Le protocole d’accord du 26 octobre 2023 et les réformes statutaires en cours

Cette mesure est budgétée. Les textes ont été validés par la Fonction Publique. Ils ont été validés par le CSA Ministériel (vote POUR : UNSa + FO + CFDT – vote Abstention : CGT). Cependant, nous restons dans l’attente de la validation du décret par le Conseil d’État et de la publication au Journal Officiel pour l’accès par voie de sélection professionnelle.

Le protocole d’accord du 26 octobre 2023 prévoit un plan de requalification de 700 adjoints administratifs en greffiers pendant trois ans, selon deux voies de recrutement : l’examen professionnel pour 30 % des promus et une sélection professionnelle pour 70 % des promus.

Quelles sont les modalités d’accès au plan de requalification ?

Il existe deux façons de bénéficier de ce plan :

• s’inscrire à l’examen professionnel (conditions inchangées, à savoir justifier de onze ans d’ancienneté dans le corps des adjoints administratifs au sein du Ministère de la Justice) pour environ 30 % des recrutements, avec nomination et titularisation sur place. Il n’est donc pas nécessaire d’avoir fait fonction de greffier pour passer l’examen professionnel ;
• une candidature spontanée des agents faisant ou ayant fait fonction de greffier pour être promu par liste d’aptitude, avec titularisation immédiate et nomination sur place. Ce mode d’accès représentera environ 70 % des agents promus ;

Les négociations ont permis d’obtenir des règles dérogatoires pendant trois ans car en principe, le ratio de recrutement entre l’examen professionnel et la promotion au choix est inversé (environ 70 à 80 % par examen et 20 à 30 % par liste d’aptitude).

Y a-t-il une limitation dans le temps pour bénéficier de cette possibilité d’avancement ?
Oui, le plan de requalification va s’appliquer pendant trois ans : en 2024, 2025 et 2026. À compter du 1er janvier 2027, les règles Fonction Publique (majorité de lauréats recrutés par examen et mobilité obligatoire) s’appliqueront de nouveau et les adjoints administratifs ne pourront plus exercer des missions ne relevant pas de leur corps.
Le dispositif de « faisant fonction » permettant à des personnels de catégorie C de prêter serment pour effectuer des fonctions de greffiers sera abrogé en 2024. Il ne pourra donc plus y avoir de nouveaux agents « faisant fonction » mais ceux qui souhaitent continuer à les exercer le pourront jusqu’au 31 décembre 2026, même s’ils ne souhaitent pas postuler pour devenir greffier.

À partir de quand ce plan de requalification entrera t-il en vigueur ?
Il a déjà commencé ! Pour l’accès par examen professionnel, le dispositif est déjà entré en vigueur : les 84 collègues admis à l’examen professionnel 2024 (liste des candidats admis publiée fin mai – bravo à eux !) vont bénéficier de ce plan de requalification. Il en sera de même pour les examens à venir jusqu’en 2026 inclus.
Pour l’accès par promotion au choix, il faut attendre la validation par le Conseil d’État qui est attendue pour l’automne 2024.

Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à la promotion au choix (liste d’aptitude) ?
Pourront candidater les agents remplissant ces deux conditions cumulatives :

• les agents justifiant de cinq années dans le corps des adjoints administratifs au sein des services judiciaires au 1er janvier de l’année au titre duquel la liste est établie ;
• les agents chargés, ou ayant été chargés, des fonctions de greffiers pendant au moins trois ans (fonctions visées à l’alinéa 2 des articles R.123-14 ou R.1423-49 du COJ).

Il n’est donc pas nécessaire d’être classé en groupe RIFSEEP 1, même si cette condition qualifie nécessairement celui qui peut s’en prévaloir. Pour justifier des conditions remplies, la production des fiches de poste ou des évaluations professionnelles de l’agent listant ses missions peut être envisagée. Renseignez-vous auprès de votre conseiller UNSa SJ.

Quelles sont les modalités de candidatures ?
Pour l’accès par examen professionnel, il convient d’attendre la publication de la note d’ouverture de cet examen (la prochaine note sera publiée en fin d’année 2024 pour une promotion au titre de l’année 2025) et de s’inscrire en se conformant aux modalités indiquées dans celle-ci.
Pour l’accès par liste d’aptitude, il n’est pas nécessaire d’être proposé par son supérieur hiérarchique. Le candidat devra remplir une fiche de candidature individuelle, précisant les formations suivies, son parcours professionnel, ses motivations et justifier des missions de greffiers exercées durant la période exigée.
Les avis du supérieur hiérarchique, des chefs de juridiction et des chefs de Cour seront demandés mais devront être motivés en cas d’avis réservé ou défavorable.
Les candidatures pourront être défendues par les organisations syndicales signataires donc n’hésitez pas à vous adresser à votre représentant UNSa SJ.

