Déclaration liminaire CAP des greffiers du 25 novembre 2025
Madame la Directrice,
Nous aurions aimé venir à cette dernière instance de l’année 2025 en vous disant que tout va bien. Mais malheureusement ce n’est pas le cas et les conditions de travail dans les juridictions continuent inexorablement de se dégrader. La confiance entre les agents et l’administration se rompt chaque jour un peu plus.
Puisque nous sommes réunis dans le cadre d’une CAP, il faut que nous évoquions en premier lieu les recours faits contre les évaluations, élément déterminant de la carrière des agents et critère majeur d’attribution du CIA.
Force est de constater que le processus d’évaluation n’est toujours pas respecté dans certaines juridictions et, alors que des agents ne sont tout simplement pas évalués malgré leurs demandes, d’autres sont convoqués en entretien mais n’ont jamais communication de leur compte rendu d’évaluation. Les entretiens sont parfois encore menés par deux évaluateurs alors que nous ne cessons de rappeler que cela est une cause de nullité.
Certains agents se voient notifier un, deux, voire trois CREP successifs et modifiés à chaque fois : les écrits se croisent, les recours aussi…les agents sont perdus !
Et, plus inquiétants encore, il apparaît que des recours évaluations devant la CAP sont retardés ou même bloqués dans leur transmission. Notre dernier signalement a permis de retrouver au moins un recours non traité et laissé au fond d’un tiroir.
NON, NON et NON, ce n’est pas comme cela que ça doit se passer !
Les textes sont clairs : l’évaluation est un droit de l’agent et doit respecter une procédure stricte. Tout recours doit être transmis dans des délais raisonnables jusqu’à la CAP.
L’UNSa SJ sollicite de votre part un rappel ferme des règles en la matière.
La question du nombre de NBI qui n’avance pas est également un point de crispation. Le recrutement de nouveaux greffiers est en cours, mais le nombre de NBI stagne. Il n’y avait déjà pas assez de NBI pour tous les agents affectés sur des services y ouvrant droit, et nous creusons encore cet écart.
Les chefs de service sont aujourd’hui dans l’obligation d’opérer des arbitrages, sans élément objectif, entre des greffiers qui remplissent strictement les mêmes missions.
Il devient urgent que des réponses soient apportées sur cette question et le nombre de NBI augmenté. Le travail est fait du côté des greffes, l’administration doit faire le sien à présent !
Et oui, le travail est fait, tellement que cela génère par ailleurs une autre problématique, en ce que les greffiers n’arrivent pas à récupérer les heures supplémentaires effectuées dans le délai de 2 mois, et ce en raison des nombreuses absences dans les services. Cependant, et malgré cet état de fait, ils peinent malgré tout à se faire indemniser ces mêmes heures. À quoi bon continuer de faire monter les ardoises d’heures à récupérer alors que l’on sait qu’elles n’arriveront jamais à l’être ?
Les textes sont limpides et l’indemnisation est de droit lorsque l’agent est dans l’impossibilité de récupérer dans ce délai.
De plus en plus de juridictions instaurent les CRPC déferrement, et notamment durant les permanences de week-end. Ces procédures s’installent, mais aucun moyen supplémentaire n’est alloué au greffe.
Le recrutement des magistrats et des agents des greffes continue mais, si nous avons atteint à ce jour environ 80 % des objectifs de recrutement de magistrats, seuls 60 % des objectifs de recrutement pour les greffes est réalisé.
Le ratio du nombre d’agent de greffe par magistrat s’amoindrit, et ce sont les agents qui absorbent cette charge de travail.
Notre Justice craque, à ce point que tout récemment certains chefs de juridiction ont activé un Plan de Continuation de l’Activité pour assurer le service courant de la justice. Tout est dit, nous sommes en PCA, seule solution pour répondre à une situation de crise majeure !
Le guide sur la gestion de la durée des audiences a été diffusé mais l’UNSa SJ, comme elle l’a toujours déploré, réaffirme que ce simple guide n’est pas à la hauteur des ambitions que nous avons pour apporter de vraies réponses et changer en profondeur la valorisation culturelle et ancienne du sens du dévouement…ce n’est plus du dévouement, c’est du sacrifice !
Il est indispensable de témoigner une reconnaissance aux agents exposés à des débordements de plus en plus excessifs, en leur accordant des majorations en repos.
Les agents s’essoufflent, Madame la Directrice, ils perdent confiance dans leur administration et s’épuisent.
La toute récente annonce d’un nouveau changement terminologique pour nos juridictions a fini de les décourager.
Confrontés chaque jour à une charge de travail augmentée, à des outils informatiques défaillants et à des alertes de sécurité informatique de plus en plus fréquentes, leur réponse a été unanime face à cette annonce : « Était-ce bien utile ? ».
Ils s’interrogent sur la pertinence de cette modification car ils savent déjà que le travail pour modifier toutes les trames informatiques sera titanesque…Mais que le logiciel ne marchera toujours pas !
L’UNSa SJ reste mobilisée aux cotés des agents pour faire entendre leur voix !
Les représentants UNSa SJ à la CAP des greffiers,
Franck LE GUERN, Caroline LARCHE, Marina GARCIA, Caroline BARTHEL,
Séverine DEGARDIN, Marion LEBAILLY, Lidy LUCAS, Gilles MAREVILLE