Attachés de justice : ce que revendique l’UNSA SJ
Pour succéder au greffier assistant du magistrat (GAM), puis à l’assistant de justice (AJ), l’article L. 123-4 du Code de l’Organisation Judiciaire a créé en 2024 la fonction d’attaché de justice. Leur rôle est d’exercer auprès des magistrats des fonctions d’assistance, d’aide à la décision et de soutien à l’activité administrative et à la mise en œuvre des politiques publiques.
D’après la Circulaire de Localisation des Emplois (CLE) 2026, environ 2 500 attachés de justice sont déployés dans les juridictions. Pourtant, leurs droits, leur statut, leur carrière et leurs missions sont complètement délaissés par la Direction des Services Judiciaires, au motif qu’ils ne constituent pas un corps de métier.
Ces collègues sont pourtant essentiels au bon fonctionnement de la Justice. Il est donc nécessaire que notre administration accepte enfin de travailler sur leur statut et urgent qu’elle prenne conscience de cette carence !
Notre priorité : vous écouter, vous aider, vous conseiller
À l’UNSA SJ, notre priorité est de faire cesser :
- la précarité persistante des contrats à durée déterminée ;
- le manque de transparence sur l’évolution des salaires ;
- le déficit d’intégration au sein du collectif de travail ;
- le défaut de reconnaissance institutionnelle ;
- le non-respect des contrats, notamment en termes d’horaires ou de missions ;
- le manque d’anticipation au moment du renouvellement de contrat.
Un véritable statut pour les attachés de justice
Il est urgent de définir un statut protecteur et uniforme, reconnaissant la spécificité des missions de ces nouveaux collègues et assurant leur attractivité.
Pour l’UNSA SJ, le statut des attachés de justice ne doit pas dépendre de leur lieu d’affectation : salaire, horaires, accès au télétravail, moyens matériels alloués et organisation du travail doivent être clairement définis par la Direction des Services Judiciaires, et non par les Cours d’Appel qui disposent de moyens limités.
Il faut également développer une politique de formation ambitieuse. La haute technicité des missions et les enjeux importants des missions rédactionnelles nécessitent une adaptation constante aux évolutions de l’environnement professionnel. La formation est en outre un droit et un gage de progression de carrière qu’il faut sanctuariser dans l’organisation du travail.
L’UNSA SJ exige ainsi :
- le renforcement du cadre juridique et salarial des contractuels ;
- un statut clairement défini par la Direction des Services Judiciaires ;
- une formation spécifique dès l’arrivée en juridiction et un accès effectif à la formation continue, comme pour les fonctionnaires titulaires.
Améliorer l’intégration au sein du collectif de travail
Les attachés de justice sont placés sous l’autorité fonctionnelle des chefs de juridiction, tandis que les directeurs de greffe sont leurs autorités administratives. Ils travaillent au quotidien avec les magistrats mais sont membres des assemblées générales des fonctionnaires. L’UNSA SJ a déjà pointé à plusieurs reprises ces incohérences.
Nombre de nos collègues se sentent ainsi isolés, voire parfois exclus par chacune des communautés de travail. Cet isolement génère une souffrance institutionnelle inacceptable et contre-productive pour le collectif judiciaire.
Pour y remédier, l’UNSA SJ revendique :
- la mise en place de travaux qui ne devront pas exclure une modification textuelle permettant aux attachés de justice de participer aux assemblées générales des magistrats, a minima à titre d’invités ;
- une politique immobilière tenant compte de la création de ce nouveau corps, afin que chacun puisse bénéficier d’un bureau adapté et des moyens matériels nécessaires à l’exercice de ses missions ;
- la remise d’un livret d’accueil permettant une meilleure connaissance de l’environnement professionnel et une meilleure information sur les droits spécifiques des contractuels et des agents publics : action sociale, évaluation professionnelle, rôle et statuts de chaque acteur judiciaire, autorité des directeurs de greffe à l’égard des attachés…
Une rémunération plus claire et plus juste
La rémunération des attachés de justice manque totalement de transparence et de cohérence. Pourtant, la technicité des missions et les enjeux juridiques, médiatiques et sociétaux liés à la rédaction des décisions et à la gestion des dossiers qui leur sont confiés sont très importants.
Des règles claires et justes doivent permettre à chaque agent de comprendre à quoi correspond sa rémunération et de se prévaloir de tout élément susceptible d’influer sur son salaire.
L’UNSA SJ réclame :
- un référentiel clair de recrutement et de rémunération, avec une revalorisation des salaires ;
- une grille salariale évolutive pour conserver l’attractivité des fonctions ;
- une revalorisation salariale a minima triennale et obligatoire ;
- un entretien professionnel annuel obligatoire servant de base à l’attribution d’une prime annuelle, à l’instar du CIA pour les fonctionnaires ;
- l’alignement sur les dispositions applicables aux fonctionnaires : congé parental, congés pour validation des acquis et de l’expérience (VAE), congé sans rémunération pour élever un enfant ou pour convenance personnelle…
Créer de véritables perspectives de carrière
Les attachés de justice sont des acteurs essentiels du service public de la Justice. La volumétrie de ce corps — qui en est un malgré l’absence juridique de statut particulier réclamé par l’UNSA SJ — milite pour une pérennisation des effectifs.
Afin d’éviter la fuite des agents et de mettre fin à un turn-over contre-productif, il est nécessaire de créer des perspectives de carrière et d’évolution pour ces agents dont la moyenne d’âge est plutôt jeune.
L’UNSA SJ revendique :
- la création d’un corps spécifique ;
- des accès à des grades supérieurs au sein de ces missions, en fonction de l’expérience, de la maîtrise et de la technicité acquises ;
- la création d’un groupe de travail dédié à l’évolution des missions des attachés de justice ;
- des possibilités d’accès à la fonctionnarisation et/ou à la magistrature.
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