Ce 11 décembre 2025, face aux chefs de cour, l’UNSa Services Judiciaires a tenu un discours de vérité. Si des avancées majeures ont été actées pour nos carrières, nous maintenons une vigilance absolue sur les conditions de travail et l’intégrité de nos métiers.
Ce qu’il faut retenir de notre intervention :
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Avancée pour les Directeurs : Refusant la stratégie de la résignation, nous avons obtenu une nouvelle grille indiciaire immédiate et l’accès au HEB pour tous, malgré le contexte budgétaire.
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Santé et Souffrance : Nous avons dénoncé les pressions sur les registres SST et exigé des réponses concrètes pour la situation à Saint-Malo ainsi que sur les défaillances de la nouvelle mutuelle obligatoire (INTÉRIALE).
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Lignes rouges franchies : Non, les attachés de justice ne doivent pas remplacer les greffiers sur la vérification procédurale ! Nous défendons nos missions d’expertise.
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Bilan 2025 : Une année charnière avec la concrétisation des corps de techniciens, de cadres greffiers et la requalification des adjoints administratifs.
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CSA ET CSA FS COUR D’APPEL DE RENNES
11 DECEMBRE 2025
Messieurs les chefs de cour, nous nous retrouvons ce jour pour les dernières réunions de dialogue social sur le ressort de notre Cour d’Appel pour l’année 2025. Nous avons ce jour deux réunions, un CSA Formation Spécialisée dans un premier temps, un CSA Classique dans un second temps.
Ces CSA marqueront donc la fin de cette année, c’est le temps du bilan de ces derniers mois passés au sein de notre ressort mais il nous faudra aussi évoquer l’actualité nationale.
A l’ordre du jour de la formation spécialisée, un point traitera de la mise en place du cadre greffier au sein du ressort. Il est à noter que, si dans un premier temps, par manque de visibilité, certains chefs de greffe ou chefs de service ont pu mal interpréter le rôle du cadre greffier, des progrès ont pu être fait, notamment grâce au travail de l’UNSa SJ auprès de la DSJ, seule organisation syndicale ayant œuvrée à l’amélioration et à la modification de la circulaire. L’UNSa SJ a massivement relayé les difficultés de mise en place de ce nouveau corps qui reste pour nous, suite aux échanges lors des négociations, un encadrant fonctionnel du fait de son expertise. Malgré tout, de-ci, delà on peut encore être confronté à des fiches de poste longues comme le bras, ou à des mentions dans les registres SST prouvant que le malaise peut encore perdurer par endroit.
Il est d’ailleurs utile de rappeler que les registres SST sont des outils indispensables. Chaque agent a la possibilité d’inscrire toutes les observations et toutes les suggestions qu’il juge opportun de formuler dans le domaine de la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail, surtout quand il s’agit de l’expression de la souffrance ressentie. L’UNSa SJ, ici, dénonce l’attitude de certains chefs de service, qui ont pu mettre la pression sur des fonctionnaires de leur service, pour que ceux-ci reviennent sur des mentions inscrites sur ledit registre. Ce n’est pas acceptable !
Nous aurons aussi à étudier les différents rapports de la médecine de prévention, il est aisé de comprendre que la rédaction de ses différents rapports peut être chronophage pour des professionnels de santé ayant déjà de nombreuses tâches à accomplir, mais traiter en fin d’année 2025 de rapports résumant l’activité de l’année 2024, pose clairement la question de la réactivité qu’il est possible d’avoir dans le cadre de la santé au travail.
Autre sujet ô combien douloureux, nous aurons à étudier le rapport de la délégation d’enquête de Saint Malo, suite à la rédaction d’un supplément audit rapport. Si des échanges se tiendront bien, notamment sur les préconisations à prendre au sein de cette juridiction qui a été marquée par beaucoup de souffrance, il est à rappeler que le drame est intervenu en mai 2023, que le 1er rapport date de mars 2024 et qu’enfin le supplément intervient le 20 novembre 2025…il est temps de finaliser enfin ce travail, qui risque une perte de sens pour nos collègues malouins en attente de préconisations depuis tout ce temps, certains acteurs concernés au premier chef, n’étant d’ailleurs plus présents au sein de la juridiction.
