DECLARATION LIMINAIRE DE LA FORMATION SPECIALISEE du CSA des SERVICES JUDICIAIRES

du 09 octobre 2025

Amélioration des conditions de travail : nous sommes très loin du compte !

Monsieur le Directeur des Services Judiciaires,

En tant qu’actrice militante pour les conditions de travail de nos collègues, l’UNSa SJ pensait avoir fait le plus difficile lorsqu’après des décennies de déni, elle a enfin obtenu que la DSJ reconnaisse pour la 1^ère fois l’existence d’une souffrance au travail des personnels de greffe (cf. Congrès de l’UNSa SJ d’octobre 2021).

Nous pensions qu’une fois le diagnostic partagé posé, les actions de prévention allaient s’imposer… Nous sommes tellement loin du compte !

Très impliquée et formée en matière de prévention des risques professionnels, l’UNSa SJ n’a pas ménagé ses efforts afin qu’une véritable politique d’amélioration des conditions de travail se mette en place :

• Élue au poste de secrétaire de la formation spécialisée, elle a demandé, et obtenu, que la situation de nos collègues ultra-marins soit systématiquement étudiée lors de chaque réunion afin qu’ils ne soient plus oubliés.

• Elle a été la seule organisation syndicale de fonctionnaires à proposer dès 2024 un plan d’actions de prévention des risques (lequel est d’ailleurs devenu le seul plan existant à ce jour, y compris au niveau ministériel…).

• Elle a proposé de se concentrer, pour démarrer, sur trois axes de travail : l’endiguement des audiences tardives, l’équipement des juridictions en matériel adapté contre les troubles musculo-squelettiques (maux de dos, de poignet, etc.) et l’augmentation du taux de décharge des assistants de prévention avec le déploiement des conseillers de prévention, plus présents dans les autres directions.

Ces propositions permettaient des avancées visibles et tenaient compte de la disette budgétaire de notre Ministère pour ne pas pénaliser les réformes salariales indispensables à la juste reconnaissance de nos collègues.

Mais après trois ans de travaux, l’UNSa SJ ne peut que déplorer la lourdeur bureaucratique de notre administration. En effet, celle-ci confond « la politique des petits pas », avec la politique des discours qui consiste à ouvrir le parapluie : en termes de prévention, on n’est jamais mieux servi que par soi-même. Si l’UNSa SJ veut bien se résoudre à la patience car on ne répare pas vingt ans d’errance en trois ans, il nous faut rappeler que l’enjeu est bien la lutte contre la souffrance au travail !

En effet, force est de constater que la santé au travail des agents, l’amélioration de leurs conditions de travail et la prévention des risques professionnels restent toujours des vains mots et des concepts très théoriques, en région comme en centrale. L’UNSa SJ n’en sera pas complice. N’en déplaise à ceux qui, à défaut de faire des propositions, passent leur temps à vous remercier !

La souffrance et le mal-être auxquels nos collègues sont confrontés, en juridiction, en SAR, à l’ENG ou en Centrale, nous obligent ! Nous leur devons un degré d’exigence élevé, et des résultats tangibles rapidement !

Pour ces raisons,

• L’UNSa SJ ne valide pas le choix d’un guide des bons usages pour mettre fin à la pratique culturellement ancrée des audiences tardives. Seule organisation syndicale à avoir maintenu un positionnement ferme sur ce sujet, nous continuons de réclamer la stricte application de la circulaire Lebranchu (qui devrait être actualisée), ainsi qu’une remontée systématique (via le registre SST) des audiences dépassant les bornes horaires, associée à la mise en place d’un système de récupération des heures au-delà de 21 heures. Le non-respect de la réglementation des temps de travail doit être dissuasif.

Nous ne croyons pas que ce guide, dont les apports normatifs ne sont pas évidents, soit LA solution aux audiences sans fin, souvent nocturnes, que subissent chaque jour les personnels de justice… Ce guide ne précise nullement les moyens mis à la disposition des chefs de service et élude volontairement des questions aussi centrales que celle des effectifs. Les agents méritent, et attendent, beaucoup plus…!

Sur ce sujet, nul doute que les prochaines enquêtes liées aux temps d’audience sauront dire si le jeu en aura valu la chandelle.

• L’UNSa SJ ne se satisfera pas non plus de l’invitation timide faite aux juridictions de dédier 40 % du budget qualité de vie au travail (QVT) des juridictions à l’équipement de bureau … Malheureusement, seul le fléchage aurait été une garantie de parvenir à ce que la santé physique des agents soit enfin une donnée prioritaire.

• L’UNSa SJ n’abandonnera pas son projet d’obtenir des temps de décharge de 50 % minimum pour les assistants de prévention afin que la santé et les conditions de travail soient enfin une réalité, avec du personnel dédié, affecté et formé à cet objectif.

Comme un dernier pied-de-nez à la considération portée à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des agents des services judiciaires, vous avez cru bon de limiter encore davantage la durée de cette instance de dialogue social, qui ne se réunit que trois fois par an… 2h30 pour 33 000 agents, le ton est donné. On peut ainsi mesurer l’ambition de notre administration sur ce sujet !

Le dialogue social ne peut se limiter à une demi-page dans un agenda et la première organisation syndicale du Ministère de la Justice reste déterminée à obtenir des résultats rapides et concrets.

Alors, gagnons du temps : prenez le quitus des complaisants, notez notre fermeté et notre déception, et donnons-nous rendez-vous dans quelques mois pour voir si les « tout-petits pas » ont fait mouche. En ce qui nous concerne, nous ne nous faisons pas d’illusions.

C’est bien un changement culturel qui doit s’opérer au sein de notre direction.

Ainsi, par exemple, seuls 5,8 % des agents sont formés aux premiers secours alors qu’ils devraient être 80 %. Les petits pas risquent fort de ne pas suffire…

Or, nous ne pouvons accepter que des collègues quittent la Justice ou attentent à leurs jours en raison d’une souffrance non prise en charge ! Les épuisements physiques et psychiques liés à la charge de travail ou au management difficile sont quotidiens et ne sont plus acceptables. Vous vous étiez engagé en 2023 à nous communiquer un bilan des enquêtes menées après les situations de suicide. Deux ans après, nous attendons toujours… alors que l’actualité nous démontre pourtant combien ce sujet est prégnant : un président de CSA vient tout juste de refuser une enquête, pourtant obligatoire, après la tentative de suicide d’une collègue sur son lieu de travail…

Si l’UNSa SJ reconnaît que de bonnes intentions émergent, elle constate malheureusement que nous sommes encore très (trop) loin du compte.

Elle ne se retrouve pas dans ces travaux qu’elle avait initiés donc elle continuera de se battre avec exigence : la santé de nos collègues doit être la priorité sur tout autre considération.

Nous espérons partager cet objectif, Monsieur le Directeur, même si nous constatons aujourd’hui que nous ne nous retrouvons pas sur la méthode et les moyens engagés.

Les représentants UNSa SJ à la Formation Spécialisée des Services Judiciaires

PDF de la DL CSA SJ FS du 09 10 20 25