Déclaration liminaire à la CAP des greffiers du 05 septembre 2024
Après la reconnaissance statutaire, à quand le respect des droits des greffiers ?
Madame la Directrice,
Le 05 juillet dernier, le Ministère de la justice et les organisations syndicales signataires du Protocole de revalorisation des métiers de greffe entérinaient les textes négociés portant création du cadre-greffier. Véritable avancée dans la revalorisation et la reconnaissance tant attendues par la profession, sa déclinaison dans les faits attend encore la validation des textes par le Conseil d’Etat et leurs publications au JO. Les greffiers sont dans l’attente de cette mise en œuvre effective, pouvez-vous leur apporter des informations sur ce sujet ?
Sur le terrain, l’été n’a pas été de tout repos pour les greffiers malgré les vacations judiciaires : audiences tardives, permanences week-end, renfort des services d’urgence, dédoublement des audiences pénales et de l’effectif estival pour les villes concernées par les JO.
Encore une fois, les greffiers se sont mobilisés et ont répondu présents, avec toutefois ce sentiment de donner beaucoup sans forcément recevoir en retour. L’incertitude sur la perception des primes JO demeure, et les conditions de travail n’ont pas toujours été au rendez-vous (climatisation absente malgré les fortes chaleurs, panne électrique et réseau pendant plusieurs jours dans une juridiction JO, équipements défaillants et logiciels toujours instables…).
Nonobstant la revalorisation en cours avec la création du cadre-greffier, sur le terrain les conditions de travail restent insatisfaisantes. Les droits des greffiers ne sont pas garantis égalitairement entre les juridictions et dépendent trop souvent des personnalités et de la conception RH de certaines juridictions et chefs de cour. A titre d’exemples, l’UNSa Services Judiciaires a recensé les difficultés suivantes :
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Le télétravail souffre encore d’un frein dans son application : certaines juridictions limitent par principe le télétravail à 1 à 2 jours par semaine, y compris pour raisons de santé malgré les préconisations du médecin du travail. C’est se priver d’un levier organisationnel qui fonctionne et participe à l’attractivité d’une juridiction. Des greffiers ne pouvant bénéficier de plusieurs jours de télétravail par semaine ont été obligés d’opter pour une disponibilité de droit afin de faire face aux contraintes personnelles qui s’imposaient à eux. Les juridictions sont-elles autant dotées en greffiers qu’elles préfèrent s’en passer plutôt que d’opter pour une organisation de travail qui tient compte des contraintes de chacun ?
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Le management toxique se poursuit par endroits, les épuisements professionnels se multiplient, certaines discriminations aussi. Il est temps d’affecter les bonnes personnes sur les bons postes et de favoriser un cadre de travail serein. Il ne suffit pas d’afficher un objectif de qualité de vie au travail, il faut agir. La question des proches aidants, du handicap ou du retour en juridiction après un long CMO, un CLM/CLD n’est toujours pas vu sous un angle bienveillant et soutenant dans toutes les juridictions. De même, des organisations de service continuent de se mettre en place « aux forceps » sans concertation préalable. L’UNSa Services judiciaires dénonce localement et au niveau national des RPS (risques psychosociaux) dans de trop nombreuses juridictions sans que de véritables actions ne soient mises en œuvre. Ne pas s’emparer des difficultés signalées, c’est prendre le risque réel d’un mal-être au travail qui va s’accroissant, jusqu’à aboutir à des extrémités et des drames comme nous en connaissons désormais trop souvent. L’UNSa Services judiciaires ne portera pas le poids de cette responsabilité. Êtes-vous prêts au sein de la DSJ à l’assumer ? Les chefs de cour qui refusent de prendre les mesures qui s’imposent le sont-ils également ?
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Les JO ont conduit dans certaines juridictions à la suspension du télétravail pendant les vacations alors même que le ministère avait expressément prévu ce levier organisationnel pour les villes concernées. L’UNSa Services judiciaires a dû intervenir ! Les plans d’organisation des juridictions n’ont pas toujours été concertés ni communiqués, les collègues prévus de renforts JO ont parfois été appelés même en cas d’absence de suractivité JO, certains chefs de cour ont décidé du décontingentement des heures supplémentaires mais pas d’autres, etc. Le message envoyé aux greffiers est clair : selon que vous soyez dans telle juridiction ou sur tel ressort vous serez bien ou mal considérés, soutenus ou non. Ce message n’est pas acceptable alors que les greffiers ont exprimé massivement en juillet 2023 leur besoin de reconnaissance et de considération !
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La récupération d’un week-end de permanence se fait encore à géométrie variable selon les juridictions, certaines les validant en ASA récupération, d’autres estimant que ce jour de repos compensateur doit être pris sur les heures supplémentaires. La règle est pourtant claire et ne souffre d’aucune appréciation par les juridictions, sauf à volontairement s’exempter du respect des garanties minimales du temps de travail. L’UNSa Services Judiciaires vous demande de rappeler les règles aux chefs de juridiction.
