Pourquoi « désigner » des agents au lieu des réquisitions officielles ? Pour leur faire peur et qu’ils ne fassent pas grève !!
UNSA Services Judiciaires dénonce des pratiques qui nuisent gravement à l’exercice du droit de grève au sein d’une juridiction.
Le droit de grève est une liberté fondamentale.
Permettant de s’exprimer et de défendre l’intérêt général, le droit de grève est garanti aux agents publics.
A ce titre, celui-ci est compatible avec la continuité du service public par différents moyens, à la main des chefs de cour ou de juridiction ainsi que des directeurs de greffe et des chefs de service.
Aujourd’hui, au sein du TJ de Meaux, des « désignations » sont notifiées à plusieurs agents la veille au soir du jour de grève.
Il semblerait qu’une note « relative à l’organisation des juridictions en cas de grèves » datant du 20 septembre 2023 soit invoquée.
De quoi s’agit-il ?
Cette note rappelle aux hiérarchies les dispositions du COJ pour assurer la continuité des services : organisation des services, délégation, prestations de serment en urgence.
Elle indique qu’il existe, aussi, la désignation d’agent :
- C’est un dispositif issu de la jurisprudence du Conseil d’Etat.
- C’est une demande faite à un agent de demeurer en fonction.
- Elle peut être prononcée uniquement pour la continuité d’un service public essentiel et si aucun autre agent non gréviste ne peut assurer cette continuité.
Nous aurons la plus grande vigilance pour vérifier que ces conditions ont été respectées.
Au-delà de la forme choisie pour mettre en œuvre cette note (à savoir une intimidation des agents en passant dans les services et des mails qui ressemblent à des demandes d’astreintes sans rémunération…), nous dénonçons le climat de crainte que ces désignations sont de nature à installer dans les services.
Nous dénonçons aussi l’ambiguïté que l’administration de MEAUX a volontairement entretenue auprès des agents.
Elle leur laisse croire qu’en tant que grévistes, ils pourraient être « désignés » alors que ce n’est pas possible.
En effet, les taux de grève ne concernent jamais 100% des agents pouvant assurer la continuité essentielle d’une juridiction, et les directeurs de greffe sont toujours présents pour assurer les renvois si besoin.
Faire grève est un moyen d’expression collective des revendications professionnelles. Le jour de grève d’un agent ne doit devenir ni une arme d’intimidation ni un motif de pression de la part de sa hiérarchie.
L’UNSA Services Judiciaires demande :
- la clarification immédiate du fondement juridique des désignations effectuées ;
- le respect strict du droit de grève et des garanties attachées à son exercice ;
- l’absence de toute pression ou intimidation liée à la participation à un mouvement de grève ;
Nous resterons pleinement mobilisés pour défendre les personnels et faire respecter leurs droits. Nous demandons un dialogue social fondé sur le respect des textes et une relation de travail respectueuse, et non fondée sur la crainte.
Le respect du service public commence par respecter celles et ceux qui le font vivre.
Comment les respecter ? En respectant leurs moyens d’expression dont le droit de grève !
Surtout lorsque cette grève n’a d’autre but que de dénoncer des conditions de travail indécentes qui portent atteinte à la santé physique et psychique de tous.
Force est de souligner que notre administration est beaucoup plus prompte à rédiger ou à mettre en œuvre des notes visant à freiner les grèves (ce qui illustre d’ailleurs bien la crainte qu’inspire cette action collective) plutôt qu’à prendre des décisions concrètes pour améliorer nos conditions de travail…
L’UNSa continuera de se battre pour ceux qui font tenir la Justice et elle continuera de pointer du doigt l’administration chaque fois qu’elle méprise ouvertement ses agents au lieu de les soutenir.
UNSA Services Judiciaires
Défendre ceux qui font tenir la justice.