Pour une Justice à la hauteur de ses missions et de ceux qui la font tenir,
Troisième demande d’entretien de l’UNSa Services Judiciaires au garde des Sceaux
Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
Le 10 juin dernier, à la suite du décès de la petite Lyhanna, l’UNSa Services Judiciaires, première organisation syndicale représentative des personnels de greffe et des agents contractuels, sollicitait un entretien avec vous. Notre objectif était clair : tirer collectivement les enseignements de ce drame et engager sans délai les travaux nécessaires pour éviter qu’il ne se reproduise.
Faute de réponse, et même d’un simple accusé de réception, nous avons renouvelé notre demande le 24 juin.
Il nous a ensuite été indiqué, par des canaux non officiels, que le recensement des procédures pénales impliquant des mineurs victimes et la préparation du budget du ministère ne vous permettaient pas de recevoir l’ensemble des organisations syndicales.
Cette réponse ne peut nous satisfaire.
Si vous avez choisi de recevoir prioritairement les organisations représentant les magistrats, nous vous rappelons que les personnels de greffe constituent la majorité des agents de ce ministère. Sans eux, sans leur expertise et sans leur contreseing, les décisions de justice ne peuvent être valablement rendues et exécutées.
Vous avez reçu certaines organisations syndicales représentant les personnels de greffe (sans doute plus favorables à votre politique), mais pas l’UNSa SJ. Ce choix est tout aussi incompréhensible. Avec 34 % des suffrages, notre organisation est la première force syndicale des services judiciaires. Ne pas nous recevoir revient à ne pas entendre les milliers d’agents qui nous ont confié la défense de leurs intérêts.
Cette absence de dialogue est d’autant plus préoccupante que vos déclarations consécutives à l’affaire Lyhanna ont profondément heurté les personnels. Alors qu’ils attendaient le soutien de leur ministre, la reconnaissance des alertes formulées depuis des années et l’annonce de moyens enfin adaptés, ils ont eu le sentiment d’être désignés comme responsables de dysfonctionnements dont les causes sont avant tout structurelles.
Certains agents, violemment mis en cause dans leur professionnalisme, ont été contraints de solliciter l’aide de psychologues cliniciens. Ce constat ne peut être ignoré.
Les personnels des juridictions ne demandent ni complaisance ni impunité. Ils demandent que les responsabilités soient établies avec rigueur, que leurs alertes soient entendues et que les conditions réelles dans lesquelles ils exercent leurs missions soient enfin prises en considération. Ils refusent de devenir les boucs émissaires d’un système judiciaire dont l’insuffisance des moyens humains, matériels et numériques est dénoncée depuis des années par l’UNSa SJ.
Il appartenait au garde des Sceaux et à la direction des services judiciaires de soutenir les personnels, de rappeler leur engagement quotidien et de reconnaître les difficultés auxquelles ils sont confrontés. Ils ne peuvent être rendus responsables des conséquences prévisibles d’une pénurie de moyens sur laquelle l’administration a été, à de multiples reprises, alertée.
Depuis votre arrivée au ministère, vous avez engagé une transformation profonde de l’institution judiciaire : réformes procédurales, transformation numérique, développement de l’intelligence artificielle, création annoncée d’une direction générale des services judiciaires, création d’une direction des victimes et des usagers, évolution des métiers et des organisations.
Nous partageons l’ambition de moderniser la Justice. Mais cette transformation ne peut être conduite au détriment des personnels ni, finalement, des justiciables.
Derrière chaque réforme, chaque nouvelle procédure, chaque application et chaque objectif de performance, il y a des femmes et des hommes. Aujourd’hui, ces personnels sont fatigués, souvent épuisés, inquiets et souvent en colère. L’institution leur demande toujours davantage sans leur donner les moyens d’accomplir correctement leurs missions. Elle ne peut continuer à nier que la dégradation de leurs conditions de travail alimente des dysfonctionnements majeurs.
Le « choc numérique » annoncé après l’affaire Lyhanna ne saurait constituer, à lui seul, une réponse, surtout dans l’état actuel de nos juridictions. Les difficultés de la Justice ne résultent ni d’une résistance au changement ni d’une prétendue lenteur volontaire de ses agents. Elles sont la conséquence de sous-effectifs persistants, d’outils trop souvent inadaptés et de réformes successives insuffisamment accompagnées.
Au-delà du respect dû aux personnels, nous attendons également le respect des engagements pris par votre administration.
