverte au garde des Sceaux (restée sans réponse) le report de la réforme sur le timbre fiscal au regard de l’impréparation de cette réforme et du travail supplémentaire qu’il engendrait ;
À l’heure où l’UNSa SJ s’est refusée à valider le projet de loi pénale SURE, notamment parce qu’il va générer du travail supplémentaire pour les services correctionnel et exécution des peines sans la ressource humaine nécessaire ;
À l’heure où le ratio entre magistrats (et assimilés) et personnels de greffe se réduit dramatiquement ;
À l’heure où le taux d’encadrement est dangereusement en baisse et où l’absence de directives claires de la DSJ a conduit certains directeurs à transférer des tâches administratives à des cadres greffiers alors que ceux-ci sont des encadrants juridictionnels (donc des référents de service et non des DSGJ Bis) ;
Force est de constater que la DSJ reste dans une logique d’économies, à moyens humains quasi constants, et non dans une logique de soutien à la hauteur des besoins. C’est navrant, mais c’est également dangereux. Les agents du greffe sont à bout et malgré les mesures d’attractivité financières récentes qu’il faut savoir reconnaître, ils restent encore nombreux à vouloir quitter leurs fonctions, faute de sens et faute de soutien de leur direction de tutelle.
Au-delà de cette question centrale des moyens, les dysfonctionnements perdurent aussi, voire s’aggravent dans une indifférence de façade, et ce malgré les multiples alertes de l’UNSa !
Ainsi, la question du remboursement des frais de déplacement tant des stagiaires à l’ENG que des agents titulaires perdure : certains SAR ne respectent toujours pas la réglementation, malgré les diverses notes que la DSJ nous affirme avoir rédigé… La faute à un manque de clarté ? À un turnover rapide dans des SAR ? À des erreurs humaines ? En tout état de cause, il appartient à votre administration de veiller à la stricte application des textes afin que chaque agent puisse obtenir ce à quoi il a droit, et ne se retrouve plus en difficulté financière comme cela est le cas.
De même, l’excès de rigorisme dans les demandes de pièces justificatives (justification de l’effectivité du trajet des audiences foraines …ou demandes d’attestation de présence aux réunions à faire signer par des acteurs qui n’étaient pas présents donc qui refusent de signer… attestation d’assurance selon format décrété obligatoire mais refusé par les assureurs, etc.) doit être dénoncé. Tout comme l’apparition des mises en retard de paiement volontaires pour les montants les plus élevés.
Les agents ne doivent pas être la variable d’ajustement de la trésorerie de l’administration ! Surtout en cette période compliquée financièrement pour les ménages qui a conduit l’UNSa SJ à demander localement auprès des chefs de Cour un assouplissement des règles du télétravail en raison du prix des carburants.
Le sujet de la « prévention du risque corruptif dans les greffes » est aussi une inquiétude pour l’UNSa SJ. Au-delà du travail de fond qui doit être légitimement mené pour que nos collègues ne soient plus exposés à des menaces sur leur famille par des criminels qui tentent d’obtenir d’eux un quelconque avantage, nous n’acceptons pas cette qualification (qui semble d’ailleurs réservée aux agents du greffe) d’agents « corrompus »… !
Et au-delà du travail doit aussi continuer d’être mené sur l’attractivité des professions, l’UNSa SJ demande donc que le sujet du « risque corruptif dans les greffes » soit transformé en « Prévention contre les violences subies par les agents au sein des services judiciaires » ! C’est le respect minimum que l’institution doit à ses agents surinvestis que de ne pas douter de leur probité !
Quant au mal-être au travail, il reste là encore un sujet très prégnant et pleinement d’actualité. Le quotidien des agents des greffes ne cesse de se dégrader : ici, une hiérarchie qui réceptionne un arrêt maladie et qui écrit à l’agent pour lui demander de « bien veiller à prendre ses dispositions pour prendre connaissance des mails urgents » ; là, une hiérarchie qui impose à un agent un week-end de permanence entre deux semaines de congés ; ailleurs, des cadres greffiers qui voient leur évaluation baisser « d’excellent » à « bon » au seul motif de leur promotion dans un nouveau corps, et ce malgré une implication sans faille, des audiences tardives dans des contextes de sous-effectifs chroniques ; ici, des attachés de justice à qui on refuse l’application des chartes des temps et la récupération horaire, etc. Reste à savoir si c’est une hiérarchie qui, très majoritairement en souffrance, finit par perdre sa lucidité ou si c’est le collectif de travail qui implose faute de réflexion sur les missions de chacun alors même que l’UNSa SJ réclame de longue date ce travail indispensable sur l’organisation des juridictions.
L’UNSa SJ s’inquiète encore de la montée exponentielle de la méconnaissance des règles par l’employeur qui se fait au détriment des droits des agents. Que penser lorsque le SAR de Paris (pour ne citer que lui) répond à notre organisation syndicale ne pas avoir délivré l’attestation France Travail à un agent non titularisé ou dont le contrat n’a pas été reconduit car celui-ci n’aurait pas formalisé de demande ?! Faut-il rappeler ici que cette délivrance doit être spontanée et qu’elle est à la charge de l’employeur, lequel encourt d’ailleurs 7.500 euros d’amende s’il n’est pas diligent !
Que répondre aux supérieurs hiérarchiques qui rejettent eux-mêmes des recours adressés au garde des Sceaux ou conditionnent la transmission des recours individuels auprès des SAR à de pseudo règles de recevabilité ? Il conviendrait à ce propos de rappeler que l’absence de formalisation des recours CREP dans ESTEVE (possible pour la première fois depuis quelques semaines) n’est nullement une cause d’irrecevabilité.
Monsieur le Directeur, tel est malheureusement le quotidien des agents des greffes. Alors ne nous étonnons pas du burn-out judiciaire souligné par le Village de la Justice qui révèle une « fatigue morale profonde : celle d’un système qui use les corps et les consciences ».
Monsieur le Directeur des Services Judiciaires, le système est à bout. Vous l’aurez compris : pour l’UNSa SJ les batailles du sous-effectif chronique, de l’amélioration de la considération des agents et de leurs conditions de travail sont des priorités à mener urgemment !
Vous en avez la possibilité, montrez à vos agents que vous en avez la volonté !
Les représentants UNSa Services judiciaires au CSA SJ
MANQUE DE MOYENS – encore et toujours, DL CSA SJ du 16 avril