L’année 2025 aura vu défiler plusieurs réformes majeures pour beaucoup de nos collègues, et notamment :
– un plan de requalification des adjoints administratifs en greffiers ;
– la création du corps des techniciens (accès à la catégorie B des adjoints techniques) ;
– la création du corps de cadre greffier ;
– la reconstitution du grade principal pour les greffiers ;
– la nouvelle grille indiciaire pour les directeurs.
Ces avancées, parfois incomplètes, (par exemple la volumétrie des collègues pouvant accéder au corps des B Techniques) mais qui ont le mérite d’exister, étaient indispensables pour valoriser nos collègues, et nos carrières. Le travail n’est pas terminé et nos collègues peuvent compter sur l’UNSa SJ pour continuer à revendiquer pour obtenir toutes les améliorations possibles.
D’autres mesures devront améliorer les collectifs de travail, ainsi, les juridictions devront être renforcées en greffiers et en adjoints administratifs, les effectifs restant toujours en deça du nécessaire pour absorber les charges de travail.
La réforme statutaire d’envergure pour les directeurs des services de greffe judiciaires constitue un soulagement dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons. Cette réforme était devenue une nécessité depuis la création des cadres-greffiers qui imposait l’adoption d’une grille supérieure pour nos collègues directeurs afin de respecter la plus élémentaire des cohérences. Cependant, les restrictions budgétaires et l’interdiction de mesures catégorielles au niveau interministériel, nous ont rapidement fait craindre le pire, faisant planer un doute sur l’aboutissement de cette réforme portée par l’UNSa Services Judiciaires.
Le projet de grille initialement négocié portait une ambition particulière pour le corps des Directeurs avec à la fois une forte augmentation des indices sommitaux (donc des montants de rémunération) et une accélération de carrière liée à une réduction importante de la durée entre chaque échelon, permettant de progresser plus vite.
Cependant, il faut rappeler que la Fonction Publique a rejeté ce projet. Suite à ce refus par la Fonction Publique, la Direction des Services Judiciaires a proposé le 8 octobre dernier aux organisations syndicales signataires de repousser la reprise des négociations à l’année 2026 et de verser, en contrepartie de ce report, un montant indemnitaire aux Directeurs dès décembre 2025.
Si certaines OS, et pas les plus courageuses, envisageaient par crainte de tout perdre, de se contenter d’indemnitaire, l’UNSa Services Judiciaires s’est clairement opposée à cette stratégie de la résignation et de l’abandon. L’UNSa Services Judiciaires a exigé d’une part, que le Ministre de la Justice se batte pour le respect de ses engagements, et elle s’est opposée à tout report dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons, car les prévisions économiques n’annoncent aucune embellie pour 2026.
Il est invraisemblable de constater, que les mêmes organisations syndicales, prêtes à se contenter d’une seule enveloppe indemnitaire, en octobre dernier, aujourd’hui critiquent l’acceptation de ces avancées par des organisations syndicales, qui elles, sont restées responsables.
En effet, accepter un report de négociations aurait signé l’arrêt de mort d’une nouvelle grille à court terme pour le corps des DSGJ : la DGAFP n’aurait pas été plus encline à une meilleure validation d’ici quelques mois.
L’UNSa Services Judiciaires s’est donc fortement impliqué et a engagé un important travail de lobbying et de négociations afin de défendre cette réforme : le devoir de cohérence et l’avenir du corps des directeurs au sein de la DSJ en dépendait !
Si nous déplorons que la nouvelle grille indiciaire validée par la Fonction Publique diffère du relevé d’engagement signé par l’UNSa Services Judiciaires avec le garde des Sceaux, il faut savoir reconnaître qu’elle reste néanmoins avantageuse et constitue une avancée pour la profession, qui ne se refuse pas, surtout dans le contexte budgétaire actuel. Il est nécessaire de ne pas oublier qu’une réforme s’apprécie au regard de l’ensemble de la profession, et que certains peuvent gagner plus que d’autres à la mise en place des nouvelles grilles, mais que tout à chacun, en quelques temps verra indéniablement sa rémunération augmenter significativement. Qu’il faut aussi comprendre que le déroulé de carrière sera bien meilleur que l’existant et que tous les directeurs auront la possibilité de terminer en HEB, (pas de contingentement !). Cette grille est particulièrement attractive pour tous les jeunes qui entrent dans la profession.
