L’UNSa SJ aux cotés des greffiers et cadres greffiers

Greffiers et cadres greffiers : ce que revendique l’UNSA SJ

Les 12 000 greffiers et cadres greffiers constituent un maillon central du service public de la Justice. Plus nombreux que les magistrats au sein des Services Judiciaires, ces spécialistes de la procédure sont incontournables : sans eux, les audiences ne peuvent se tenir, les permanences sont impossibles, les décisions de justice n’existent pas et les tribunaux sont à l’arrêt.

Pourtant, leur expertise et leur niveau de responsabilité demeurent insuffisamment reconnus. Leur charge et leurs conditions de travail se dégradent chaque jour : démultiplication des permanences civiles et pénales, audiences tardives, insécurisation procédurale causée par les applicatifs métiers, accélération du rythme des décisions à traiter suite au renfort des magistrats sans renfort équivalent des greffes…

Des avancées commencent à voir le jour, mais elles ne suffisent pas. Les greffiers et cadres greffiers doivent bénéficier d’une vraie reconnaissance financière et d’une réelle politique de gestion des emplois, de recrutement et de formation. De l’attractivité de ces métiers, garants de la procédure, dépend le bon fonctionnement de la Justice.

Ce que l’UNSA SJ a obtenu

Ces dernières années, plusieurs avancées ont amélioré les perspectives de carrière et la rémunération des greffiers :

• La revalorisation du CIA, dont le plafond est passé de 300 à 800 € en 2023 ;
• Une augmentation du point d’indice en 2023 ;
• Une revalorisation des grilles indiciaires, avec des augmentations jusqu’à 124 € mensuels et une réduction de 4 années pour atteindre l’indice supérieur ;
• Le décontingentement de l’échelon spécial : tous les greffiers peuvent désormais atteindre l’indice sommital du grade principal, passé de l’IM 587 à l’IM 613, soit +128 € mensuels, sans mémoire de proposition du chef de service ;
• La simplification de l’examen professionnel pour l’accès au principalat, avec la suppression de l’épreuve statuts/RH ;
• La fin de l’iniquité salariale pour les greffiers devenus principaux avant 2021 : après notre saisine du Conseil d’État, la DSJ a fait marche arrière et tous les greffiers principaux perçoivent désormais le même IFSE, alors qu’une différence de près de 1 000 € existait auparavant ;
• La création d’un corps de débouché en catégorie A accessible à tous les greffiers, par liste d’aptitude ou examen professionnel, avec une grille A type très proche de celle des directeurs et bien supérieure à celle des CPIP, tout en maintenant les missions juridictionnelles.

Le cadre greffier est l’aboutissement de 12 années de lobbying et de pressions auprès des parlementaires, de la Direction des Services Judiciaires et des Gardes des Sceaux successifs. Ces avancées étaient nécessaires, mais elles ne sont pas suffisantes !

Ce que l’UNSA SJ revendique

L’UNSA SJ revendique l’obtention de la catégorie A pour l’ensemble du corps des greffiers, au regard de leur niveau de recrutement, souvent à Bac +3, de la technicité des fonctions, des contraintes et de la responsabilité juridique inhérentes à leurs missions.

L’UNSA continuera de porter cette revendication statutaire pour l’intégralité du corps. Nous avons obtenu l’accès à la catégorie A pour 3 200 collègues, en faisant sauter le verrou du refus systématique de la Fonction Publique. Cette réforme est amorcée, mais il ne s’agit que d’une première étape : l’effort doit continuer pour que l’ensemble des collègues puissent légitimement intégrer le corps des cadres greffiers. L’UNSA SJ ne lâchera rien.

L’UNSA SJ revendique également :

• L’attribution de la NBI à tous ceux pour lesquels ce droit n’est pas respecté par la Direction des Services Judiciaires ;
• Son extension aux greffiers et cadres greffiers des tribunaux pour enfants, dont les missions sont proches de celles du service correctionnel éligible à la NBI, ainsi qu’aux services nationalité et exécutions des peines, compte tenu de la technicité des procédures et du rôle essentiel des greffiers et cadres greffiers ;
• Une revalorisation de l’indemnitaire au regard des responsabilités exercées ;
• Le reclassement des agents soumis à de fortes contraintes horaires dans le groupe 1 du RIFSEEP ;
• L’indemnisation à taux plein des astreintes et heures supplémentaires des agents à temps partiel ;
• L’application de la circulaire LEBRANCHU sur les temps d’audience, avec saisine systématique des chefs de Cour dès que l’audience dépasse 8h d’affilée ou se termine après 22h00 ;
• L’évaluation de tous les chefs de juridiction sur l’amélioration des conditions de travail dans leur structure, afin que la santé des agents devienne enfin une priorité par rapport aux statistiques.

Des engagements à respecter pour les cadres greffiers

L’UNSA SJ exige également que la Direction des Services Judiciaires respecte les engagements signés dans le cadre de la réforme créatrice des cadres greffiers :

• La mise en place de l’accès au principalat dès 2026, rétroactivement si nécessaire ;
• L’augmentation du CIA au même niveau que les autres corps A ;
• Le respect de la circulaire du 24 octobre 2025 sur les missions des cadres greffiers, bien distinctes de celles des directeurs.

L’UNSA SJ continue de se battre pour que les cadres greffiers ne se voient pas confier de missions supplémentaires autres que celles des référents de service qui existaient déjà avant cette reconnaissance officielle.

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