Est-ce qu’une affectation sur place se traduit aussi par un maintien dans son service ?
Non, l’agent qui est promu dans le corps de greffier au titre du plan de requalification restera dans sa juridiction d’affectation mais, il n’y a aucune garantie qu’il puisse retourner dans le service dans lequel il exerçait en qualité d’adjoint administratif faisant fonction. Cet agent change de corps et devient un greffier qui sera formé tant à la procédure pénale, que civile et prud’homale. C’est le directeur de greffe qui décidera, à l’issue de la période de formation, dans quel service il sera affecté en qualité de greffier.

Quelles sont les conditions de reclassement dans le corps des greffiers ?
Les règles de reclassement dans un corps de catégorie B consistent à intégrer la nouvelle grille applicable dans l’échelon qui correspond au même indice que celui déjà détenu par l’agent en tant qu’adjoint ou à l’indice immédiatement supérieur si cet indice n’existe pas dans la nouvelle grille. Ainsi, le gain financier est moindre au départ mais la grille indiciaire du greffier est plus intéressante que celle des adjoints administratifs. De plus, le corps est constitué de deux grades (possibilité de devenir greffier principal avec un indice sommital à 613 dans la grille de greffier principal – l’indice sommital dans la grille d’adjoint est actuellement à 478 – le point d’indice brut est actuellement de 4,92 euros).

A ce gain indiciaire, s’ajoute un gain indemnitaire. L’IFSE est individualisé car il dépend du lieu d’affectation, des missions exercées et de la mobilité de l’agent mais le montant médiant est d’environ 608 euros brut par mois pour des missions relevant du groupe RIFSEEP 3.

Quelle est la durée de la formation ?
Si vous bénéficiez du plan de requalification de C en greffier, vous bénéficierez d’une formation réduite à six mois au lieu de douze mois habituellement. Cette formation se composera d’une période de scolarité de dix semaines à l’École Nationale de Greffes (ENG) et d’une période de stages pratiques dans une juridiction limitrophe pour quatre mois.

L’administration a proposé aux organisations syndicales une nouvelle grille indiciaire des greffiers en février 2023. L’UNSa SJ est la seule organisation syndicale à s’être positionnée contre cette grille (cf notre communiqué du 23/02/23 « Avis des décès » dénonçant ce projet qui enterrait la profession dans une impasse en termes de progression). Consulter le communiqué

Cette grille, qualifiée par certains de « grille de la honte », a été massivement rejetée par la profession et a d’ailleurs été le point de crispation à l’origine de la mobilisation de juin 2023.

Dans le cadre des négociations, la DSJ a revu sa copie pour proposer une grille qui prévoyait des gains allant de 10 à 22 points, selon le grade et l’échelon des agents, qu’elle a soumis au CSA Ministériel d’octobre 2023.

L’UNSa SJ et la CGT ont voté CONTRE cette grille (FO : Pour – CFDT : Abstention). L’UNSa SJ demandait 25 points minimum pour tous les agents, en plus des autres mesures négociées.

Cette grille a donc été écartée du protocole de négociations, et, malgré la minorité représentative des deux organisations syndicales qui ne se sont pas opposées, la DSJ l’a passée en force.

Cette nouvelle grille est applicable depuis le 1er novembre 2023, elle est néanmoins en dehors du protocole d’accord car elle n’a pas obtenu l’adhésion de plus de 50% des voix des organisations syndicales représentatives.

 

Cette mesure, incluse dans le protocole d’accord signé, est définitivement acquise et s’applique depuis le 1er mars 2024. Il s’agit de la réduction de la durée pour passer d’un échelon au suivant, ce qui permet d’atteindre les indices sommitaux (les plus rémunérateurs) en moins de temps qu’auparavant.

• La durée des échelons 1 et 2 du grade de base de greffier est passée de 2 ans à 1 an.
• La durée des échelons 8 et 9 du grade de base greffier est passée de 3 ans à 2 ans.

Ainsi, il faut désormais 4 ans de moins qu’avant mars 2024 pour atteindre l’indice sommital qui est désormais à IM 549 points.
Au titre de l’accélération de carrière, l’échelon spécial du grade de greffier principal a été décontingenté, permettant ainsi à tous les greffiers principaux de pouvoir y prétendre, en 3 ans de moins. Car, en effet, le protocole a également prévu la suppression du 11ème échelon du grade principal, ce qui permet d’atteindre cet indice sommital en 3 ans de moins. Les greffiers principaux pourront ainsi terminer leur carrière à l’indice IM 613, au lieu de l’indice 587 précédemment).

