Après avoir attendu 18 mois pour obtenir une entrée en négociation pour le corps des directeurs (d’où la colère du corps) ; Après un début de négociation plus que décevant en février : seule la revalorisation des directeurs principaux étant envisagée ; Après que l’UNSa SJ (1ère organisation syndicale représentative) ait fait savoir à la DSJ et au Cabinet du Garde des Sceaux qu’elle ne signera aucun accord sans une revalorisation salariale significative qui valorise l’ensemble de la profession ; Le travail de négociations avec la Direction des Services Judiciaires porte ENFIN ses fruits : des propositions indiciaires intéressantes pour les directeurs sont mises sur la table et une évolution du statut est en débat. Vous êtes nombreux à nous interroger, l’UNSa SJ vous répond. Les Directeurs vont-ils accéder au statut de A+ ? La Fonction Publique n’a jamais validé jusqu’à présent le passage des directeurs en catégorie A+. Seul corps de catégorie A au sein des Services Judiciaires, sans encadrants intermédiaires placés sous leur responsabilité (contrairement aux directeurs pénitentiaires qui encadrent en milieu fermé 200 agents minimum), la DGAFP refusait cette progression de carrière réclamée depuis plus de 10 ans par l’UNSa SJ dans le cadre de son projet de création des filières. La création du A juridictionnel, baptisé cadre greffier par la Fonction Publique et nouveau corps de catégorie A exerçant des fonctions d’expertise et d’encadrement de proximité et placé sous l’autorité des directeurs a permis de faire bouger les lignes. En effet, avec ce nouveau corps rémunéré à hauteur des attachés, la revalorisation des directeurs est devenue une évidence qu’a reconnu pleinement la DSJ. Ainsi, nonobstant le débat sur le statut, la DSJ propose désormais une revalorisation indiciaire des directeurs avec une grille inspirée de celle des administrateurs d’État qui se rapproche beaucoup d’une grille de A+. La grille pour les directeurs de base atteint le niveau de celle des actuels directeurs principaux (+148 points d’IM – soit 728 euros bruts mensuels – par rapport à la grille actuelle), elle culmine en HEA pour les directeurs principaux (+ 107 points d’IM par rapport à la grille actuelle – soit 526 euros bruts mensuels) et en HEBBis pour les directeurs hors classe (+ 230 points d’IM – soit 1.130 euros bruts mensuels – par rapport à la grille actuelle). Ce projet présente l’intérêt d’avoir une entrée de grille supérieure à celle des DPIP, avec de nombreux échelons (19 dans le grade de base et dans le grade principal et 14 pour les hors classe) aux durées très courtes, majoritairement de 18 mois permettant ainsi de voir son salaire progresser d’environ 30 points tous les ans et demi. Les fins de carrières sont un peu moins gagnantes mais les indices sommitaux étant beaucoup plus élevés que ceux actuels, une progression reste largement possible. Cette grille va-t-elle s’appliquer prochainement aux Directeurs ? Ce projet de grille est issu des négociations entre les organisations syndicales représentatives et la DSJ. Il doit cependant être validé par la Fonction Publique et par Bercy. Le combat va être rude dans le contexte budgétaire contraint que l’on connaît mais l’UNSa restera mobilisée auprès de la Fonction Publique pour maintenir la pression et soutenir cette revalorisation pleinement légitime au regard des missions et responsabilités des directeurs qui portent le fonctionnement et l’organisation des juridictions françaises. Pour être incluse dans le PLF 2026 et s’appliquer dès le 1 er janvier prochain, ce projet doit être validé au plus vite (avant fin mai). Le contexte économique se dégradant de jour en jour, avec désormais un risque de récession qui n’existait pas le mois dernier, l’UNSa SJ s’est positionné lors de la réunion du 8 avril pour une saisine en l’état du Guichet Unique (Fonction Publique) afin de sécuriser l’enveloppe chiffrée à 3 millions d’euros, plutôt que d’espérer arracher d’hypothétiques gains supplémentaires mais de perdre en sécurisation. Ce projet de grille est-il le seul levier de valorisation envisagé dans le cadre des négociations ? Non, à ce stade des échanges, la DSJ a d’ores-et-déjà exprimé son absence d’opposition pour : – l’harmonisation des NBI dans les SAR (extension aux RGBPI) ; – l’allègement des conditions de présentation au grade principal et grade hors classe, la prise en compte de la période de stage pour le calcul de l’ancienneté, la simplification de l’examen d’accès au principalat (suppression de l’épreuve écrite) et l’affectation sur place ; – le doublement du taux de promotion au grade principal (de 7 à 14%) pendant 3 ans (soumis à validation de la Fonction Publique). L’UNSa demande une pérennisation de ce taux dérogatoire ; – des mesures transitoires neutralisant la perte de chance de se présenter au grade principal après application des règles de reclassement (lesquelles relèvent du droit de la Fonction Publique) ; – le doublement des postes en EDMJ (corps encadrants du Ministère de la Justice) accessibles aux directeurs, notamment pour les directeurs de greffe des juridictions de groupe 2 ; – des travaux sur les modalités de reclassement qui respectent l’ancienneté de chacun. L’UNSa SJ continue d’exiger une enveloppe indemnitaire pour une revalorisation dès 2025, malgré l’opposition de la DSJ et de certaines organisations syndicales. La disparition du corps des Directeurs est-elle envisagée ? Si cette possibilité a pu être évoquée par l’administration dans le passé, ni le Ministère, ni la DSJ n’a fait de propositions en ce sens, bien au contraire. Si les grilles des directeurs évoluent vers une grille de catégorie A+, l’intégration du corps des attachés (en catégorie inférieure) ne sera plus possible. Par ailleurs, des échanges portent actuellement aussi sur les missions des directeurs permettant ainsi de renforcer la spécificité du corps et de défendre la conservation de cette particularité auprès de la Fonction Publique. Rien n’est finalisé sur ce sujet des missions. L’UNSa SJ a fait des propositions telles que la présidence du BAJ, la gestion (supervision) des scellés, la conservation des actes juridictionnels, le pilotage de l’accès au droit (Secrétariat Général des CDAD), etc. L’UNSa SJ porte également la création de pôles de proximité (RH, immobilier, informatique, budgétaire…) autour du directeur de greffe dans chaque Tribunal Judiciaire afin de mieux structurer le fonctionnement des juridictions et souligner les compétences des directeurs. Où en est-on de la gouvernance ? L’UNSa SJ a commencé l’ouverture de ces négociations en soulignant que la question de la revalorisation était indissociable de la gouvernance en ce que la rémunération des directeurs est étroitement liée à leurs responsabilités. La réunion du 31 mars 2025 avec les Conférences (de magistrats et des directeurs) n’a pas permis d’avancer sur ce sujet. L’UNSa SJ a rappelé que le malaise des directeurs imposait une évolution urgente sur la clarification du rôle de chacun. En se fondant notamment sur les travaux du CADEJ, l’UNSa SJ réclame une véritable autonomie des directeurs afin d’en finir avec une immixtion des chefs de juridiction qui porte atteinte à la crédibilité des encadrants des greffes et une modification du COJ en conséquence. La prochaine réunion de négociation avec la DSJ aura lieu le 15 mai prochain. L’UNSa SJ ne manquera pas de vous tenir informés en fonction des avancées.