PROPOSITIONS DE UNSa SJ QUANT À LA CONSTRUCTION DE LA
FILIÈRE TECHNIQUE AU SEIN DE LA DSJ
Chers collègues de la filière technique,
Dans le cadre de la création de la filière technique au sein du ministère de la Justice, l’UNSa SJ a sollicité dès novembre 2025 la Direction des Services Judiciaires afin que des travaux soient rapidement engagés au sein de notre direction, dans le strict respect du dialogue social.
La mise en place de cette filière, dont l’UNSa SJ est demanderesse depuis des décennies, est une grande avancée pour nos collègues adjoints techniques. Les disparités statutaires entre les agents de la Direction de l’administration pénitentiaire et les autres directions, dont la DSJ, nous obligent néanmoins à une réflexion directionnelle. L’UNSa SJ ne peut cautionner que cette filière se mette en place sans un travail de fond préalable qui reconnaisse l’implication et les compétences des adjoints techniques de notre direction.
Vos attentes, comme nos attentes, sont grandes suite à la publication des textes en décembre 2025.
À l’heure où les corps spécifiques et les adjoints administratifs de la DSJ ont obtenu des réformes valorisantes, avec des modalités dérogatoires qui ont accompagné les avancements par changement de corps, il est nécessaire de veiller à une cohérence entre tous nos métiers, adjoints techniques compris.
Face au silence de notre administration sur ce sujet, et en l’absence de travaux programmés au sein de la DSJ sur notre filière technique, l’UNSa SJ force les choses et saisit seule le Directeur des Services Judiciaires et le Cabinet du garde des Sceaux de nos revendications.
La création de cette filière doit s’inscrire dans le contexte de réformes que connaît notre direction depuis les fortes mobilisations de l’été 2023, qui concernaient tous les corps de la DSJ et qui ont mené à des avancées statutaires sur lesquelles nous travaillons toujours. La notion d’équité est importante pour l’UNSa SJ, la filière technique doit aussi bénéficier de mesures dérogatoires qui valorisent les parcours. Cette priorité marque notre caractère multi-catégoriel, la défense de tous les corps est en effet portée par l’UNSa SJ.
Voici nos lignes rouges :
1/ Sauvegarder une cohérence des avancées statutaires au sein des greffes :
Il existe de véritables enjeux à proposer aux adjoints techniques une réelle avancée, à la hauteur de celles obtenues pour les autres corps. Il s’agit à la fois de répondre aux besoins urgents et réels des juridictions en matière technique mais aussi de valoriser les parcours afin de fidéliser les agents techniques dont nous avons besoin et d’assurer leur montée en compétences.
Il est bien temps de voir l’administration reconnaître l’utilité des adjoints techniques et la technicité de ceux-ci pour enfin leur offrir le déroulé de carrière qui leur est dû !
Au fur et à mesure du temps, toutes les catégories socio-professionnelles, avec le soutien de notre direction, ont pu évoluer et progresser statutairement au sein du ministère de la Justice.
Seule la filière technique des corps communs (hors DAP) avait jusqu’ici été écartée et privée de l’avancement dans un corps supérieur, en l’occurrence l’accès aux B et A techniques pourtant accessibles sous le statut de contractuels en CDD et CDI. Ces recrutements, non discutés dans le cadre du dialogue social, ont pu être interprétés comme une entrave pour le fonctionnaire de catégorie C d’une possibilité d’évolution dans les corps supérieurs ! Cela suffit !
Si les contractuels doivent avoir toute leur place au sein de la filière technique, il est indispensable qu’une réflexion globale soit menée afin de proposer des parcours de carrière cohérents et pérennes où l’expérience et les compétences de chacun doivent être valorisées, avec une rémunération à la hauteur des missions et responsabilités de chacun.
Il est donc temps de clarifier les modalités de recrutement et les missions de chaque acteur de la filière technique, comme l’UNSa SJ le demande pour chacun des corps de la DSJ.
2/ Établir et analyser un état des lieux :
La DSJ n’a encore transmis aucun élément chiffré partagé permettant de construire et de structurer cette nouvelle filière technique. Les derniers chiffres officiels transmis datent de 2023. Ils doivent nécessairement être actualisés afin de pouvoir travailler et nourrir des réflexions au plus près de la réalité de la situation.
À ce titre, l’UNSa SJ sollicite un état des lieux précis et à jour de la filière avec notamment :
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La transmission du nombre de postes théoriques d’adjoints techniques ;
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La transmission du nombre de postes effectifs d’adjoints techniques, et la répartition par grade ;
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La répartition de ces postes par spécialités ;
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Le nombre d’agents techniques faisant-fonction d’adjoints administratifs ;
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Le nombre d’adjoints techniques faisant-fonction de greffiers.