D’autres points appellent évidemment à une particulière vigilance,
L’UNSa SJ souhaite rappeler les difficultés liées à la mise en place de la Protection Sociale Complémentaire obligatoire. Trop d’agents rencontrent des difficultés à joindre un correspondant INTERIALE pour finaliser leur dossier ou régler un problème administratif ou technique. Et que dire des collègues qui basculent dans une situation financière compliquée du fait de montants obligatoires que leur budget de parents isolés ou de retraités ne permet pas ? Ils sont laissés dans l’isolement le plus complet, sans proposition d’accompagnement décent alors même que c’est leur employeur qui est à l’origine de cette dégradation de leur situation financière. Le ministère de la Justice doit en tirer immédiatement toutes les conséquences et renvoyer ce prestataire à ses obligations.
Le guide sur la gestion de la durée des audiences a été diffusé, notamment auprès de vous, Messieurs les chefs de cour, mais l’UNSa SJ, comme elle l’a toujours déploré, réaffirme que ce simple guide n’est pas à la hauteur des ambitions que nous avons pour apporter de vraies réponses et changer en profondeur la valorisation culturelle et ancienne du sens du dévouement…ce n’est plus du dévouement, c’est du sacrifice ! Il en est de votre responsabilité directe, messieurs les chefs de cour, de faire appliquer dans toutes les juridictions du ressort, les préconisations à minima de ce guide, l’UNSa SJ du ressort portera toute sa vigilance sur ce sujet.
Les recrutements des magistrats et des agents des greffes continuent mais, attention, ceux-ci devront être équilibrés, en effet, le ratio du nombre d’agent de greffe par magistrat s’amoindrit, et ce sont les agents qui absorbent cette charge de travail, sachant qu’eux-mêmes font déjà face fréquemment à une charge de travail bien trop importante. Ce déséquilibre est source de souffrance au travail.
L’UNSa SJ s’interroge aussi sur le but d’avoir publié une circulaire sur la localisation des emplois concernant les cadres greffiers, assurément inutile puisque nécessairement en inadéquation avec les résultats déjà connus concernant les premiers recrutements opérés par commission de sélection, et examen professionnel, et restent les résultats encore à venir…A part créer de l’émoi inutile, quel intérêt aura donc eu cette circulaire de localisation des emplois, sachant qu’il faudra attendre plusieurs années pour mettre en adéquation les réalités du terrain avec celle-ci.
Un autre point de vigilance nous alerte actuellement, c’est le travail en sous-main qui se passe au sein de la DPMO (Direction de Projets « Modélisation des Organisations »), dépendant directement de la Direction des Services Judiciaires. Clairement, on veut imposer, entre autres, les Attachés de Justice comme vérificateurs procéduraux. L’UNSa SJ rappelle que les garants de la procédure sont et restent les greffiers des services judiciaires, et que dans le cadre de procédures complexes demandant un haut niveau d’expertise, le cadre greffier a toute l’attitude pour exercer ces vérifications procédurales ! S’il faut gérer les stocks, n’oublions pas que ceux-ci sont dus pour partie à 30 ans de carence de recrutements de magistrats et d’agents du greffe. Le risque pour l’UNSa SJ est de voir clairement les missions les plus intéressantes des greffiers et cadres greffiers passées aux mains des attachés de justice avec un repositionnement forcé des agents des greffes sur des tâches d’exécution. CE N’EST PAS ACCEPTABLE ! Il est hors de question ici d’opposer agents du greffe et attachés de justice, mais il est impératif que les missions des uns n’empiètent pas sur les missions des autres !
L’UNSa SJ du secteur de Rennes, est et restera vigilante quant à la protection de nos collègues du ressort, de nos missions au cœur des greffes, et de nos métiers, qui font tourner notre institution.
L’ensemble de l’équipe UNSa SJ du secteur de Rennes, souhaite de très belles de fêtes de fin d’année à tous.
L’équipe UNSA SJ Secteur de Rennes