L’UNSa SJ aux cotés des Directeurs des Services de Greffe Judiciaire

Directeurs des services de greffe judiciaires : ce que revendique l’UNSA SJ

Les directeurs des services de greffe judiciaires administrent, gèrent et pilotent les juridictions et les SAR. À ce titre, ils exercent des missions d’encadrement sur tous les agents non magistrats des services judiciaires.

Maîtres d’œuvre indispensables au fonctionnement des juridictions, leur expertise et leur niveau de responsabilité demeurent pourtant insuffisamment reconnus. Leur rôle et leurs missions ont considérablement évolué avec la fusion des juridictions et la démultiplication des nouveaux corps de métiers qu’ils encadrent. Leur charge de travail augmente fortement, alors qu’ils exercent à la fois des missions macro, de gestion globale, et micro, de gestion individuelle et de service.

Ils ont également la responsabilité de mettre en œuvre les nombreuses réformes procédurales, statutaires et judiciaires qui se succèdent, ainsi que de développer les chantiers immobiliers et numériques, qui nécessitent une technicité et une implication particulières.

Toute la gestion quotidienne des tribunaux du pays repose sur leurs épaules. Malgré ces fortes responsabilités, ils souffrent d’un déficit de reconnaissance et d’une profession peu attractive. Des avancées commencent à voir le jour, mais elles ne suffisent pas. Au-delà d’une réelle reconnaissance financière, leur rôle doit être clarifié pour renforcer leur autorité sur le collectif de travail. Ils doivent également bénéficier d’une véritable politique de formation diplômante reconnaissant la polyvalence de leurs compétences.

Ce que l’UNSA SJ a obtenu

Ces dernières années, plusieurs avancées ont amélioré les perspectives de carrière et la rémunération des directeurs :

• La revalorisation du CIA, dont le montant théorique est passé de 700 à 1 225 € pour un DSGJ, de 1 000 à 1 700 € pour un directeur principal et de 1 270 à 2 000 € pour un directeur HC ou fonctionnel ;
• Une augmentation du point d’indice en 2023 ;
• La fin de l’iniquité salariale qui touchait les directeurs devenus principaux avant 2021 : après notre saisine du Conseil d’État, la DSJ a fait marche arrière et tous les directeurs principaux perçoivent désormais le même IFSE, alors qu’une différence pouvant atteindre 3 000 € existait auparavant pour ceux promus avant 2021 ;
• Une revalorisation des grilles indiciaires. Malgré un contexte budgétaire très contraint, l’UNSA SJ s’est fortement mobilisée en actionnant tous les leviers syndicaux à sa disposition : saisine de la Fonction Publique, lobbying auprès des parlementaires, rendez-vous au Sénat et à l’Assemblée nationale, échanges avec le Cabinet du Garde des Sceaux et avec la DSJ. Le protocole d’accord signé le 26 octobre 2023 a débouché sur deux décrets de 2025, entrés en vigueur le 1er janvier 2026, avec des augmentations importantes d’indices et une forte réduction de la durée des échelons ;
• Un accès facilité au grade principal des directeurs, avec un taux de promotion relevé de 7 % à 9 % et la simplification de l’examen professionnel, qui ne comprendra plus qu’une épreuve orale avec suppression de l’épreuve écrite à compter de 2027 ;
• L’absence de mobilité obligatoire pour l’accès au grade principal dès 2026 ;
• L’élargissement des fonctions éligibles au grade de directeur hors classe ;
• Le décontingentement de l’accès à l’indice sommital, permettant à tous les directeurs HC d’améliorer leur évolution de carrière ;
• Un assouplissement des conditions d’accès aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe ;
• La possibilité pour l’ensemble des directeurs des services de greffe d’accéder aux plus hauts emplois de direction du ministère de la Justice (EDMJ), les emplois des groupes 1 et 2 étant réservés aux corps culminant au moins en HEB ou aux agents ayant été détachés sur un emploi culminant en HEB.

Une nouvelle grille plus valorisante

Cette nouvelle grille de rémunération consacre le niveau de responsabilité des directeurs et prend en compte les difficultés auxquelles ils sont confrontés au quotidien.

Pour le grade initial, le grade de directeur culmine désormais à l’indice brut 985, contre 821 auparavant. La grande majorité des directeurs a bénéficié d’un gain immédiat compris entre 100 et 250 € bruts par mois minimum. À ces gains s’ajoutent d’importantes revalorisations avant la fin de carrière, jusqu’à +615 € bruts par mois par rapport à l’ancienne grille. Les autres directeurs du grade initial percevront un peu plus qu’avec l’ancienne grille et, à partir de 2031, leurs gains atteindront environ 300 à 600 € supplémentaires par mois.