Les réformes ne s’arrêtent pas à la publication d’un décret. Elles engagent ceux qui les signent.
La création du corps des cadres greffiers devait permettre à 3 200 greffiers d’accéder à ce nouveau statut au plus tard le 31 décembre 2026. Or, depuis le mois de janvier, l’UNSa SJ alerte sur l’absence d’au moins 50 promotions, auxquelles doivent s’ajouter les postes libérés par les départs à la retraite.
La réponse de vos services selon laquelle « 95 % des engagements ont été tenus » est irrecevable.
Elle est d’abord inexacte : l’accès au grade principal des cadres greffiers dès 2026 n’a pas non plus été mis en œuvre conformément aux dispositions prévues et le plafond du complément indemnitaire annuel ne correspond absolument pas à celui négocié avec la direction des services judiciaires.
Elle est ensuite révélatrice d’une conception préoccupante du dialogue social : un engagement ne se respecte pas à 95 %. Il se respecte intégralement.
Nous ne pouvons accepter le non-respect de l’article 31 du décret du 3 décembre 2024, qui prévoit que, lorsque le nombre de candidats reçus à l’examen professionnel est inférieur au nombre de postes offerts, le nombre de nominations au titre de la sélection professionnelle peut être augmenté à due concurrence.
Au titre de l’année 2025, 50 promotions de greffiers dans le corps des cadres greffiers restent manquantes. L’UNSa SJ réitère donc le report de ces promotions sur l’année 2026, au titre de la sélection professionnelle, puisque ces postes budgétés auraient dû être transférés sur la sélection professionnelle au moyen d’une liste complémentaire publiée avant le 31 décembre 2025.
La direction des services judiciaires a reconnu cette erreur, en l’expliquant par une situation de suractivité. Nous pouvons parfaitement comprendre cette réalité, qui illustre elle-même le manque de moyens dont souffre l’administration. Elle ne saurait toutefois conduire à faire supporter aux agents les conséquences d’une erreur dont ils ne sont pas responsables.
En conséquence, l’UNSa SJ demande :
- l’organisation d’une nouvelle sélection professionnelle permettant de pourvoir, en 2026, les 50 postes manquants ;
- la prise en compte des postes libérés par les cadres greffiers promus au plus tard le 1er janvier 2026 et radiés des cadres avant le 31 octobre 2026, conformément aux engagements pris par la direction des services judiciaires ;
- l’application stricte de l’article 33 du décret du 4 décembre 2024, prévoyant la promotion au choix des cadres greffiers au grade principal dès 2026 ;
- l’alignement du complément indemnitaire annuel des cadres greffiers sur celui des attachés d’administration, conformément aux engagements de votre administration ;
- l’ouverture immédiate de véritables travaux sur la création et la structuration d’une filière technique et numérique au sein des services judiciaires. À l’heure du développement de l’intelligence artificielle et du « choc numérique » annoncé, la création de seulement 16 postes de techniciens logisticiens (non affectés au numérique) est ridiculement insuffisante ;
- l’engagement de travaux statutaires sur le rôle, les missions, la formation et les perspectives de carrière des agents contractuels et des attachés de justice. Le développement de la contractualisation au sein du ministère impose de construire des parcours professionnels clairs, cohérents et attractifs.
Ces demandes ne relèvent ni du confort ni d’une logique catégorielle. Elles conditionnent l’attractivité des métiers, la fidélisation des agents et, plus largement, la capacité de la Justice à remplir ses missions.
L’UNSa SJ sera toujours aux côtés des personnels de greffe, quels que soient les responsables politiques appelés à diriger ce ministère. Défendre celles et ceux qui font tenir la Justice, c’est défendre la Justice elle-même. Nous sommes également prêts à prendre toute notre part dans la construction de l’avenir des services judiciaires, à condition qu’un dialogue réel, loyal et exigeant puisse enfin s’engager.
Nous vous demandons donc, pour la troisième fois, de recevoir dans les meilleurs délais une délégation du bureau national de l’UNSa Services Judiciaires.
Après deux courriers demeurés sans réponse officielle, nous attendons désormais que vous nous proposiez une date d’entretien. Le silence ne peut plus tenir lieu de dialogue social face à la gravité de la situation et à l’urgence des décisions à prendre.
Nous vous prions de croire, Monsieur le garde des Sceaux, ministre de la Justice, à l’assurance de notre considération respectueuse.
Le bureau national de l’UNSa Services Judiciaires