Afin que tous les greffiers puissent bénéficier de ces avancées lorsqu’ils atteindront les échelons concernés, les greffiers du grade de base se sont en principe tous vus notifier un nouvel arrêté de reclassement. À défaut, il est convient de vous informer auprès de votre service RH.

La mesure est budgétée, elle a été validée par la Fonction Publique, et validée en CSA Ministériel (vote POUR : UNSa + FO + CFDT / vote CONTRE : CGT demande le retrait du texte). Nous sommes en attente de la validation par le Conseil d’État et, le cas échéant, de la publication de son décret au Journal Officiel.
Le protocole d’accord signé prévoit la création d’un corps de débouché pour les greffiers en catégorie A, (vrai A et non du petit A comme les CPIP donc avec les mêmes rémunérations que les attachés) à hauteur de 3 200 agents à recruter avant 2027, avec nomination à titre dérogatoire dans la même juridiction que celle où l’agent est affecté pour les nominations avant le 31 décembre 2026.
Il est prévu 1 200 passages de greffiers en catégorie A d’ici la fin 2024, 1 000 en 2025 et 1 000 également en 2026, afin de constituer le corps initial.

Quelles seront leurs missions ?
Les missions du cadre-greffier seront celles du greffier, auxquelles est ajouté l’encadrement exigé par la Fonction Publique. Il est ainsi prévu à l’article 4 du projet de décret que les cadres-greffiers « veillent au bon déroulement de la procédure juridictionnelle et à ce titre ils assurent des fonctions d’encadrement.
Ils exercent des fonctions d’expertise et des compétences judiciaires, ils assistent les magistrats dans les actes de leur juridiction et authentifient les actes juridictionnels dans les mêmes conditions que les greffiers.
Dans le cadre d’un SAUJ, ils supervisent et participent à l’accompagnement des usagers. Ils peuvent être en charge de fonctions d’enseignement ». En conséquence, il s’agirait d’un greffier référent, avec des missions d’encadrement fonctionnel et non administratives (référent de service, interlocuteur du magistrat coordonnateur, garant de la mise à jour des trames, référent procédural pour les recherches juridiques, etc.).

Où seront-ils affectés ?
Il faut distinguer deux périodes :

• la période transitoire de trois ans, jusqu’au 31/12/26 : au cours de cette période limitée, il sera possible d’appliquer des mesures dérogatoires aux règles traditionnelles de la Fonction Publique. Les greffiers promus dans le corps de cadre-greffier (A) seront affectés sur place, dans la même juridiction dans laquelle ils étaient greffiers. Il est en revanche possible que le directeur de greffe décide de les affecter dans un autre service que celui dans lequel ils exercent.
• la période pérenne à partir du 01/01/2027 : les règles de la Fonction Publique devront s’appliquer donc la promotion s’accompagnera en principe d’une mobilité géographique.s

Quelles seront les conditions et modalités d’accès ?
Il faut distinguer deux périodes :

• la période transitoire de trois ans : il y aura deux modalités d’accès seulement :
  • soit par sélection professionnelle réservée aux fonctionnels et principaux pour 75 % des promus. Il n’y a aucune ancienneté, ni échelon exigés et il ne sera pas nécessaire d’être proposé par son supérieur hiérarchique (pas de mémoire de proposition). L’agent intéressé devra simplement faire acte de candidature via un imprimé de candidature auquel il joindra ses évaluations professionnelles et une lettre de motivation. L’avis de la hiérarchie sera demandé mais les avis réservés et défavorables devront être motivés et seront consultables sur Harmonie après la période de promotion. L’agent pourra demander à son représentant UNSa de soutenir son dossier auprès de la DSJ. Un agent qui n’est pas retenu en 2024 pourra se représenter en 2025 et au besoin en 2026.
  • soit par examen professionnel pour 25 % des promus. Cet examen sera ouvert à tous les greffiers justifiant au moins quatre 4 ans de fonctions. Il n’y aura pas de limite au nombre de présentation à l’examen.
• la période pérenne à partir du 01/01/2027 : les règles de la Fonction Publique s’appliqueront de nouveau, donc il y aura trois modalités d’accès : le concours interne ouvert aux greffiers ayant au moins quatre ans d’ancienneté (formation statutaire comprise), le concours externe et la promotion au choix.s

Les épreuves seront en lien avec la pratique juridictionnelle et si les postes offerts au concours externe ne sont pas pourvus, il est possible de les attribuer au concours interne.

Y aura-t-il une formation et une durée minimale d’engagement ?
Oui, les cadres-greffiers seront soumis à une formation d’adaptation à l’emploi, d’autant que s’ils restent affectés dans la même juridiction, il pourraient cependant être affectés dans un autre service que celui dans lequel ils sont actuellement.

