Le 29 janvier 2026 s’est tenue une CAP des greffiers, présidée par Madame Sylvie BERBACH, sous-directrice des ressources humaines des greffes.
Lors de la déclaration liminaire, nous avons abordé plusieurs sujets d’actualité. L’administration a répondu partiellement à nos interrogations, et notamment concernant :
- La charge exceptionnelle de cette CAP(31 dossiers contre une quinzaine habituellement) :
L’imposant ordre du jour de cette CAP s’explique par l’existence de deux promotions consécutives qui se sont déroulées à l’ENG à un mois d’intervalle, et par la volonté de ne pas repousser l’étude des recours CREP formés.
La Sous-Directrice nous a assuré que chaque dossier sera examiné avec la même attention.
L’UNSa SJ a bien évidemment veillé à ce qu’aucun collègue dont la situation a été examinée lors de cette CAP ne soit lésé en raison du grand nombre de dossiers étudiés.
- Les listes d’aptitudes pour les greffiers principaux et les cadres greffiers:
Madame BERBACH a déclaré entendre la déception des non-promus, rappelant le nombre important de candidats tandis que le nombre de promotions était limité.
– Concernant les greffiers principaux :
L’intégralité du taux de promotion possible pour les greffiers principaux a été réalisée sur l’année.
En 2027, au titre des mesures catégorielles, une augmentation du taux de promotion a été sollicitée pour reconstituer le corps des greffiers principaux. La modification de ce taux de promotion relève cependant d’un arbitrage interministériel.
– Concernant les cadres-greffiers :
Les critères de sélection appliqués par la commission sont les mêmes critères que par le passé (liste non exhaustive) :
- les 3 dernières évaluations (l’absence d’évaluation n’étant pas bloquant),
- le parcours de carrière,
- l’exercice de fonctions d’encadrement ou une technicité particulière,
- la répartition géographique sur l’ensemble du territoire,
- l’avis hiérarchique et/ou le classement des candidatures (non bloquant),
- l’existence de procédures disciplinaires.
Il y a eu plus de 1500 candidatures déposées, dont 378 ont bénéficié dans l’intervalle de la promotion suite à la réussite de l’examen professionnel.
La liste d’aptitude a donc été établie à partir des 1100 candidatures restant en lice.
Madame BERBACH a invité les agents n’ayant pas été promus à faire preuve de persévérance et à se présenter à l’examen professionnel ouvert en 2026 avec 300 postes offerts.
Des promotions seront également possibles à compter de 2027, dans la phase pérenne de la mise en place du corps des cadres greffiers.
À l’issue de l’examen professionnel de cadres greffiers, 39 places n’ont pas été pourvues et devraient être reproposées en 2027.
L’UNSa SJ a alerté la DSJ sur l’impérative nécessité de procéder à ce report de postes sur la phase transitoire, afin que les collègues promus puissent bénéficier des mesures favorables de création du corps, et veillera à ce que tout soit mis en œuvre en ce sens.
- Sur le ratio greffe/magistrat:
Madame BERBACH a souligné l’entrée en vigueur de l’importante réforme statutaire concernant les DSGJ et rappelé que 2026 verra également l’arrivée en juridiction de 300 greffiers issus de deux promotions de greffiers entre le mois de septembre et le mois d’octobre 2026.
Après avoir relevé que le Ministère de la Justice, malgré un contexte budgétaire contraint, est le seul, avec le Ministère des Armées, à ne pas avoir subi de coupe budgétaire, elle a rappelé la détermination de la DSJ à continuer les recrutements et sa volonté de recruter pour remplir la trajectoire fixée.
203 adjoints administratifs ont été promus greffiers en 2025 et cela va continuer.
- Sur les difficultés liées à la prise en charge des frais de mission dans les DROM-COM :
Étant en période de services votés, il est possible qu’il y ait des entraves à la prise en charge des frais de déplacement, sauf concernant les formations obligatoires.
Un agent convoqué en formation obligatoire en métropole doit bénéficier de la prise en charge de ses frais de transport. L’UNSa SJ a demandé à la Sous-Directrice qu’un rappel soit fait.
- Sur le télétravail
Une intervention de la DSJ a eu lieu récemment pour attirer l’attention sur les difficultés posées par certaines mentions de la charte de réglementation du télétravail, notamment à Avesnes-sur-Helpe.
Aucune information sur le développement de la portabilité Trunk SIP (softphone) n’a pu nous être communiquée.
Pour rappel, un softphone est un type de logiciel qui est utilisé pour faire de la téléphonie par Internet, depuis un ordinateur plutôt qu’un téléphone.
- Sur la DPMO :
Les alertes que nous avons effectuées ont été prises en compte et ont déjà été transmises au CSA de la DSJ dès le mois de décembre.
Cette question relève de son arbitrage et sera bien portée à la connaissance du nouveau Directeur des Services Judiciaires.
- Concernant la durée des audiences :
Cette question sera abordée lors de la prochaine réunion de la formation spécialisée du CSA de la DSJ, dans le cadre de la mise en place du PAPRIPACT.
Madame BERBACH a confirmé que la DSJ sollicitera des remontées d’informations sur ce sujet pour mettre fin à ces dysfonctionnements.
- Sur la NBI :
Ce sujet est régulièrement abordé mais l’attribution de NBI supplémentaires nécessite une modification du nombre des points alloués dans ce cadre, et relève d’une compétence interministérielle.
La DSJ continue de porter ce projet pour le voir aboutir.
- Recours évaluations :
Madame BERBACH a pris note de notre alerte sur les dérives constatées dans les différents ressorts concernant les évaluations des agents et leurs recours (absence d’évaluation, absence de communication des CREP, recours non transmis, etc.).
Lors de cette CAP, particulièrement chargée, ont été étudiés :
– 17 demandes de prolongation de stage ou de non-titularisation,
– 12 recours sur des comptes rendus d’entretien professionnel,
– 2 situations individuelles (demandes relatives à la mobilisation du compte professionnel de formation).
L’UNSa SJ a soutenu plusieurs stagiaires et 8 dossiers sur les 12 dossiers concernant les recours CREP. Un recours CREP nécessite un formalisme très rigoureux dont vos représentants UNSa SJ ont l’expertise et il est regrettable que des recours ou que des congés formation soient rejetés, faute d’être défendus.
N’hésitez pas à nous saisir dès le début de vos démarches pour augmenter vos chances de voir votre recours aboutir ou vos autres demandes prospérer (ex : congés formation, télétravail, etc.).
Toujours à vos côtés, l’UNSa SJ défend vos droits et fait entendre votre voix.
Les représentants UNSa SJ à la CAP des greffiers,
Franck LE GUERN, Marina GARCIA,
Séverine DEGARDIN, Lidy LUCAS,
Gilles MAREVILLE, Benoît HONIG
et Cindy LAPIERRE
Et leurs experts
Sophie GRIMAULT et Caroline BARTHEL