Bon à savoir

• forfait mobilités durables (FMD) est une aide financière accordée aux agents de la fonction publique de l’État qui utilisent des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle pour leurs déplacements domicile-travail. Il s’agit d’une mesure incitative pour favoriser la transition écologique et réduire les émissions de gaz à effet de serre. Le montant du FMD pour les agents publics dépend du nombre de jours d’utilisation du mode de transport durable (vélo, covoiturage, engin de déplacement personnel motorisé, service d’auto-partage) au cours de l’année civile. Il est versé en année N+1, sous forme d’une allocation forfaitaire. Voici le barème applicable aux déplacements réalisés :
  • 100 € pour 30 à 59 jours ;
  • 200 € pour 60 à 99 jours ;
  • 300 € pour au moins 100 jours.

  Ce montant est cumulable avec le remboursement partiel de l’abonnement aux transports en commun, dans la limite de 400 € par an. Il est exonéré de cotisations et contributions sociales.   Les modalités pratiques  Pour bénéficier du FMD au titre des déplacements réalisés au cours de l’année civile 2024, la demande aurait du être formalisée dans Harmonie, mais elle n’a plus été accessible dès décembre 2024 malgré la campagne initiée par le SIRH ministériel le 1^er octobre 2024.

  Elle aurait donc du être normalement formalisée avant le 31 décembre 2024.

  Par conséquent, à titre exceptionnel, le SAR de Caen a prolongé le recueil des demandes au 31 janvier 2025 sous réserve de procéder selon la démarche existante avant 2023 par la voie d’un imprimé de demande de FMD accompagné des pièces justificatives qu’il convient d’adresser par mail au service des traitements :

                  Traitements.sar.ca-caen@justice.fr

  Retrouver ici l’ Imprimé forfait mobilités durables 2024

  Les demandes intervenant après le 31 janvier 2025 ne seront plus recevables.

Pour toute difficulté n’hésitez pas à nous saisir par mail.

Charly LECHEVALLIER

Secrétaire régional du grand-ouest

Ressorts des cours d’appel d’Angers, Caen et Rennes

Tribunal judiciaire de Cherbourg en Cotentin

CS 60740

50107 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

Mail : synd.unsa.sj.grand.ouest@gmail.com