• Cette formation sera de un mois obligatoire minimum pendant la période transitoire (elle se répartira en 15 jours sur un tronc commun et 15 jours d’individualisation en fonction des besoins et du parcours de l’agent). Elle pourra être plus longue, à la demande de l’agent ou à la demande de l’administration si le profil du candidat l’exige. Elle ne pourra pas excéder six mois.
• Pendant la période pérenne, la formation sera de six mois pour les lauréats du concours interne et de un an pour les lauréats du concours externe. Il y a aura également une formation continue obligatoire pendant cinq ans.
• Les greffiers promus dans le corps des cadres-greffiers devront signer un engagement de deux ans minimum dans le corps de cadre-greffier, quelle que soit la période (transitoire comme pérenne). Cet engagement n’est pas opposable aux agents souhaitant faire valoir leurs droits à retraite.
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Quelle sera la rémunération du cadre-greffier ?
La grille indiciaire du cadre-greffier sera la même que celle des attachés. Le reclassement sera effectué dans les conditions prévues à l’article 5 du décret N°2006-1827 du 23 décembre 2006.
Selon le grade et l’échelon du candidat, il y aura donc un gain de 31 points minimum (153 euros brut par mois) dès la date de reclassement. Ce gain pourra aller jusqu’à 61 points maximum, toujours à la date de reclassement (300 euros bruts par mois), selon l’échelon et le grade actuel.
Cette augmentation indiciaire s’accompagnera aussi d’une augmentation de l’indemnitaire, lequel s’élèvera à 875 euros brut par mois minimum, soit environ 200 euros de plus pour un greffier et une centaine d’euros pour un fonctionnel. L’indemnitaire reste légèrement inférieur à celui des DSGJ.
Il s’agira d’une grille en trois grades donc il y aura le cadre-greffier de base dans lequel tous les candidats seront reclassés (le grade sommital y est de IM 678 alors qu’il vient de passer à IM 613 pour les greffiers principaux et à IM 640 pour le greffier fonctionnel 1er grade depuis mars 2024).
Il y aura le grade de cadre-greffier principal (avec un indice sommital à IM 826) et le grade de cadre-greffier hors classe (avec un indice sommital à IM 895).
Les cadres-greffiers affectés dans des services où la NBI est versée pourront la percevoir.

Quel sera le régime des heures supplémentaires ?
Conformément au statut de la Fonction Publique, les cadres de catégorie A ne peuvent se faire rémunérer leurs heures supplémentaires. En revanche, elles continueront d’être récupérables.
Les heures supplémentaires, souvent source d’épuisement physique que l’UNSa combat dans le cadre des travaux menés sur l’amélioration des conditions de travail, ne comptent cependant pas pour la retraite, à l’inverse de la rémunération indiciaire.
L’augmentation indiciaire compensera et ira même, pour certains, au-delà du montant perçu au titre des heures supplémentaires. Il reste aussi possible de poser des heures supplémentaires en lieu et place de jours congés, pour poser les jours de congés/RTT ainsi économisés sur un CET en vue de leur indemnisation au taux de la catégorie A (135 euros).

Est-ce que le cadre-greffier relèvera de l’Article 10 du décret 2000-815 ?
Non, les cadres greffiers ne relèveront pas de l’article 10 (lequel prévoit que certains encadrants bénéficiant d’une large autonomie, d’une organisation de travail particulière ou sujets à de fréquents déplacements ne sont pas soumis à un décompte hebdomadaire de leur temps de travail, récupérable en cas de dépassement. En échange de cette impossibilité de récupération horaire, ils bénéficient d’un nombre de RTT fixé à 20 jours). Seuls les directeurs de greffe et leurs adjoints relèvent de cet article, ainsi que les formateurs polyvalents de l’ENG et certains collègues affectés dans les SAR.

Qui sera le supérieur hiérarchique du cadre-greffier ?
Il n’y a aucune modification sur ce point : les DSGJ conservent toute l’autorité hiérarchique liée à la filière administrative. Il est prévu que les DSGJ conservent l’évaluation professionnelle des agents, mais ils pourront consulter le cadre-greffier en sa qualité de référent de service.
Par ailleurs, le directeur de greffe reste libre d’affecter les effectifs comme il le souhaite. Ainsi, si l’affectation sur site pendant la période transitoire est garantie, l’affectation dans le même service ne l’est pas.
Aucun transfert de missions administratives n’est prévue dans le projet de décret.

Et si je suis greffier fonctionnel ?

Les greffiers fonctionnels seront prioritairement reclassés dans le corps de cadre-greffier, à conditions qu’ils candidatent et qu’il n’y ait pas de réserve à leur avancement (une procédure disciplinaire, une évaluation insatisfaisante…).

