DÉCLARATION LIMINAIRE
COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES
du 20 novembre 2025
Monsieur le Directeur,
Les fins d’années sont en principe propices aux bilans et actions à initier pour corriger ou améliorer le fonctionnement de notre institution. En cette fin novembre, nous avons, vous avez, encore un mois pour atteindre l’objectif de progression que tout employeur doit à ses agents investis et mobilisés pour le service public de la Justice.
Cependant, l’UNSa SJ est très inquiète : aux éternels dysfonctionnements qui perdurent, à l’insuffisance de moyens et aux conditions de travail difficiles qui plombent les agents, s’ajoutent désormais d’inquiétantes défaillances qui génèrent des situations sociales dramatiques qui ne peuvent rester sans réponse.
Certes, l’aboutissement d’une réforme statutaire d’envergure pour les directeurs des services de greffe judiciaires (cf notre communiqué de ce jour dédié à ce sujet) est un soulagement dans le contexte budgétaire très contraint que nous connaissons. Cependant, l’analyse du projet de grille indiciaire reste à l’étude par nos équipes en raison de sa transmission tardive et parce qu’il diffère du relevé d’engagement signé par l’UNSa SJ avec le Garde des Sceaux, ce que nous déplorons.
Cette réforme était devenue indispensable depuis la création du cadre greffier qui nécessitait l’adoption d’une grille bien supérieure pour nos collègues directeurs.
Au-delà de cette avancée, qu’il faut savoir reconnaître, nous ne pouvons qu’alerter, de nouveau et sans surprise, sur les carences et dysfonctionnements auxquels nos collègues sont néanmoins quotidiennement confrontés.
Ainsi, la protection sociale complémentaire ressemble à un vrai fiasco. Si l’UNSa SJ ne pouvait que se réjouir à l’idée d’une mutuelle prise en charge pour moitié par l’employeur, force est de constater qu’au-delà de tarifs pratiqués qui laissent les chargés de famille dans la difficulté financière, notamment pour les familles monoparentales, les manquements sont récurrents : défauts d’affiliation malgré les démarches entreprises, prélèvements incompréhensibles, mutuelle non reconnue par les professionnels de santé, remboursement bloqués, risque de piratage des comptes… La situation doit changer !
De même, l’UNSa SJ vous a de nouveau alerté concernant les agents qui se voient réclamer, des années après et dans des délais de remboursement très contraints, des trop-perçus de salaires s’élevant à plusieurs milliers d’euros, sans possibilité d’arrangement amiable alors même qu’il s’agit d’erreurs imputables à l’administration. Au-delà de la brutalité de la méthode, les conséquences sociales pour ces collègues sont inacceptables !
L’UNSa SJ a également été contrainte de vous saisir dernièrement concernant plusieurs cas de managements toxiques qui non seulement mettent à mal les collectifs de travail (brimades, malveillance, injonctions contradictoires…) mais qui font aussi peser un risque de discrédit sur les corps concernés. Nos collègues encadrants sont en première ligne pour mener à bien leurs missions sans moyens adaptés, ils doivent être soutenus. La gestion de ces cas représente un enjeu important de Justice pour toutes les professions et victimes de ces quelques managers dysfonctionnels (quel que soient leur corps) et doit faire l’objet d’une attention particulière !
La baisse de l’enveloppe du CIA 2025 a laissé des traces en nourrissant des incompréhensions et sentiments d’abandon, voire de dénigrement. L’UNSa SJ vous avait demandé lors de notre dernier CSA qu’une communication puisse clarifier les motifs de cette baisse et les nouvelles modalités de la règle de calcul de cet indemnitaire. Il n’est pas trop tard pour faire ce travail de pédagogie attendu par nos collègues, quel que soit leur corps.
L’absence de politique salariale pour nos collègues contractuels génère un défaut d’attractivité bien légitime, qui se traduit par un turn-over non négligeable difficile à gérer. Par ailleurs, l’absence de crédits vacataires complique le fonctionnement des juridictions, sans que les objectifs en terme d’activité ne soient pour autant ajustés à cette absence de ressources habituelle en effectifs. Au-delà des risques professionnels qui sont ainsi générés par la charge de travail supplémentaire qui doit être absorbée par les équipes en place, cette absence de considération pour les agents contractuels doit cesser !
Si l’UNSa SJ ne peut que se satisfaire de la création d’une véritable filière technique qu’elle réclamait de longue date, elle ne peut être que déçue du faible nombre de postes offerts à nos collègues adjoints techniques en catégorie B : 80 postes sur quatre ans. Cela ne fait rêver personne, en effet ! L’UNSa SJ prend acte de cette avancée attendue par les agents et restera pleinement engagée afin que l’administration accepte d’augmenter le nombre de promotions annuelles à venir. Les travaux au sein de la DSJ doivent désormais commencer afin d’anticiper au mieux la déclinaison de ces nouveaux corps dans nos juridictions !
Enfin, parlons un peu des outils informatiques défaillants et notamment de Portalis… Il y a tant à dire, mais rien dont vous n’ayez pas encore entendu parler ! Il aura fallu attendre des années pour avoir un outil de travail qui, loin d’améliorer le service public de la Justice, ne fait qu’augmenter considérablement le temps de travail des agents, sans avoir les facilités de gestion de WINGES. Quand le suivi d’audience prend beaucoup plus de temps que l’audience elle-même à l’heure de la dématérialisation, c’est une honte et un affront pour les personnels engagés qui n’en peuvent plus. PORTALIS plombe les greffes et en cela, il est le digne héritier de CASSIOPEE !
Monsieur le Directeur, vous avez la possibilité d’améliorer la situation des greffes, montrez à vos agents que vous en avez la volonté !