Au cours de ces dernières semaines, dans le contexte budgétaire compliqué qui freine considérablement les échanges sur les rémunérations, l’UNSa SJ a fait le choix de maintenir sa pression de 1ère organisation syndicale en faisant des propositions concrètes pour tous les corps et en multipliant les rendez-vous auprès de la Direction des Services judiciaires (DSJ) et du Cabinet du Garde des Sceaux afin que des avancées salariales et statutaires puissent aboutir.
Pour les corps communs :
L’UNSa SJ exigeait de longue date l’ouverture de discussions sur la filière administrative, notamment pour les corps communs, adjoints, secrétaires administratifs et attachés. Après moult entretiens auprès des trois gardes des sceaux qui se sont succédés en un an, notre acharnement a fini par payer.
Une enveloppe de 10 millions d’euros sera donc prévue sur le budget 2025 pour revaloriser l’indemnitaire des corps communs. Ce montant ne comblera pas les rattrapages que nous réclamons mais la revalorisation qui en résultera va dans le bon sens, même si pour nous elle ne constitue qu’un début. Les discussions viennent de commencer avec le Ministère afin de définir les critères de répartition de l’enveloppe entre les corps, ainsi que les modalités de promotion de grade et de corps. L’UNSa revendique d’ores et déjà la prolongation du plan de requalification des C en B et la reconduction de cette enveloppe de 10 millions a minima pour le budget 2026.
Nous avons sollicité, et obtenu, deux entretiens avec le Cabinet du Garde des Sceaux les 21 et 27 mai au cours desquels nous avons martelé l’importance de revaloriser les corps communs, et d’envisager une convergence de l’indemnitaire entre les différentes directions du Ministère : il est injuste que les agents de la DSJ perçoivent beaucoup moins que leurs collègues de l’administration pénitentiaire. Il en va aussi de l’attractivité de notre direction ! Le Cabinet du Garde des Sceaux a reconnu cette difficulté et la légitimité de notre revendication.
S’agissant de la création de la filière technique, les premiers textes (le projet de décret statutaire portant création des techniciens B et ingénieurs A + le projet de décret indiciaire) seront présentés au CSA Ministériel de la semaine prochaine.
Pour les cadres greffiers :
Suite aux difficultés de mise en œuvre de la réforme que nous avons dénoncées (changements de service obligatoires préjudiciables au fonctionnement des juridictions, transferts massifs de missions de direction, ajout de fonctions irréalistes comme l’affectation dans deux, trois ou quatre services simultanés, chacun représentant 1 ETPT, discours hostiles auprès d’agents promus générant défiance et souffrance, etc.), l’UNSa SJ a multiplié les interventions pour apaiser et régulariser ces dysfonctionnements.
Nous avons ainsi saisi à trois reprises le Directeur des Services judiciaires depuis février, dont une saisine écrite avec propositions d’actions, afin que des correctifs soient apportés localement à ces dysfonctionnements et que les directeurs soient enfin destinataires d’informations claires et précises sur les missions de ce nouveau corps.
Ainsi, l’UNSa SJ a réclamé :
-
l’organisation d’une réunion dédiée aux directeurs sur ce sujet (qui a eu lieu le 14 mai dernier), une actualisation de la circulaire ;
-
la réalisation de fiches de postes types ;
-
et la révision des programmes de formations actuellement exclusivement axés sur les missions dévolues aux directeurs, sans explication de ce choix (qui peut éventuellement s’entendre puisque les cadres greffiers maîtrisent déjà la procédure).
Nous avons renouvelé ces demandes auprès du Cabinet du Garde des Sceaux, qui a nous a reçu les 21 et 27 mai 2025 : une clarification avant l’été des missions du cadre greffier et de l’organisation des juridictions nous semble primordiale car certaines juridictions rencontrent toujours des difficultés dans la perception de ce nouveau corps. À défaut d’une correction avant septembre, il sera compliqué de défaire les organisations qui commenceront à se mettre en place à cette date.