Les organisations syndicales signataires, et la DSJ, avaient demandé à ce qu’ils soient reclassés dans le grade de cadre-greffier principal mais la Fonction Publique s’y est opposée, au nom de la rupture d’égalité avec les autres greffiers principaux (les fonctionnels étant en détachement, ils doivent d’abord réintégrer – simple opération administrative – dans le corps des greffiers principaux avant de pouvoir être reclassés dans le corps des A).

Le détachement dans un statut d’emploi ne permet pas le reclassement selon les règles classiques de la Fonction Publique (à l’indice égal ou immédiatement supérieur). Le greffier, ou le directeur, fonctionnel mène deux carrières parallèles et lorsqu’il quitte le statut d’emploi, il réintègre son grade principal, à l’échelon qui est le sien.

Malgré l’insistance des organisations syndicales signataires, la Fonction Publique a rejeté toute possibilité d’opérer des reclassements dérogatoires pour les 250 collègues concernés, ce qui est particulièrement injuste au regard de la faible volumétrie de ce corps et des missions de chefs de greffe et de chefs de service qu’ils ont exercé.

En revanche, le projet de décret prévoit la possibilité d’être promu au choix au grade de cadre-greffier principal pendant la période transitoire, donc dès 2025, à condition d’avoir atteint le 5ème échelon du cadre-greffier. En pratique, la DSJ prévoit de réserver cette possibilité uniquement aux fonctionnels afin de valoriser leur engagement et leur expérience, ce qui devrait être le cas puisque le reclassement des greffiers fonctionnels devrait se faire à minimum à l’échelon 7 de la grille des attachés, au regard des projections communiquées par la DSJ.

La rigidité de la Fonction Publique est une grande déception pour l’UNSa qui a milité pour une véritable reconnaissance du statut de fonctionnel, qu’elle a contribué à créer. La création du cadre greffier permettra cependant de mettre fin à la précarité de ce statut : après une parenthèse valorisante et plus avantageuse financièrement durant 8 ans maximum, l’agent devait réintégrer son échelon de greffier principal à l’issue de son détachement, sauf à être promu au choix en qualité de DSGJ qui s’accompagnait d’une mobilité obligatoire. Il pourra en outre bénéficier d’une véritable perspective de carrière dans un corps de cadre A type (cf annexe «Mes possibilités de carrière en tant que Cadre-Greffier).

Quel est le calendrier prévu ?

Ce statut ne pourra voir le jour que si le Conseil d’État valide le projet de décret déjà validé par la Fonction Publique et validé par les trois organisations syndicales signataires lors du CSA du 5 juillet 2024. Nous attendons toujours cette validation et la publication dudit décret au Journal Officiel.
L’instabilité politique actuelle, et le rabot budgétaire envisagé, sont sources d’inquiétude. La DSJ nous a précisé qu’elle fera son maximum pour préserver les mesures du protocole, celles-ci ayant été budgétées.
Nous espérons un retour du Conseil d’État pour octobre ou novembre 2024.

Comment me préparer si je souhaite être candidat ?

Selon le nombre de candidatures, qu’il est difficile de prévoir à ce stade, il faudra éventuellement envisager de ne pas pouvoir être promu dès la première année, mais pouvoir se préparer utilement. Comme toute promotion, les candidatures vont entrer en concurrence, la constitution du dossier sera donc une étape importante qu’il faut élaborer avec soin et cela se prépare dès maintenant.
Si vous êtes adhérent UNSa SJ, n’hésitez pas à contacter votre représentant UNSa SJ afin de bénéficier de conseils pratiques.

Cette mesure ne nécessite pas de décret, mais un simple arrêté qui a été validé en CSA Ministériel le 5 juillet 2024. Elle est donc acquise.
Beaucoup de greffiers se plaignaient, à juste titre, de la difficulté de l’examen d’accès au grade principal qui comprenaient des épreuves statutaires alors que leur cœur de métier est la maîtrise de la procédure.

Afin de répondre à cette demande, l’examen professionnel a été modifié :

• suppression de l’épreuve d’admissibilité relative aux statuts et à l’environnement professionnel ;
• il y aura donc désormais une seule épreuve écrite comprenant deux mises en situations professionnelles sur la procédure (procédure pénale, civile ou prud’homale au choix du candidat après communication des sujets) ;
• les cadre-greffiers pourront être membres du jury ;
• le jury sera sensibilisé afin que l’épreuve orale d’admission porte également sur les compétences procédurales des candidats plutôt que les connaissances statutaires.

Cette réforme sera applicable à compter de l’examen professionnel 2025 : un délai de six mois est nécessaire entre la date de modification de l’arrêté et la première épreuve de l’examen afin de laisser le temps aux candidats de s’adapter au nouveau programme.