Pour les directeurs principaux, l’indice sommital est désormais classé au premier chevron de la HEA, contre un indice brut 1015 auparavant. La majorité des collègues a bénéficié d’un gain immédiat d’au moins 147 € bruts par mois, pouvant atteindre 295 €. Les autres ont perçu entre 29 et 88 € bruts mensuels supplémentaires. Selon leur date de départ en retraite, ils pourront percevoir jusqu’à 69 points supplémentaires, soit 339 € bruts par mois : l’indice sommital passe de 826 à 895.

Pour les directeurs hors classe, l’indice sommital émarge désormais en hors échelle lettre B, contre une HEA contingentée auparavant. Ils peuvent percevoir un gain de 93 à 98 € bruts par mois et bénéficier d’un nouvel avancement de carrière : l’accession au-delà du 6e échelon n’est plus contingentée et devient accessible à tous à l’ancienneté, avec un indice sommital IM 1072. Dans l’ancienne grille, cet indice plafonnait à l’IM 835 au 6e échelon non contingenté.

Des échelons supplémentaires ont également été créés et les durées entre chaque échelon considérablement réduites pour tous les grades. Pour le grade de base notamment, elles sont systématiquement ramenées à deux ans, contre 30 mois, trois ans ou quatre ans auparavant. Au-delà de l’avancée financière, cette nouvelle grille permet donc une progression de carrière plus rapide et continue.

Mieux comprendre les avancées indiciaires

Exemple d’un directeur passé à l’échelon 3 (IM 455) le 1er août 2025 :

• 01/01/2026 : avec la réforme, reclassement à l’échelon 2 (IM 478), avec 4 mois d’ancienneté conservés (4/5e, cf. décret 2025) ; sans la réforme, échelon 3 (IM 455) ;
• 01/09/2027 : avec la réforme, échelon 3 (IM 512) ; sans la réforme, toujours IM 455 ;
• 03/02/2028 : sans la réforme, échelon 4 (IM 485) ;
• 01/09/2029 : avec la réforme, échelon 4 (IM 546) ; sans la réforme, toujours IM 485 ;
• 03/08/2030 : sans la réforme, échelon 5 (IM 514) ;
• 01/09/2031 : avec la réforme, échelon 5 (IM 580) ; sans la réforme, toujours IM 514 ;
• 03/02/2033 : sans la réforme, échelon 6 (IM 544) ;
• 01/09/2033 : avec la réforme, échelon 6 (IM 612) ; sans la réforme, toujours IM 544.

Ces avancées doivent être reconnues : elles étaient nécessaires, mais elles ne sont pas suffisantes !

Ce que l’UNSA SJ revendique

L’UNSA SJ porte des propositions ambitieuses pour le corps :

• L’accès des directeurs des services de greffe judiciaires à la catégorie A+ : la polyvalence de leurs missions, la technicité de leurs compétences dans un environnement judiciaire très spécifique et à fort enjeu, ainsi que leur haut niveau de responsabilité justifient l’accès à un corps d’encadrement supérieur. Les directeurs assurent le bon fonctionnement quotidien des juridictions dans de nombreuses matières : immobilier, informatique, archives, scellés, statistiques, budget, ressources humaines…
• Le respect de l’engagement de l’accord sur la nouvelle grille indiciaire signé avec le Garde des Sceaux, notamment la transformation de postes de directeurs en postes d’Encadrant du Ministère de la Justice (EDMJ), mieux rémunérés, et l’abaissement des conditions d’accès aux postes de directeurs fonctionnels ;
• La révision des groupes RIFSEEP pour corriger les incohérences liées à la rémunération indemnitaire et mieux valoriser les missions techniques ainsi que l’encadrement des gros effectifs ;
• La clarification des compétences juridictionnelles afin de préserver la spécificité du corps ;
• La modification du Code de l’Organisation Judiciaire pour clarifier la gouvernance et l’autonomie des directeurs vis-à-vis des chefs de juridiction et renforcer leur autorité sur le collectif de travail et l’ensemble des personnels judiciaires non magistrats.

La fonction d’encadrement est une fonction invisible : le temps consacré à la coordination des actions, à l’encadrement des équipes et à l’organisation du travail ne sera jamais aussi visible que la fonction de juger pour un juge du siège ou de requérir à l’audience pour le procureur de la République. Cette invisibilité cesse toutefois en cas d’incident, lorsque l’implication du directeur de greffe redevient visible face au dysfonctionnement. Une clarification s’impose donc sur l’officialisation du rôle de chacun.

L’UNSA SJ revendique également :

• Une formation qualitative et diplômante, adaptée à la réalité des missions exercées ;
• La création de pôles de proximité autour du directeur de greffe afin de lui apporter un soutien, notamment en matière immobilière, informatique et RH, par voie réglementaire ou de circulaire. De véritables équipes de direction doivent être constituées autour du directeur de greffe dans toutes les juridictions, quels que soient leurs groupes ;
• Une amélioration des conditions de travail avec des moyens humains et matériels adaptés à l’exercice de leurs missions ;
• Un accès au corps d’ingénieur de la filière technique pour les directeurs qui le souhaitent, notamment en matière immobilière et informatique.

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