L’UNSa SJ se mobilise pleinement pour le respect de la réforme signée et le respect des engagements de l’administration ! Il en va de la réelle valorisation des greffiers (à missions constantes) et du succès de la réforme des DSGJ (un transfert de missions vers leurs subordonnés pourraient compliquer le passage en catégorie A+).
Pour les DSGJ :
Lors de la réunion du 27 mai, la DSJ a confirmé la saisine du Guichet Unique (saisine simultanée de la Fonction Publique et de la Direction du Budget) aux fins de validation du projet de grille indiciaire pour les directeurs. Le Guichet Unique dispose d’un délai de 4 mois pour répondre sur le fond et le financement de ce projet de valorisation. En cas de réponse positive, le projet sera soumis au CSA Ministériel ainsi qu’au Conseil d’État qui devra se prononcer sur la validation juridique du projet.
Le calendrier, pour une mise en place au 1er janvier 2026, est donc respecté. L’UNSa SJ a assumé ses positionnements et indiqué qu’elle sera signataire de ce projet de grille qui valorise véritablement les fonctions directoriales exercées par les directeurs et permet une accélération de carrière unique au sein de la DSJ.
En revanche, si certaines organisations syndicales font le choix d’annoncer cette avancée comme d’ores et déjà acquise, l’UNSa SJ rappelle que le parcours de négociations n’est pas terminé et que les discussions avec la direction du Budget vont être difficiles. Le Directeur des Services judiciaires a d’ailleurs indiqué qu’il s’attend à des négociations « âpres » pour finaliser ce projet compte tenu du contexte budgétaire dégradé que l’on connaît.
Pour ces raisons, l’UNSa SJ ne crie pas encore victoire et ne lâche rien : nous continuons de nous mobiliser pour porter cette réforme auprès du Cabinet du Garde des Sceaux et auprès de nos homologues de la Fonction Publique. Le Cabinet nous a d’ailleurs confirmé, lors de notre entretien du 27 mai, que le maintien de la spécificité du corps n’était pas une évidence pour la Fonction Publique et que les travaux que nous menons sur les missions des directeurs (cf. notre communiqué du 21 mai 2025) et la gouvernance telle que réclamée par l’UNSa SJ ont toute leur place et sont un point essentiel pour le devenir de la profession. À ce titre, l’UNSa SJ se bat tant en région qu’avec la DSJ afin que la réforme des cadres greffiers ne se traduisent pas en pratique par un transfert de tâches des directeurs vers ce nouveau corps qui doit demeurer, nous le répétons, un corps d’encadrement juridictionnel de proximité et non un directeur bis, et ce, quoi qu’en disent certains chefs de juridictions.
Les avancées sont visibles mais l’UNSa SJ maintient sa pression en qualité de 1ère organisation syndicale et multiplie les actions afin que ces réformes puissent aboutir et que chacun puisse être revalorisé à sa juste place, sans pénaliser les autres corps, d’où nos actions multicatégorielles.
Pour rappel, la réforme des DSGJ prévoit :
-
un gain de 148 points en indice majoré en haut de grille pour les directeurs (l’équivalent d’un grade) ;
-
un gain de 107 points en indice majoré pour les directeurs principaux, avec un haut de grille en HEA ;
-
un gain de 230 points en indice majoré pour les directeurs Hors Classe, avec un haut de grille en HEBbis ;
-
une accélération de carrière inédite (durée des échelons de 1.5 an en moyenne) ;
-
une facilité d’accès au grade de directeur principal (épreuve orale unique fondée sur le RAEP et augmentation du taux de promotion à 14 % sur 3 ans) avec affectation sur place et mesures transitoires permettant aux agents remplissant les conditions de l’examen sans pénalisation des règles de reclassement Fonction Publique ;
-
un élargissement des fonctions éligibles au grade HC ;
-
une facilité d’accès aux postes de directeurs fonctionnels (réduction de la durée de services effectifs) avec un décontingentement de l’échelon spécial ;
-
le doublement des postes d’emplois de direction du Ministère de la Justice (EDMJ).