Le corps des cadres-greffiers sera constitué pour 75 % minimum de greffiers principaux donc le grade sera vidé de ses effectifs. Il devra être reconstitué à l’identique. La reconstitution de grade de principal devra se faire pendant la période transitoire avec une forte augmentation du nombre de postes à pourvoir au grade supérieur, tant pour les promotions au choix que pour l’examen professionnel.
Nous avons demandé une dérogation pour avoir un taux d’avancement de 25 % du grade de base, au lieu des 7 % habituels prévus par la Fonction Publique, afin de reconstituer au plus vite ce grade. Nous avons obtenu pour l’instant 14 % et nous attendons la réponse de la Fonction Publique pour les 25 %.
Il y aura donc une accélération d’avancement au grade principal qui va bénéficier aux greffiers « de base ».

La création de véritables filières visant à clarifier et à revaloriser les différents corps de métiers est une revendication constante de l’UNSa SJ depuis plus de 10 ans.
Nous militons de longue date pour que les statuts correspondent à la réalité du terrain : il fallait en terminer avec les C qui font fonction de B, des B qui font fonction de A, des A qui signent des actes juridictionnels alors qu’en pratique ces missions sont la plupart du temps réalisées par les B. Par ailleurs, les DSGJ exercent des fonctions particulièrement techniques dans un environnement judiciaire marqué par des spécificités liées aux contraintes juridiques et aux enjeux sociétaux, sociaux et sécuritaires sans reconnaissance institutionnelle, avec un risque de disparition au profit des corps communs ou des contractuels.

Dès juillet 2023, l’UNSa SJ a souhaité l’ouverture de négociations sur la filière administrative aux fins de défense de la spécificité du corps des directeurs, de revalorisation du métier de DSGJ et de reconnaissance de la place centrale des directeurs de greffe dans la gouvernance des juridiction (laquelle conditionne la revalorisation de toute la filière).

Est-ce que le principe d’une négociation de la filière administrative est entériné ?
Dans l’accord de méthode signé le 13 juillet 2023, relatif à l’entrée en négociations il est indiqué clairement que le champ de la négociation portera notamment sur « l’évolution des filières administratives et juridictionnelles, intégrant notamment le rôle, la valorisation et l’évolution de chacun des corps spécifiques que sont les directeurs des services de greffe … ».
Cette négociation est donc un engagement de la DSJ.

Pourquoi la négociation sur la filière administrative n’a pas eu lieu en même temps que celle portant sur la filière juridictionnelle ?
En vue de l’entrée en négociation en juillet 2023, l’UNSa SJ a transmis l’ensemble de ses revendications pour chacun des corps de métiers, fonctionnaires comme contractuels, à l’ensemble des agents, dont les DSGJ, dès le 4 septembre 2023. Consulter le communiqué
Dès le 6 septembre 2023, à l’ouverture des négociations, l’UNSa SJ a, en tout premier lieu, réclamé une négociation parallèle entre les filières juridictionnelle et administrative, les deux étant inter-dépendantes, ce que la Direction des Services Judiciaires a refusé à plusieurs reprises.

Après la fin des négociations sur la filière juridictionnelle, et afin d’accélérer le calendrier qui traînait en longueur et de pousser l’administration à réagir pour ouvrir de vraies négociations, l’UNSa SJ a contacté trois des Conférences début février 2024 : celles des Directeurs de Greffe tout d’abord, puis celles des Premiers Présidents et des Procureurs Généraux, pour tenter d’initier collectivement des travaux et des projets communs à soumettre à la DSJ.
Les conférences des premiers présidents et des procureurs généraux ont répondu favorablement à notre demande d’entretien et ont reconnu le besoin d’ouvrir des travaux sur l’attractivité du corps des DSGJ et la gouvernance. Le Directeur des Services Judiciaires n’a cependant pas souhaité engager de négociations avant l’organisation d’une réunion plénière réunissant les Présidents des quatre Conférences de magistrats, les organisations syndicales de magistrats et de fonctionnaires (sans la présence de la conférence des directeurs de greffe qu’il n’a pas souhaité convier). Cette réunion s’est tenue le 25 mars 2024. Rien de nouveau n’en est ressorti, si ce n’est un constat partagé sur la nécessité de travailler l’attractivité de la filière administrative et la question de la gouvernance.

Que s’est-il passé depuis la réunion plénière portant sur la filière administrative ?

