Après plus de 15 ans de lobbying et de combats menés par l’UNSa SJ, les greffiers vont enfin pouvoir bénéficier d’une évolution de carrière en catégorie A tout en continuant d’exercer leur cœur de métier : des missions juridictionnelles et non administratives ! Les textes du protocole d’accord sur la création du Cadre-Greffier ont été publiés au Journal officiel ce mercredi 4 décembre 2024. Cette publication entérine définitivement les mesures du protocole d’accord signé le 26 octobre 2023 pour les greffiers ! Les mesures validées sont les suivantes :
- création d’un nouveau corps de débouché en catégorie A pour les greffiers exerçant des missions juridictionnelles (mêmes missions que le greffier, auxquelles s’ajoutent des missions d’expertise procédurale et à ce titre d’encadrement intermédiaire) ;
- constitution du corps des 3200 cadres greffiers, recrutés parmi les greffiers selon des règles dérogatoires au droit de la Fonction Publique ;
- avancement de corps sur simple candidature de l’agent, sans nécessité d’être proposé par sa hiérarchie. L’avis de l’autorité hiérarchique sera néanmoins demandé mais devra être justifié en cas d’avis réservé ou défavorable ;
- affectation des promus sur place, dans leur juridiction actuelle et titularisation immédiate;
- formation réduite à 1 mois minimum: 10 jours pour la formation tronc commun (5 jours à l’ENG + 5 jours en SAR) + 10 jours de formation individualisée en SAR définie selon le profil de l’agent. Si besoin, la formation pourra être prolongée à six mois maximum ;
- recrutements étalés de janvier 2025 à janvier 2026:
- 1200 greffiers principaux seront promus avec effet rétroactif au 1er janvier 2025, par la voie de la sélection professionnelle, sur candidature de l’agent. Il s’agit d’une reconnaissance du principalat, examen professionnel exigeant ;
- 1000 greffiers (principaux ou non) seront promus au 1er juillet 2025: 340 greffiers principaux recrutés par la voie de la sélection professionnelle et 660 greffiers par voie d’examen professionnel ouvert à tous les greffiers justifiant de 4 années de services effectifs dans le corps (mêmes épreuves que l’accès actuel au principalat) ;
- 1000 greffiers (principaux ou non) seront promus au 1er janvier 2026 : 700 greffiers principaux recrutés par la voie de la sélection professionnelle et 300 greffiers par voie d’examen professionnel ouvert à tous les greffiers justifiant de 4 années de services effectifs dans le corps (mêmes épreuves que l’accès actuel au principalat) ;
Le dépôt des candidatures sera explicité dans une note de gestion de la Direction des Services Judiciaires dont la parution est imminente. Il se fera exclusivement en ligne via un formulaire dématérialisé (pas de papier), sur le site interministériel « Démarches Simplifiées ». La publication des agents promus en janvier et en juillet 2025 interviendra courant janvier 2025. Tous les agents candidats à une promotion au titre de l’année 2025 devront donc candidater dès l’ouverture de la campagne en cette fin d’année 2024. Les 1.200 premiers agents sur cette liste seront promus avec effet rétroactif au 1er janvier 2025 et les 340 suivants seront promus au 1er juillet 2025. Vu le retard accumulé en raison de l’instabilité politique, le délai pour candidater sera très contraint. Il est donc nécessaire de préparer votre dossier dès maintenant : récapitulatif de votre parcours, des formations suivies et vos motivations. Une deuxième campagne de candidature sera ouverte pour les 700 promotions au choix offertes au titre de l’année 2026. L’examen professionnel d’accès au corps de cadre greffier au titre de l’année 2025 n’est pas encore programmé, il se déroulera après l’été (en septembre ou octobre 2025). Pour rappel, le protocole d’accord comprend également :
- l’accélération de carrière des greffiers avec la réduction de la durée dans 4 échelons, la suppression d’un échelon et le décontingentement de l’échelon le plus élevé, permettant à tous les greffiers principaux de l’atteindre sans nécessité d’être proposés par leur hiérarchie ;
- la modification des épreuves pour l’examen professionnel d’accès au grade principal à compter de septembre 2025, avec la suppression de l’épreuve écrite relative aux statuts et à l’environnement professionnel pour recentrer les épreuves sur la seule procédure ;
- l’accélération d’avancement au grade principal : le corps des cadres-greffiers sera constitué au départ de 70 % de greffiers principaux donc le grade sera vidé de ses effectifs et devra être reconstitué à l’identique générant ainsi une forte augmentation de promotions à pourvoir.
L’UNSa SJ est fière d’avoir participé à l’élaboration de ces avancées qui valorisent enfin le corps des greffiers en lui proposant une évolution de carrière en catégorie A, que nous continuons de porter pour l’ensemble du corps ! Avec le blocage budgétaire et l’instabilité politique, la bataille a été rude mais l’UNSa SJ l’a menée jusqu’au bout pour la reconnaissance des collègues. L’UNSa SJ tient à remercier particulièrement l’implication de nos collègues affectés dans les SAR et à la sous-direction des greffes, mis à rude épreuve en cette fin d’année, en raison de la mise en œuvre des différentes réformes du protocole dans des délais excessivement contraints.
Si vous êtes intéressés par un avancement en corps de catégorie A,
vos représentants UNSa SJ se tiennent à votre disposition pour vous aider dans vos démarches et vous conseiller dans la constitution de votre dossier.