Depuis la publication des textes sur la réforme des directeurs (nouvelle grille indiciaire et modification du statut des DSGJ) en décembre dernier au Journal Officiel, nous étions en attente de la première réunion du comité de suivi (COSUI) entre la Direction des Services Judiciaires et les organisations syndicales signataires. Après la validation réglementaire, il y a un travail de mise en œuvre pratique, qui va s’échelonner sur plusieurs mois et nécessiter l’organisation de plusieurs réunions. L’objectif de l’UNSa SJ est de veiller aux engagements pris par l’administration qui ne relèvent pas des textes (accès au principalat sans mobilité, simplification de l’examen d’accès, augmentation du taux de promotion, transformation de postes de EDMJ, etc.).
Voici les éléments essentiels à connaître suite à la réunion du 14 avril dernier :
Où en est la DSJ avec les reclassements individuels des agents ?
Une mise à jour d’Harmonie est nécessaire afin d’intégrer la nouvelle grille indiciaire dans le logiciel de traitement. Déployée depuis janvier, cette mise à jour devrait s’achever d’ici fin avril 2026. Les arrêtés de reclassement vont donc pouvoir être établis d’ici quelques jours : dès la fin avril pour les plus urgents (départs en retraite et détachements principalement) et vont s’échelonner d’ici fin juin pour les autres agents.
La nouvelle grille indiciaire étant entrée en vigueur au 1er janvier 2026, les fiches de paie comprendront donc une régularisation rétroactive à compter de cette date.
Quid de la facilitation d’accès aux postes de directeurs fonctionnels ?
Les conditions d’accès aux postes de directeurs fonctionnels seront abaissées pour permettre notamment un accès plus rapide au grade avec moins d’ancienneté (le principe a été obtenu de la Fonction Publique et les textes devront être présentés en CSA ministériel).
L’UNSa SJ regrette que la grille des fonctionnels n’ait pas été modifiée pour suivre celle de l’ensemble du corps. C’était une fin de non-recevoir de la part de l’administration.
Le principe de la double carrière en détachement ne pénalisera néanmoins pas les collègues, l’IFSE et le CIA restent également plus intéressants.
Ces postes seront toujours des accélérateurs de carrière pour atteindre le grade Hors Classe, dont l’indice culmine désormais en HEB non contingenté (indice majoré 1072).
Bascule des directeurs fonctionnels en EDMJ, où en est la DSJ ?
Le projet est toujours en cours. C’est un dossier piloté par le Secrétariat Général du Ministère de la Justice et non par la seule DSJ (car ces postes sont publiés pour l’ensemble du Ministère, comme ceux des autres directions). Ce dossier sera revu lors du prochain COSUI. 52 postes d’EDMJ doivent grossir les rangs proposés aux DSGJ dont 49 par le biais de transformations de postes et 3 créations.
Réalisation du principalat, ça marche comment ?
Pour les promus via la liste d’aptitude : la réalisation du grade se fera avec mobilité géographique (16 postes en moyenne).
Pour les lauréats de l’examen professionnel : la réalisation du principalat se fera sur place, dès l’année 2026, à compter du 1er janvier 2026 (47 postes), conformément aux souhaits de la profession.
Néanmoins, pour les lauréats qui souhaiteraient quitter leur juridiction, les règles issues des lignes directrices de gestion (LDG), à savoir les 3 ans d’ancienneté nécessaires à la mobilité ne seront pas opposées afin de favoriser les évolutions professionnelles vers des postes à responsabilité supérieure. C’était un point de vigilance pour l’UNSa SJ.
Les 47 lauréats de l’examen professionnel de cette année seront donc tous nommés sur place, rétroactivement au 1er janvier 2026, alors qu’antérieurement il fallait a minima attendre la campagne de mobilité suivante, soit le 1er septembre. Au-delà de la stabilité garantie sur le plan familial par l’absence de mobilité obligatoire, les collègues vont donc « gagner » 8 mois minimum de promotion.
Les postes des lauréats ne feront pas l’objet d’une publication (ils ne seraient pas fléchés et ne seraient donc plus garantis si un agent prioritaire venait à postuler).
La DSJ a indiqué que 8 agents promus antérieurement et dont le principalat n’est pas encore réalisé pourraient également bénéficier de ces facilités en 2026 ou 2027, selon le taux de promotion maximum autorisé par la DGAFP (donc cela dépendra du nombre de directeurs promus par la voie de la liste d’aptitude).
Vers une nouvelle cartographie des directeurs principaux ?