Face à l’inertie de la DSJ, l’UNSa a transmis son projet de revalorisation des DSGJ et Secrétaires administratifs dès le 26 mars 2024, comprenant notamment une augmentation de la volumétrie des postes fonctionnels et hors hiérarchie (passage de 150 à 300), une modification de la cartographie rendue nécessaire suite à la fusion des juridictions, une valorisation des missions de gouvernance avec une modification du Code de l’Organisation Judiciaire pour institutionnaliser le rôle et affirmer l’autorité administrative des directeurs, la revalorisation des grilles indiciaires, l’augmentation de l’indemnitaire à hauteur des responsabilités qui sont les leurs, une refonte organisationnelle des pôles administratifs visant à reconnaître la technicité des missions. Consulter le communiqué

Sans réponse de la DSJ, nous sommes la seule organisation syndicale à avoir interpellé fermement le directeur des services judiciaires en mai 2024 et à avoir transmis à tous les DSGJ une Foire Aux Questions, afin de les informer de l’état de la situation et de la difficulté rencontrée dans ces négociations. Consulter le communiqué – Consulter la FAQ

Une mission sur la filière administrative a été crée en juin 2024, composée d’un chef de Cour, d’un directeur de greffe, d’un DDARJ et d’un président de juridiction, chargée de formuler des propositions concrètes sur le rôle du directeur de greffe et la structuration de l’encadrement intermédiaire avant fin juillet 2024.

La mission a rendu son rapport, lequel a été communiqué aux organisations syndicales en août 2024. Ce rapport de plusieurs centaines pages doit encore être étudié afin d’en analyser toutes les implications.

Des propositions concrètes ont-elles été discutées ?

Hormis celles transmises en toute transparence par l’UNSa SJ à toute la profession – ainsi que précédemment rappelé -, nous n’avons pas eu connaissance d’autres propositions éventuellement faites par les autres organisations syndicales, à l’exception d’une reprise des revendications datant de 2021 publiée en juin 2024 par l’une d’entre elles.

Du côté de l’administration, aucune proposition n’a été mise sur la table par la Direction des Services Judiciaires. Il ressort du rapport de la mission un saupoudrage de propositions visant à modifier le Code de l’Organisation Judiciaire, qui laissent peu de place à la revalorisation et à la reconnaissance des DSGJ et des DG à ce stade.

Le Directeur des Services Judiciaires a quitté ses fonctions en septembre.Ce départ initiera de nouveaux échanges et une nouvelle politique dans le cadre des négociations qui sont ouvertes. La modification à venir du paysage politique et des moyens budgétaires qui nous seront alloués seront aussi des facteurs importants pour la suite de ces négociations.

Le combat est difficile, mais il n’est pas terminé et l’UNSa SJ continuera de revendiquer ce qui lui paraît le meilleur pour les DSGJ et pour les secrétaires administratifs

La structuration de la filière technique au ministère de la justice est une revendication de longue date de l’UNSa SJ afin que nos collègues adjoints techniques puissent avoir de vraies perspectives de carrières et ainsi améliorer l’attractivité des missions.

Cette filière est prévue en trois corps : les adjoints techniques (C), les techniciens (B) et les ingénieurs (A). Elle concernera les adjoints techniques affectés au sein de la Direction des Services Judiciaires. Elle intégrera la filière technique spécifique de la Direction de l’Administration Pénitentiaire, après une période de 5 ans de conditions transitoires qui concerne notamment le nouveau corps des ingénieurs.

Quel est le calendrier de négociations et quelles sont les décisions engagées ?

Les discussions, auxquelles l’UNSa Justice, le Secrétariat Général et les directions (DSJ, DAP et DPJJ) ont participé, ont débuté en juillet 2023 pour se terminer en juillet 2024. Nous sommes actuellement en attente de la validation des mesures négociées par le CSA Ministériel. Celui-ci devrait se réunir en septembre. Il faudra ensuite attendre la publication du décret au Journal Officiel, laquelle n’interviendra sans doute pas avant octobre/novembre 2024, pour une application qu’on espère en fin d’année 2024, sous réserve des modifications liées à l’instabilité politique actuelle.

Qui va être concerné par cette création de la filière technique?

Tous les adjoints techniques C du ministère de la justice pourront prétendre à une évolution dans le corps des techniciens B et tous les techniciens B pourront avoir une évolution dans le nouveau corps des ingénieurs A.

Pour les Adjoints Techniques, corps communs du Ministère de la Justice, cette réforme concerne tous les agents avec une spécialité mais aussi tous les polyvalents.

Quelles sont les modalités de candidatures ou les conditions à remplir pour prétendre à la promotion au choix (liste d’aptitude) ?

Pour les adjoints techniques en technicien (B) au grade de 2ème classe, il est prévu trois modes d’accès :

• s’inscrire aux concours externe avec des conditions de diplôme ou titre de niveau 4 (BAC, BT) et/ou concours interne ouvert aux candidats justifiant de 4 années de service public.

• s’inscrire à l’examen professionnel ouvert par spécialités aux adjoints techniques du Ministère de la Justice justifiant de 7 années de services publics.

