Entre mépris des conditions de travail et flou sur l’avenir de nos missions, l’UNSa Services Judiciaires a profité de la CAP du 29 janvier pour exiger des actes concrets face à l’administration.
Déclaration liminaire UNSa Services Judiciaires
à la CAP des Greffiers du 29 janvier 2026
Madame la Directrice,
Ce début d’année voit l’arrivée d’un nouveau directeur des services judiciaires, nous lui souhaitons beaucoup de courage et d’énergie pour affronter nos difficultés, sans les occulter, et tout en défendant nos métiers, en tout cas espérons-le. C’est donc l’occasion ici de lui souhaiter la bienvenue.
Cette CAP nous réunit pour des situations de titularisations de collègues stagiaires, de recours sur évaluations et de situations individuelles telles que des congés formation. Au fur et à mesure des ajouts de noms à l’ordre du jour, nous avons subi une véritable inflation, car nous sommes passés de 19 situations individuelles, à 27 dans un second temps, pour finir enfin à 31 situations individuelles à traiter ce jour… Même les plus anciens autour de cette table, ont rarement vu 31 situations individuelles inscrites à l’ordre du jour d’une même CAP ! Attention à cette gestion, chacun de nos collègues pour qui les enjeux sont importants aujourd’hui, doit être traité de manière équitable, et aucune étude ne devra être édulcorée sous prétexte d’un problème de temps. L’UNSa SJ, fidèle à ses valeurs, y veillera.
Mais avant d’entrer dans le cœur des sujets de la CAP du jour, il nous faut vous alerter sur différentes difficultés :
– Vos services viennent d’éditer un guide sur les bonnes pratiques « relatif à la maîtrise du temps d’audience ». Est-il utile de rappeler, que, dès la genèse de ce projet, l’UNSa SJ vous avait mis en garde qu’en l’absence de moyen coercitif pour l’application de ces « bonnes pratiques » ce guide n’aurait qu’une utilité très limitée ?
À Évreux, tout récemment, il semblerait que ce guide n’ait touché aucun responsable local. En effet, comment pourrait-il justifier qu’une audience puisse durer 18 heures ! 18 heures pendant lesquelles le TJ d’Évreux vient de démontrer qu’il n’a que faire de vos précieux conseils.
Envisagez-vous de faire une séance de dédicace de cet ouvrage auprès de la commission d’audiencement ébroïcienne ?
Espérons malgré tout que ce travail ne soit pas perdu. À Évreux ou ailleurs, ce guide pourra toujours servir, à caler les meubles !
– Le 9 janvier dernier est parue la liste d’aptitude de greffier en cadre greffier. Qu’est-il arrivé à la commission de sélection ? En effet, sous cette forme, ce dernier exercice a hélas fait de nombreux mécontents. L’absence de transparence sur le traitement des candidatures et les résultats de la sélection font que de nombreux collègues ne s’y retrouvent pas, ceci alimente beaucoup de déception, c’est une évidence, mais surtout aussi, beaucoup d’interrogations, pour partie partagées par l’UNSa SJ.
Nous invitons donc les collègues concernés qui le souhaitent, à se rapprocher de leurs représentants UNSa SJ, pour être accompagnés dans la saisine de la DSJ, aux fins d’avoir une explication solide face à leur résultat. Il va de soi qu’une réponse « type » ou totalement inopportune ne fera qu’alimenter la suspicion, madame la Directrice, en lien avec la commission de sélection. Il en va de votre responsabilité propre de fournir un éclairage objectif aux interrogations légitimes des collègues non lauréats. Nul doute que vous saurez donner toutes explications utiles.
– Le 26 janvier, la liste d’aptitude des greffiers au grade principal laisse elle aussi place à l’amertume de collègues plus que méritants qui, malgré des parcours exemplaires et des évaluations excellentes constantes, ne voient pas leur investissement et leurs compétences reconnus. Et ce alors même que 3200 greffiers auront rejoint le corps des cadres greffiers et qu’il convient de reconstituer aussi le grade principal. Qu’envisage la DSJ sur ce point et sera-t-elle transparente sur les critères de choix retenus envers les agents qui la saisiront ?
– Dans la droite ligne du cadre greffier, nous avons été alertés de la problématique de la formation de nos collègues notamment dans les DROM-COM puisqu’il leur est refusé la prise en charge de leurs frais au motif que certains souhaiteraient poser des congés à l’issue de leur formation. Des textes prévoient-ils cette non prise en charge ? Rien, sauf à nous tromper, n’empêche de poser des congés dans le prolongement d’une période de formation. Madame la Directrice, nous attendons votre intervention, il y a urgence !
– Le télétravail continue, par endroit, à poser des difficultés, avec des applications à géométrie variable. Parfois on demande même à certains collègues de s’équiper eux-mêmes. Il semble donc nécessaire de rappeler que c’est à l’administration de fournir l’entier équipement au télétravailleur. L’UNSa SJ réclame une harmonisation des pratiques puisque certains DG demandent à nos collègues de renvoyer la ligne du tribunal vers leur téléphone portable personnel ! Qu’en est-il du respect du droit à la déconnexion ? Ou bien encore, comme à Avesnes-sur-Helpe, ou la charte d’application du télétravail dans son article 3-3 précise « Si des enfants sont présents au domicile, ces derniers doivent pouvoir être autonomes lorsque l’agent télétravaille. Ainsi, si l’agent est seul à son domicile avec son enfant, celui-ci doit avoir acquis les principes d’apprentissage élémentaires que sont la marche, la parole et la propreté. Il doit être capable de s’occuper seul pendant que son parent travaille, soit 3h45 par demi-journée, avec une pause légale de 15 minutes le matin et l’après-midi. ».