L’absence de mobilité des principaux souhaitée par la profession ne doit pas paralyser les projets de mobilités. Un travail sur la cartographie devra être engagé au cours de prochains COSUI pour préserver un système équilibré. Pour l’heure, il n’y aura pas de cartographie retouchée en 2026.
Vers une simplification des épreuves du principalat ?
Oui, les choses devraient bouger de ce côté-là ! L’épreuve sera composée d’une seule épreuve orale de 30 minutes (dont 10 minutes au maximum pour permettre au collègue de mettre son parcours en valeur) après dépôt d’un RAEP (lequel ne sera pas noté). Le jury pourra interroger le candidat sur ses connaissances administratives générales, son environnement professionnel ainsi que sur des mises en situation.
Ce sont environ 700 directeurs qui pourront prétendre au principalat.
Les agents qui remplissaient les conditions d’accès au 1er janvier 2026, et qui ne les remplissent plus du fait des reclassements, pourront prétendre à cet examen professionnel.
Pour les autres, il faudra attendre d’avoir l’ancienneté nécessaire. Il s’agit là d’une mesure assumée par l’UNSa SJ dans le cadre de sa signature pour cet accord, et ce pour deux raisons. D’abord, la nouvelle grille des directeurs « de base » leur permet de bénéficier d’une nouvelle grille correspondant sensiblement à l’ancienne grille des principaux, sans avoir à réussir un examen professionnel et sans avoir à subir une mobilité : ils percevront donc le salaire d’un directeur principal sans avoir eu à franchir d’épreuves sélectives. Ensuite, parce que si désormais il faudra attendre d’avoir environ 12 années de services effectifs au lieu de 7 ans et demi avant de pouvoir devenir principal, cela correspond aussi au besoin de la profession et de certains collègues qui ont pu nous dire être en souffrance par manque d’expérience sur des postes à responsabilité. L’accès au principalat après une expérience marquée par une réelle diversité de postes sera aussi un levier supplémentaire pour l’obtention de la reconnaissance du corps en encadrement supérieur.
Vers une ouverture de l’accès au grade de Hors-classe ?
Ces fonctions sont actuellement plutôt valorisées au sein des SAR. Le projet d’arrêté présenté en COSUI vise à ouvrir ce grade à de nouvelles fonctions en juridictions ou à des parcours spécifiques. Les agents ayant accompli des intérims lourds pourraient alors y prétendre.
L’UNSa SJ a sollicité une définition de la notion d’intérim : trop de collègues se voient refuser la reconnaissance de cette expérience car le poste n’est pas vacant, alors même qu’ils assurent le remplacement d’un directeur malade pendant des mois. La DSJ s’est engagée à rédiger une prochaine circulaire qui précisera les postes ou les temps d’intérim qui seront retenus.
Le projet d’arrêté pour l’accès au grade Hors Classe sera prochainement soumis à l’avis de la DGAFP. Un travail devra aussi être fait afin de réalimenter le vivier des candidats susceptibles d’accéder à ce grade : la disparition des directeurs de greffe des TI et CPH a considérablement réduit la volumétrie du vivier, il faut compenser cette disparition !
Les revendications de l’UNSa, toujours au centre des discussions avec la DSJ !
L’UNSa ne lâche rien ! Nous avons des revendications fortes que nous continuerons de porter en COSUI tant qu’elles ne seront pas entendues !
C’est par exemple le cas de l’augmentation significative du taux de promouvables/promus à 14 % invalidé par la DGAFP. Nous avons rappelé à la DSJ l’importance d’obtenir satisfaction au plus vite sur cette question et de maintenir notre demande sur les années budgétaires à venir malgré ce refus.
L’UNSa a également rappelé l’indispensable création de NBI pour chaque poste éligible notamment pour les RGBPI. La DSJ nous a indiqué que les demandes budgétaires en ce sens avaient été faites.
L’UNSa a redit sa détermination de voir se mettre en place un travail sur les missions des directeurs (vice-présidence des BAJ, nationalité, secrétaires CDAD, etc.) et sur la gouvernance de manière générale. Cela doit être une priorité de la DSJ car la reconnaissance du statut d’encadrement supérieur dépend de leurs missions.
Enfin l’UNSa interpelle toujours la DSJ sur la question de l’IFSE. Les incohérences dénoncées dans les changements de groupes de juridictions notamment doivent faire l’objet d’une correction le plus rapidement possible. Nous avons d’ailleurs demandé à ce que ce sujet soit expressément inscrit à l’ordre du jour du prochain COSUI.
Les équipes UNSa SJ restent mobilisées et à votre disposition pour répondre à vos interrogations, n’hésitez pas à saisir votre correspondant local.
L’UNSa SJ vous informe, défend vos droits et fait entendre votre voix.