DÉCLARATION LIMINAIRE
COMITÉ SOCIAL D’ADMINISTRATION DES SERVICES JUDICIAIRES
du 30 janvier 2025
Monsieur le Directeur,
Deux jours après un CSA ministériel où l’UNSa a rappelé au Ministre ses priorités et urgences pour les personnels de greffe, nous vous les reformulons avec les éléments que le Garde des Sceaux a exprimé lors de ce même CSA ministériel.
Les personnels de la Direction des Services Judiciaires souffrent de difficultés qu’il faut régler au plus vite :
– Un problème d’attractivité majeur des métiers de greffe qui dépasse la désaffection connue par la fonction publique.
Nombreux sont celles et ceux qui partent. Ce n’est pas l’UNSa qui le dit, c’est le rapport des États généraux de la Justice (forte augmentation des détachements, peu de candidats aux concours, différence de salaire).
C’est pourquoi l’UNSa SJ se félicite de voir que ses multiples interventions auprès des différents Gardes des Sceaux, parlementaires et de la Fonction Publique amènent enfin du concret pour les personnels que nous représentons.
Au-delà de la réforme validée par l’UNSa SJ en octobre 2023 sur la filière juridictionnelle, le Ministre a annoncé l’ouverture des travaux sur la filière administrative dans son ensemble pour les adjoints administratifs, attachés et secrétaires administratifs avant l’été. Cela en plus des travaux concernant les DSGJ qui s’engagent en février suite à leur mobilisation importante le 27 janvier 2025.
La filière technique doit aboutir avant l’été selon les termes du Ministre, avec la création de la catégorie B technique à la DSJ.
– Un sous-effectif chronique dû à une calamiteuse gestion prévisionnelle des effectifs durant les années 90 et 2000, effectifs inférieurs de moitié par rapport à nos voisins européens. D’où l’impérieuse nécessité de respecter les engagements de la Loi de Programmation Justice (+ 1800 greffiers + 1500 magistrats) en restant vigilant au ratio greffe/magistrats. Il faut du personnel pérenne, formé et, pour l’UNSa SJ, il ne peut plus y avoir de réformes à effectifs constants !
– Des logiciels informatiques défaillants et inadaptés qui créent de l’insécurité juridique, de la perte de temps, de la colère des personnels et des justiciables…
– Une dégradation des conditions de travail. C’est pourquoi, sous l’impulsion de l’UNSa SJ, la DSJ va engager un travail sur le taux de décharge des assistants et conseillers de prévention !
Ce rappel, Monsieur le Directeur vous engage comme il engage l’UNSa SJ en sa qualité de représentante des personnels.
Nous sommes prêts à travailler sur ces sujets.
Concernant le Budget Justice, l’UNSa SJ souhaiterait connaître la déclinaison au sein des services judiciaires de la Circulaire budgétaire de Bercy relative aux crédits applicables aux services votés. Quelles sont notamment les modalités de prise en charge du rachat des jours de CET, des heures supplémentaires, des frais de déplacement et d’indemnités des placés et stagiaires ainsi que des frais de justice ? Des collègues en juridiction rencontrent des difficultés en ce début d’année et se demandent s’ils sont liés au traditionnel début du nouvel exercice budgétaire ou s’ils sont la conséquence de directives plus pérennes en vigueur jusqu’à l’adoption de la Loi de finances pour 2025.
N’oublions pas nos collègues de Mamoudzou. Pourrions-nous aussi avoir un point spécifique DSJ sur Mayotte ?