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L’indemnisation des heures supplémentaires : ici aussi la règle est claire sur le choix optionnel entre récupération et indemnisation opéré par le greffier. Pourtant, dans certaines juridictions ou cours, les greffiers sont fortement incités à opter pour la récupération, certaines mettant en avant les restrictions budgétaires et la nécessité de « limiter le coût des heures supplémentaires ». L’UNSa Services Judiciaires rappelle la liberté d’option entre récupération et indemnisation, offerte aux greffiers concernant les 25 premières heures supplémentaires effectuées par mois, et dénonce l’incitation à récupération alors que les greffiers sont bien souvent dans l’impossibilité de récupérer ces heures en raison de leurs charges de travail ! L’UNSa Services Judiciaires rappelle que le meilleur des leviers pour limiter les heures supplémentaires est le recrutement pérenne de greffiers. Peut-être aussi des audiences mieux calibrées, des déferrements qui n’interviennent pas après 16 heures et des dédoublements de permanences ou d’astreinte ? A bon entendeur…
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Le cycle horaire non respecté et la charge de travail exponentiels des greffiers-stagiaires en pré-affectation sur poste se retrouvent dans de trop nombreuses juridictions, notamment sur les postes à contraintes sur lesquels sont généralement affectées les sorties d’école. C’est les mettre en difficultés professionnelles et ne pas garantir leurs droits que de contraindre les greffiers-stagiaires au même cycle horaire et à la même charge de travail que les titulaires. Un rappel ferme doit être opéré aux juridictions qui agissent de la sorte.
Heureusement, certaines juridictions font le pari de mettre en place un management bienveillant, d’être attentives aux respects des droits des fonctionnaires et travaillent au quotidien à l’amélioration des conditions de travail. Cette ambition nécessite de l’investissement et de l’énergie, mais c’est un pari gagnant car il renforce leur attractivité, participe à la qualité de vie et soude le collectif de travail.
Les conditions de travail restent le talon d’Achille des services judiciaires. L’UNSa Services Judiciaires le répète : un vrai plan d’actions de l’amélioration des conditions de travail doit être impulsé par la DSJ. Elle doit également veiller au respect des droits des greffiers dans l’ensemble des juridictions. Si les greffiers sont garants de la procédure, le Ministère est le garant du bon fonctionnement des juridictions et de la qualité de vie au travail des greffiers.
Enfin, nous ne saurions terminer cette déclaration liminaire sans souhaiter un bon courage à nos collègues greffiers qui passent aujourd’hui les épreuves écrites du principalat. Nous leur souhaitons toute la réussite possible !
PDF de la DECLARATION LIMINAIRE UNSa SJ – CAP 05 SEPTEMBRE 2024
COMPTE-RENDU DE LA CAP DES GREFFIERS du 5 septembre 2024 :
Suites du protocole d’accord, NBI, primes JO, conditions de travail…
Ce 5 septembre, s’est tenue la 3ème CAP des Greffiers de l’année présidée par Madame Sylvie BERBACH, Sous-Directrice des ressources humaines des greffes.
Dans sa déclaration liminaire, l’UNSa SJ a porté, et rappelé, certains sujets d’actualité, auxquels la Directrice a répondu :
Sur la mise en œuvre du protocole d’accord :
La situation politique du pays (gouvernement démissionnaire) ne permet le traitement d’aucun dossier, hors affaires courantes, ce qui impacte également la publication, par le Conseil d’Etat, des décrets présentés dans le cadre du protocole d’accord.
Un point sur cette question sera fait lors de la réunion du 17 septembre dans le cadre du Comité de suivi avec les signataires du protocole, y compris concernant les greffiers fonctionnels au regard de la disparition du statut d’emploi prévue dans le projet de décret.
Primes JO :
L’UNSa SJ, rappelant l’absence d’information sur le versement des primes JO, Madame la Sous-Directrice a indiqué qu’il était encore trop tôt pour avoir une vision globale de la situation sur le surcroît d’activité qui génère l’attribution de la prime, les Jeux Paralympiques étant toujours en cours.
Déplafonnement des heures supplémentaires :
L’UNSa SJ a relancé la Direction des Services Judiciaires sur le déplafonnement des heures supplémentaires au-delà de 25 heures lorsque celles-ci sont rendues nécessaires par l’activité et l’actualité judiciaires. Il nous est répondu que cette décision, qui peut être effectivement accordée en raison de circonstances exceptionnelles, relève des chefs de Cour. Concernant Marseille, elle fera le point avec les chefs de cour du ressort d’Aix-en-Provence pour savoir ce qu’il a été décidé suite à la demande présentée par la juridiction en juillet 2023 après l’augmentation d’activité en lien avec les émeutes.