3/ Sanctuariser des avancées dans un contexte d’équité avec les autres corps :
L’UNSa SJ sollicite tout d’abord :
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La création d’une période dérogatoire pour la durée de constitution du corps de technicien, avant de s’atteler à la définition des modalités de recrutement pérenne.
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Que l’avancement de corps des adjoints administratifs se fasse sans mobilité pendant la période transitoire, à l’instar de ce qui a été fait pour les adjoints administratifs (AA), greffiers et directeurs (pour l’accès au principalat concernant ces derniers).
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Que la candidature aux postes de techniciens soit spontanée pendant la période transitoire, avec avis de la hiérarchie non bloquante (pas de mémoire de proposition), à l’instar de ce qui a été obtenu pour les AA et greffiers, et non par voie d’examen professionnel.
4/ Une cartographie à réaliser, qui évite les mobilités géographiques subies :
Les postes proposés pour la création du B technique sont au nombre de 100, soit environ 13 % des effectifs réels (ou 9 % des effectifs théoriques – à affiner suite à l’actualisation de la volumétrie) du corps de catégorie C Technique. Il s’agit là d’une volumétrie qui s’inscrit dans les avancées moyennes des autres corps.
En revanche, afin de pouvoir proposer une création de postes de techniciens qui soit en adéquation avec les besoins des juridictions, SAR et écoles, certes, mais aussi avec la nécessaire reconnaissance du travail des adjoints techniques, il convient de recenser l’ensemble des sites où la présence d’un technicien est indispensable. Pour l’UNSa SJ, cette nomenclature devra nécessairement inclure au minimum un poste par TJ, par CA, par SAR et par école. Nous en avons recensé plusieurs centaines au regard des missions des collègues.
Compte tenu de la volumétrie totale des agents qui pourront être promus (100 au total sur 4 ans, soit 25 par an, toutes directions confondues – DSJ, PJJ et Administration centrale, hors DAP), tous les postes ouverts à la promotion ne pourront certes pas être pourvus mais la publication de cette cartographie nécessairement ambitieuse permettrait d’avoir des affectations sur place. En effet, si quelques centaines de postes sont ouverts pour une vingtaine de candidats par an, cela permettrait de garantir aux promus une affectation sur place.
Si une mobilité fonctionnelle peut s’entendre du fait d’un changement de corps qui s’accompagnera aussi de responsabilités reconnues, l’UNSa revendique la neutralisation de la mobilité géographique, à l’instar de ce que la DSJ a permis pour les adjoints administratifs qui ont bénéficié d’une promotion dans le corps des greffiers, pour les greffiers qui ont été promus dans le corps des cadres greffiers et pour les directeurs qui accèdent au grade principal. N’oublions pas que le corps des adjoints techniques ne brille ni par son attractivité ni par sa rémunération. Ce corps, comme celui des adjoints administratifs pour lesquels l’UNSa SJ réclame de longue date un travail de fond sur les grilles indiciaires et sur l’indemnitaire, ne pourra pas supporter le coût indéniable d’une mobilité. L’administration doit en tenir compte.
5/ Définir des missions susceptibles d’être confiées aux techniciens :
Une étude précise sur les critères de sélection ainsi que sur les missions ou spécialités susceptibles d’être confiées aux techniciens doit être menée dans le strict respect du dialogue social.
Parallèlement, une réflexion doit être menée concernant les adjoints techniques faisant fonction d’adjoints administratifs, notamment au sein des SAUJ. Il serait souhaitable que ces agents puissent, s’ils le souhaitent, se voir proposer un reclassement dans la filière administrative et que leur poste d’adjoint technique soit publié pour renforcer les effectifs de la profession.
Nous savons aussi qu’il existe quelques collègues adjoints techniques faisant-fonction de greffiers. L’UNSa SJ sollicite que le plan de requalification d’adjoint en greffier puisse leur être ouvert, s’ils le souhaitent.
Nous pouvons noter qu’il existe souvent une porosité des fonctions entre les filières, en particulier au sein des petites structures. Comme pour d’autres corps de la DSJ, il est donc nécessaire d’affiner la filiarisation et de définir des missions propres à chacun pour éviter la confusion et proposer une évolution de carrière respectant les compétences des agents.
6/ Création d’un groupe de travail dédié à la DSJ :
L’UNSa SJ exige la création d’un groupe de travail pour définir les missions du B technique pour chaque spécialité et pour la mise en place globale de cette nouvelle filière.
L’UNSa SJ a fait savoir au Directeur des Services judiciaires que les adjoints techniques attendent depuis trop longtemps, cela ne peut plus durer !
Communiqué UNSa SJ Filière Technique
Le Bureau national de l’UNSa SJ