En un mot, à Avesnes-sur-Helpe, on doit choisir entre parentalité ou télétravail ! Bravo au rédacteur de cette charte, au besoin il pourra toujours postuler à la SNCF pour leur projet de mise en place des wagons sans enfants, il semble en effet particulièrement compétent !
Par ailleurs, si un projet de softphone est a priori en cours de développement au sein de la DSJ pour tenter de résoudre les questions du coût élevé des opérateurs téléphoniques, en permettant de la souplesse pour les renvois téléphoniques et ce en l’absence de mise à disposition de matériel autre que les ultra-portables, ce déploiement semble prendre du retard et n’est pas encore opérationnel. Pourriez-vous nous en dire plus ?
– Autre sujet d’importance : la DPMO (Direction de Projet Modélisation des Organisations) et ses effets catastrophiques sur nos professions ! Quand allez-vous faire cesser ce travail de fossoyeurs de nos métiers ? L’UNSa SJ vous a déjà demandé l’arrêt immédiat de ces travaux, et la mise en place d’un vrai dialogue social sur ce sujet d’importance qu’est la clarification des fonctions de chacun des acteurs au sein des juridictions. Il est utile de rappeler que la DPMO dépend directement des services de la DSJ, et donc que l’orientation de ses travaux est impulsée par celle-ci. Alors pour quelles raisons veut-on impérativement présenter l’attaché de justice, entre autres, comme seul vérificateur procédural ? Les garants de la procédure existent déjà au sein des juridictions !
Ce sont avant tout autre les greffiers et les cadres greffiers qui sont eux aussi et en premier lieu membres à part entière de l’équipe juridictionnelle ! Il est temps de mettre fin à ce flou savamment entretenu !
Dans les fiches déjà publiées, sous votre responsabilité, on peut y lire que « l’attaché de justice peut être positionné sur les audiences présentant un risque procédural identifié comme plus important ». Est-ce à dire que vous considérez les greffiers et les cadres greffiers comme des incompétents notoires ? que l’expertise procédurale des greffiers et des cadres greffiers ne seraient pas à la hauteur ? La DPMO porte clairement atteinte à l’image et aux missions des agents du greffe. Pour l’UNSa SJ c’est totalement inacceptable ! Tout autant nous refusons d’opposer agents du greffe et attachés de justice, mais il est impératif que les missions des uns n’empiètent pas sur les missions des autres. Ainsi, il est tout autant inacceptable que des attachés de justice se voient confier des missions d’exécution. Votre entêtement à ne pas stopper les travaux de cette direction de projet est totalement criminelle pour nos métiers, nous ne vous laisserons pas faire !
– S’il faut reconnaître qu’actuellement un effort est fait sur les recrutements, il nous faut vous rappeler d’être vigilante sur le ratio greffiers/magistrats, en y intégrant aussi les magistrats non professionnels et l’ensemble des assistants qui viennent au soutien de l’activité des magistrats. Un déséquilibre trop important met à mal la situation du greffe qui peut rapidement voir sa charge de travail exploser alors que la surchauffe est déjà présente dans toutes les juridictions. Cette situation risque d’ailleurs de s’accentuer avec la création de postes de magistrats pour les services de l’instruction et les TPE, sans que des postes de greffiers ne soient prévus en adéquation. Si en effet 1800 greffiers sont en cours de recrutement, ils viendront à terme combler pour partie les besoins existants, ils n’ont pas vocation à anticiper de futurs besoins.
– C’est l’occasion ici pour nous de vous rappeler que de nombreux greffiers sont par ailleurs en attente d’attribution de la NBI à laquelle ils peuvent prétendre, et que toute création de nouveaux postes de greffiers devra être accompagnée de la mise en place de la NBI correspondante. Que sont donc devenues les NBI supprimées lors de la fusion des juridictions ? Nous sommes toujours dans l’attente d’une nouvelle cartographie des NBI, sujet pourtant récurrent au sein de cette CAP.
Assurer une justice de qualité nécessite d’y mettre les moyens humains et financiers nécessaires : la qualité du service public à un prix, et ce n’est pas aux agents de le supporter !
Concernant cette CAP et notamment les recours en évaluations, nous vous interpellons sur la nécessité pour les juridictions de faire remonter impérativement les dossiers dont elles sont saisies, et dans des délais raisonnables. Il est anormal d’évoquer des recours de CREP alors que les évaluations ont commencé ou parfois même plus d’un an après le dépôt des recours. Les délais de transmission de certains SAR restent ubuesques, d’autres ne transmettent tout simplement pas les recours, et vous aurez à traiter de recours qui s’enchaînent d’année en année faute d’avoir traité les précédents.
Et que dire de certains directeurs de greffe, heureusement peu nombreux, qui continuent à ne pas vouloir évaluer les agents malgré des saisines des chefs de cours. Parfois notoirement connus, quelles sont les raisons qui font qu’on les laisse faire en totale impunité !
L’UNSa SJ reste vigilante au côté des agents pour s’assurer que leurs recours soient bien traités et transmis, et nous vous interrogerons systématiquement sur le sort réservé aux recours dont nous sommes saisis.
Les représentants UNSa SJ à la CAP des greffiers,