NBI :
Madame la Sous-Directrice avait reconnu en mai dernier que la revendication portée par l’UNSa SJ est un vrai sujet et nous assurait porter prochainement auprès de la Fonction Publique, via le Secrétariat général, cette révision de la cartographie de la NBI qui sera impactée par les recrutements à venir de greffiers. La situation n’a pas évolué depuis la dernière CAP.
L’UNSa SJ regrette que ce dossier soit traité tardivement, après plusieurs mois d’exercice de leurs fonctions par les collègues concernés et qu’après plusieurs relances de notre part, ce dossier n’avance toujours pas !
Indemnitaire des stagiaires issus de l’examen professionnel :
L’UNSa SJ a de nouveau relancé la DSJ sur la question de la baisse d’IFSE de ces collègues lorsqu’ils deviennent stagiaires. La Sous-Directrice nous a indiqué que la question était toujours en cours d’analyse par ses services.
Sur les nombreux refus de congés formation :
La DSJ reconnaît une enveloppe budgétaire contrainte. L’UNSa SJ regrette que l’évolution professionnelle des greffiers, fonctionnaires d’expertises, ne soit pas suffisament valorisée par le Ministère alors que d’autres administrations font le choix d’accompagner activement les transitions professionnelles, de faciliter les mobilités et plus largement de diversifier les expériences et parcours professionnels au travers de l’utilisation des CPF.
Sur les conditions de travail :
Aux alertes de l’UNSa SJ qui dénonce la souffrance des agents, la DSJ répond qu’elle est consciente du malaise qui touche les greffiers. Elle rappelle la création d’un bureau « Santé, Qualité de Vie au travail et Handicap », la mise en œuvre du réseau des psychologues cliniciens, la mise en œuvre d’un plan de prévention des risques professionnels et l’engagement de futurs travaux pour lutter contre les audiences tardives.
Sur le choix de poste des stagiaires :
La sous-directrice reconnaît que le choix de poste doit se faire en présentiel, tant pour les stagiaires que pour ses équipes (distanciel beaucoup plus lourd à gérer). Elle indique que les choix de postes organisés en distanciel ces dernières semaines s’expliquent par l’organisation d’événements culturels sur Dijon qui a réduit la capacité hôtelière de la ville, cumulée à l’augmentation du nombre de promotions accueillies à l’ENG.
Sur le défaut d’attractivité du concours de greffiers dénoncé par une organisation syndicale :
La DSJ indique que pour elle, il s’agit de mauvaise foi : 6 000 candidats se sont inscrits au prochain concours publié en 2024, un record depuis plus de 10 ans, et ce, à l’heure où tous les concours de la Fonction Publique connaissent une désaffection (cf enquête DGAFP). Le taux important de désaffection pointé par la CGT correspond aux concours 2023, seule année où deux concours ont été organisés au cours de l’année. L’organisation de deux sessions s’est donc traduite par un taux de déperdition mécaniquement plus important que les autres années, d’autant que l’organisation d’un deuxième concours avant la publication des résultats de la première session a encouragé des candidats qui ne se savaient pas encore admis à se ré-inscrire à la deuxième session. Elle précise aussi que les épreuves ont eu lieu en plein mouvement social au sein des greffes. Pour la Sous-directrice, ces éléments d’analyse permettent d’expliquer ce taux de déperdition plus important en 2023, non confirmé en 2024, bien au contraire du fait du nombre d’inscriptions records cette année. Elle rappelle que le protocole a aussi pour objet d’attirer des étudiants en droit compétents.
Elle indique que la création du cadre greffier n’est pas une scission du corps, mais une valorisation du parcours de carrière avec une forte reconnaissance indiciaire et indemnitaire.
Lors de cette CAP ont été examinés :
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les recours relatifs à des refus de congés formation et mobilisation de compte personnel de formation ;
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les dossiers de prolongation de stage ou de non titularisation des greffiers stagiaires issus des promotions B2023C01 et B2022C02 ;
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les recours sur évaluation professionnelle des greffiers.
Sur les recours évaluation :
Certains recours présentés à la CAP ont été déclarés irrecevables. En effet, les recours sont soumis à un formalisme rigoureux et il est dommage que des irrecevabilités soient constatées alors qu’il y avait matière à plaider sur le fond. L’UNSa SJ invite les greffiers qui souhaitent faire des recours sur leur évaluation à saisir en amont une organisation syndicale (la 1ère organisation syndicale de préférence !). Il convient de nous saisir dès la préparation d’un recours hiérarchique afin que l’on puisse vous conseiller au mieux.
PDF du compte-rendu UNSa SJ – CAP Greffiers du 5 septembre 2024
L’UNSa SJ, toujours présente à vos côtés, vous informe, fait entendre votre voix et défend vos droits lors des CAP !
Les élus UNSa SJ à la CAP des greffiers
Catherine SOLIVELLAS – Isabelle FERNANDEZ- Franck LE GUERN – Sandra CHARLIER –
Caroline LARCHE – Gilles LARIVIERE – Guilaine LEFEBVRE – Marina GARCIA –
Et leur expert Caroline BARTHEL