CADRES GREFFIERS :
L’UNSa SJ obtient la clarification demandée quant à leurs missions !
Le 9 mai 2025, l’UNSa SJ saisissait le Directeur des Services Judiciaires des difficultés de mise en œuvre du corps des cadres greffiers qui ont pu générer des situations de grande souffrance tant auprès des collègues promus parfois maltraités en raison de décisions inappropriées qu’auprès des encadrants laissés dans l’ignorance d’informations précises sur ce nouveau statut qu’ils devaient pourtant organiser.
L’UNSa SJ avait obtenu une première avancée, avec l’organisation d’une réunion en urgence et rapide en mai dernier entre la DSJ et les directeurs de greffe pour leur expliciter les missions de ce nouveau corps d’encadrants de proximité dont le cœur de missions reste l’activité juridictionnelle.
Voilà près de six mois que nous demandions également la publication d’une fiche métier RMCG (référentiel métier) et surtout la modification de la circulaire d’application afin de lever les dernières ambiguïtés sur la distinction des missions entre les directeurs et les cadres greffiers.
Seule organisation syndicale à exprimer cette demande,
nous avons dû batailler pendant près de 6 mois pour l’obtenir enfin :
les missions des cadres greffiers sont à présent claires et précises,
et comme nous l’indiquions depuis le début, elles ne sont pas celles des DSGJ !
Les travaux sur la fiche métiers sont engagés et seront publiés dans les semaines à venir et la circulaire d’application des cadres greffiers vient d’être modifiée ! Vous la trouverez en pièce jointe de ce communiqué.
Il était urgent d’en terminer avec :
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les mobilités internes automatiques et illogiques, subies par les agents promus, sans aucune explication si ce n’est la pseudo contre-partie d’une promotion alors même que les permutations de services s’avéraient contraires à l’intérêt de la juridiction.
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les transferts de tâches RH des DSGJ vers les cadres greffiers : gestion des temps de travail, traitement des procédures disciplinaires, notification des refus de télétravail, pilotage des organisations de plusieurs services, entretiens d’évaluation, etc.
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l’ajout de tâches support ou juridictionnelles supplémentaires non incluses dans le service d’affectation (actes juridictionnels relevant d’autres services que celui dans lequel le cadre greffier est affecté et laissés en jachère, réalisation du DUERP, missions de pilotage dévolues à l’autorité hiérarchique, etc.).
Faute d’information suffisamment claire, beaucoup de directeurs ont d’abord pensé que les cadres greffiers devaient intégrer l’équipe de direction de greffe en raison de missions d’encadrement, et qu’à ce titre, ils devaient se voir nécessairement transférer des missions RH.
Or, le cadre greffier étant une valorisation des missions des greffiers référents de service, sans transfert de compétences à ce stade, une clarification s’imposait tant dans l’intérêt des candidats que dans l’intérêt des encadrants chargés de la mise en œuvre de cette avancée.
L’UNSa SJ n’a eu de cesse de la porter et de saisir pour ce faire tant la DSJ que le Cabinet du garde des Sceaux pour y parvenir.
Dans cette nouvelle mouture, la circulaire et ses annexes précisent notamment les éléments suivants :
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le cadre greffier peut exercer une ou plusieurs des activités suivantes, sans ordre de priorité : encadrement juridictionnel de 1er niveau, expertise, assistance aux magistrats, accueil des justiciables et enseignement. Ainsi, il est bien spécifié que l’encadrement n’est pas systématique (Fiche 1),
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lorsqu’il exerce des missions d’encadrement (lesquelles ne sont pas obligatoires), le cadre greffier est chargé de l’encadrement juridictionnel de 1er niveau au sein du seul service dans lequel il est affecté. Ainsi, il n’a pas vocation à animer et coordonner les services dans lesquels il ne travaille pas et ne maîtrise pas la procédure (Fiche 1),
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le cadre greffier peut être le premier interlocuteur du magistrat référent et des stagiaires et il constitue le relais des DSGJ mais ne se substitue pas à lui (Fiche 1),
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le cadre greffier n’est chargé de l’évaluation professionnelle que lorsqu’il est positionné comme chef de service en l’absence de DSGJ : il s’agit essentiellement des missions des anciens greffiers fonctionnels (Fiche 1),
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le changement de service n’est pas automatique et dépend de l’intérêt du service (Fiche 7).
Si malgré ces précisions et ces éclaircissements tant attendus vous constatez encore des dysfonctionnements ou des fiches de poste en inadéquation avec la nouvelle circulaire n’hésitez pas à saisir vos représentants UNSa SJ.
Forte de son investissement pour la défense des métiers de greffe, qu’elle poursuit d’ailleurs pour faire aboutir la nécessaire revalorisation des directeurs, et comme elle l’a fait pour les corps communs et les greffiers pour lesquels elle réclame toujours le passage de tous en catégorie A, l’UNSa SJ continue de se mobiliser pleinement pour que chaque agent du greffe puisse être reconnu à sa juste valeur.
PDF du communiqué : L’UNSa SJ obtient la modification de la circulaire des cadres greffiers !
Cadre greffier_Circulaire de gestion_v2
Fiche 03_Recrutement et formation_v2
Fiche 05_Gestion du quotidien_v2
Fiche 06_Localisation des emplois_v2
Fiche 07_Constitution du corps_v2