• au choix, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, parmi les adjoints techniques du ministère de la justice justifiant au 1er janvier de l’année au titre de laquelle les nominations interviennent d’au moins neuf années de services publics.

Pour les adjoints techniques en technicien (B) au grade de 1ère classe , il est prévu trois modes d’accès :

• s’inscrire aux concours externe avec des conditions de diplôme ou titre de niveau 5 (BAC +2, BTS)

• s’inscrire au concours interne ouvert aux candidats justifiant de 4 années de services publics.

• s’inscrire à l’examen professionnel ouvert par spécialités aux adjoints techniques du MJ justifiant de 11 années de services publics.

Pour les techniciens (B) en ingénieurs (A) au grade de 2ème classe, il y a trois modes d’accès :

• s’inscrire aux concours externe avec des conditions de diplôme ou titre de niveau 7 (MASTER 2) et/ou concours interne ouvert aux candidats justifiant de 4 années de service public.

• s’inscrire à l’examen professionnel pour les candidats justifiant de 6 ans de services effectifs dans un corps de catégorie B.

• avancement au choix, par voie d’inscription sur une liste d’aptitude, ouverte aux techniciens du MJ comptant 9 ans de services publics dont 5 ans de services effectifs dans leur corps.

• suppression de l’épreuve d’admissibilité relative aux statuts et à l’environnement professionnel ;
• il y aura donc désormais une seule épreuve écrite comprenant deux mises en situations professionnelles sur la procédure (procédure pénale, civile ou prud’homale au choix du candidat après communication des sujets) ;
• les cadre-greffiers pourront être membres du jury ;
• le jury sera sensibilisé afin que l’épreuve orale d’admission porte également sur les compétences procédurales des candidats plutôt que les connaissances statutaires.

Y a-t-il une limitation dans le temps pour bénéficier des possibilités d’avancement en B ?

Oui, pendant 3ans à compter de la publication du décret, espérée en novembre 2024. Pendant cette période transitoire, il y aura l’application de la reforme des personnels techniques de la DAP et les adjoints techniques corps communs du Ministère de la Justice profiteront de ce temps pour avoir des listes d’aptitude plus importante par rapport aux autres modalités d’accès (concours et examen pro). Nous n’avons pas encore de chiffre sur le volume des promotions.

Une fois la période transitoire terminée, les conditions statutaires pérennes seront appliquées selon les décrets en vigueur.

À partir de quand ?

Pour l’accès par promotion au choix, nous espérons une publication àl’automne2024, une fois le décret en vigueur publié mais plus probablement dans le premier trimestre 2025.

Est-ce une affectation sur place ?

La cartographie des postes n’est pas, à ce jour, encore définie. Cela va dépendre des critères de spécialité dans chaque établissement ou juridiction. Une liste des postes sera publiée et chaque agent promu devra candidater selon des conditions qui seront précisées dans la note pour la promotion au choix.

Quelles seront les spécialités des techniciens (B) et des ingénieurs (A) ?

1°Les infrastructures et l’immobilier ;

2°L’informatique et les systèmes d’information et de communication ;

3°La restauration collective ;

4°L’hygiène et la sécurité ;

5°L’intérieur et la logistique ;

6°La gestion déléguée, le suivi et la gestion des partenariats ;

7°La production et l’encadrement des personnes placées sous main de justice.

Quelle sera la rémunération ?

La grille indiciaire du B type avec l’indemnitaire correspondant.

Le corps des techniciens du ministère de la justice comprend trois grades :

1° Un grade de technicien de 2ème classe comprenant 13 échelons IM 373 à 508

2° Un grade de technicien de 1ère classe comprenant 12 échelons IM 376 à 539

3° Un grade de technicien de classe exceptionnelle comprenant 11 échelons IM 397 à 592.

Le corps des ingénieurs du ministère de la justice comprend trois grades :
1° Un grade d’ingénieur de 2e classe comprenant 10 échelons IM 395 à 678

2° Un grade d’ingénieur de 1re classe comprenant 9 échelons IM 524 à 826

3° Un grade d’ingénieur de classe exceptionnelle comprenant 5 échelons 700 à 835 avec un échelon spécial HEA.

Comment me préparer si je souhaite être candidat ?

Selon le nombre de candidatures, qu’il est difficile de prévoir à ce stade, il faudra éventuellement envisager de ne pas pouvoir être promu dès la première année, mais pouvoir se préparer utilement. Comme toute promotion, les candidatures vont entrer en concurrence, la constitution du mémoire de proposition sera donc une étape importante qui devra être fait par votre hiérarchie.

Si vous êtes adhérent UNSa SJ, n’hésitez pas à contacter votre représentant UNSa SJ afin de bénéficier de conseils pratiques.