Les représentants UNSa Sj étaient présents au CSA de Rouen le 19 mars 2026, occasion de dénoncer les réalités du terrain qui ne cessent de se dégrader.
« Les nuits portant conseil, à 6 h 40, au terme de dix-sept heures d’échanges, le tribunal a mis sa décision en délibéré. » Voici comment la presse régionale a relayé l’exploit d’Évreux. Certes, il s’agit d’une affaire dans laquelle de nombreuses personnes attendent que leur soit reconnu le statut de victime. Victime des dirigeants de cette société et non pas de la justice officiant la nuit. Pourtant, la CEDH a déjà eu l’occasion de rappeler que la nuit n’est pas le meilleur moment pour entendre les arguments des parties.
Pour le greffier, c’est 11 heures de repos obligatoire + 23 heures supplémentaires à récupérer. Quatre jours de non présence s’il ne se fait pas indemniser les heures supplémentaires accomplies. Quatre jours durant lesquels les pièces d’exécution des autres décisions ne seront pas mises en forme, les dossiers à audiencer en urgence à la cour d’appel non envoyés….
L’indemnisation des heures supplémentaires est un cadeau fait à l’administration qui n’a pas à recruter pour combler les conséquences de ses envies de voir la justice fonctionner comme les urgences hospitalières 24h/24, 7jours/7. Et même sans aller à une telle extrémité, force est de constater que le nombre d’heures indemnisées chaque mois pour notre ressort correspond à environ 4,5-5 ETPT….. 4-5 agents non recrutés mais qui auraient été nécessaires juste pour permettre à leurs collègues de récupérer.
Concernant le TPE, je cite : « L’activité est importante, tous les cabinets tournent avec environ 500 dossiers. Cela oblige à faire des choix au détriment de la procédure ». « Il y a en moyenne entre 550 et 600 dossiers aujourd’hui qui seront gérés par chaque cabinet du juge des enfants, alors qu’en moyenne on considère qu’un cabinet du juge d’enfant travaille correctement avec 350 dossiers ». Un extrait de PV d’assemblée générale et le propos d’un avocat décrivant on-ne-peut mieux le quotidien des
tribunaux pour enfants. Un quotidien qui ne cesse de se dégrader depuis des années dans notre ressort.
Aujourd’hui, le plus petit cabinet dans notre ressort gère 420 dossiers en assistance éducative. Mais à côté de l’assistance éducative, il y a le volet pénal qui ne cesse lui aussi de se développer.
Si le défenseur des droits devait à connaître de cette situation, il est fort à parier qu’il apporterait la même réponse que celle faite dans son avis du 16 juillet 2020 « le service public de la justice est défaillant, en ce qu’il ne garantit pas partout et pour tous le respect des droits et de l’intérêt supérieur des enfants parties à des procédures d’assistance éducative ».
Le futur projet de loi sur la protection de l’enfance doit intégrer la question des moyens s’il veut atteindre l’objectif louable de conforter le juge dans son rôle de protection de l’enfance. Est-il utile de rappeler qu’un cabinet au TPE, c’est un juge mais aussi un greffier ? Oui puisqu’à aucun moment le projet ne comporte le mot « greffe ». Peut-être cette absence du mot « greffe » est dans la continuité de la non-actualisation d’outilgref depuis 2022 alors même que le travail du greffe n’a cessé d’être impacté par les diverses réformes….
Par ailleurs, le travail du greffe ne se limite pas à l’accueil du justiciable mécontent ou à sa présence à
l’audience. S’il n’y a pas un agent du greffe pour enregistrer les procédures, convoquer les parties, mettre en forme les jugements, notifier les décisions… le travail du juge reste de l’éventualité.
Ainsi faire le choix de recruter des magistrats temporaires pour renforcer les juridictions criminelles plutôt que celui de recruter des contractuels temporaires c’est méconnaître cette réalité.
Aujourd’hui, force est de constater que le ratio entre l’équipe qui produit des décisions de justice (magistrats+ MTT + magistrats honoraires + attachés de justice + délégués du procureur) et celle qui s’assure du respect procédural depuis l’audiencement jusqu’à l’exécution en passant par la mise en forme des décisions ne cesse de se dégrader.
Que dire encore du projet de loi SURE qui va venir impacter encore plus les services pénaux déjà exsangue si ce projet n’est pas accompagné des moyens nécessaires. Croire qu’il suffit d’aller piocher dans les effectifs du greffe civil, c’est oublié un peu vite que dans les services civils se trouvent ceux chargés de la protection de la personne.
Des réalités qui doivent aussi être lues sous l’angle du taux de vacance dans les juridictions mais aussi du temps partiel non compensé et du taux d’absentéisme qui, au demeurent, ne nous a pas été communiqué pour la présente instance. Certes, il sera toujours facile de nous rétorquer qu’il suffit de traverser la route pour trouver un médecin complaisant que de se demander pourquoi une pathologie assez banale prend une dimension tout autre chez un agent totalement épuisé. Faut-il attendre que les greffes soient totalement vides pour comprendre que sans les greffes il n’y a pas de justice ?
Enfin, l’argument invoqué pour la non-mise en œuvre d’une disposition du décret relatif aux cadres-greffiers est inquiétant. En effet, l’argument budgétaire est invoqué pour justifier la non-mise en œuvre en 2026 du principalat. A quand l’annonce du non-paiement des traitements des fonctionnaires faute de budget puisqu’on peut déjà ne pas appliquer un texte sur ce fondement ?